Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut que les personnes qui travaillent sur un projet parental ne soient pas discriminées au travail. Elle impose aux employeurs de garantir l’égalité de traitement et de protéger ces salariés. L’objectif est de rendre le travail plus juste pour les futurs parents.
⚖️Interdiction de toute discrimination liée à un projet parental
🤝Renforcement de l’égalité de traitement au sein des entreprises
👶Meilleure protection des salariés qui envisagent d’avoir des enfants
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, a été promulguée au terme de son parcours législatif. Sur les dix amendements effectivement débattus en séance, deux seulement ont été adoptés et ont ainsi modifié le texte. Le groupe EPR est celui qui a le plus pesé sur la rédaction finale : il a obtenu l'adoption de 2 amendements, sans en voir aucun rejeté. Le groupe LFI-NFP a présenté le plus grand nombre d'amendements débattus, mais aucun n'a été retenu, avec 0 adopté pour 8 rejetés. Les votes sur les articles principaux ont reflété une adhésion très large : l'article premier et l'article 2 ont chacun été adoptés avec 121 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Le vote sur l'ensemble du texte a conclu ce parcours dans le même esprit, avec 127 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Promulgué le 30 juin 2025Dernière activité : 30 juin 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Direction générale du travail (DGT)
Administration
Eva Jallabert
sous-directrice des relations du travailPersonne
Théo Albarracin
chef du bureau des relations individuelles du travailPersonne
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Syndicat
Xavier Guillauma
secrétaire confédéral chargé de la lutte contre les discriminationsPersonne
Bruno Lamy
secrétaire confédéral chargé de la politique familialePersonne
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat
Muriel Reignier
conseillère confédéralePersonne
Force ouvrière (FO)
Syndicat
Éric Gautron
secrétaire confédéral en charge de la Protection sociale collectivePersonne
Léo Larnier
assistant confédéralPersonne
Collectif BAMP
Association
Marie-Joëlle Gros
membre du conseil d’administration, journalistePersonne
Émilie Bernheim
bénévole à ParisPersonne
Enfance et familles d’adoption (EFA)
Association
Anne Royal
présidentePersonne
Sébastien Testa-Le Mintier
vice-présidentPersonne
Défenseure des droits
Association
Mouvement des entreprises de France (Medef)
Entreprise
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député·e a déposé deux amendements sur le dossier, tous deux adoptés et débattus. Il·elle a exprimé trois votes, tous favorables, sur les différents articles de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Amendement n°AS17 adopté et débattu, modifiant l'article L. 1225‑3‑1 du code du travail.
Amendement n°AS19 adopté et débattu, insérant un nouvel article après l'article unique du texte.
Vote VTANR5L17V1551: vote POUR l'article premier de la proposition de loi (première lecture).
Vote VTANR5L17V1552: vote POUR l'article 2 de la proposition de loi (première lecture).
Le·la député·e a manifesté un soutien total à la proposition de loi en votant systématiquement POUR.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté et quatre ont été rejetés comme irrecevables. Quatre de ces amendements ont été débattus. Il a exprimé trois votes, tous favorables, aux différentes lectures de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Dépose de l'amendement n°AS1 (ARTICLE UNIQUE), discuté mais non adopté.
Dépose de l'amendement n°AS11 (ARTICLE UNIQUE), rejeté comme irrecevable.
Dépose de l'amendement n°AS3 (APRÈS L'ARTICLE UNIQUE), retiré après discussion.
Dépose de l'amendement n°AS5 (ARTICLE UNIQUE), rejeté comme irrecevable.
Le député a voté systématiquement en faveur de la proposition de loi.
Le député a déposé cinq amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Tous les amendements ont été rejetés, dont quatre comme irrecevables et un retiré après discussion. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier.
Déposé l'amendement n°AS10 (ARTICLE UNIQUE), rejeté comme irrecevable.
Déposé l'amendement n°AS2 (ARTICLE UNIQUE), rejeté comme irrecevable.
Déposé l'amendement n°AS4 (APRÈS L'ARTICLE UNIQUE), retiré après discussion.
Déposé l'amendement n°AS6 (ARTICLE UNIQUE), rejeté comme irrecevable.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, aucun n'ayant été adopté, rejeté ou débattu. Il a exprimé trois votes, tous favorables, lors de la première lecture de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Déposé l'amendement n°AS12 visant à compléter l'alinéa 1 de l'article unique, amendement discuté mais non adopté.
Déposé l'amendement n°AS13 visant à insérer un nouvel article après l'article unique, amendement retiré et non adopté.
Voté POUR l'article premier de la proposition de loi lors de la première lecture.
Voté POUR l'article 2 de la même proposition de loi lors de la première lecture.
Le député a exprimé une position globalement favorable aux mesures de protection contre les discriminations liées au projet parental.
Le député·e a déposé deux amendements (AS15 et AS16) sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Il·elle a exprimé trois votes, tous favorables, sur les différents articles et sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Déposé l'amendement n°AS15 visant à modifier l'article L. 1142‑1 du code du travail.
Déposé l'amendement n°AS16 visant à modifier l'article L. 1144‑1 du code du travail.
Aucun des deux amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Voté POUR l'article premier de la proposition de loi (première lecture).
Le·la député·e s’est exprimé·e systématiquement en faveur de la proposition de loi.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 amendements
Le groupe a déposé 11 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 8 ont été rejetés et 8 ont été débattus. Lors des trois scrutins, le groupe a voté unanimement en faveur (15 pour, 0 contre) de chaque article de la proposition de loi.
11 amendements présentés, 0 adoptés.
8 amendements rejetés, tous jugés irrecevables ou retirés.
Tous les amendements ont été débattus au moins une fois.
Le groupe a participé à 3 votes, tous avec une majorité pour.
Le groupe a déposé deux amendements, tous deux adoptés et débattus. Il a voté systématiquement en faveur du texte lors des trois scrutins de première lecture.
Les deux amendements (n°AS17 et n°AS19) ont été adoptés.
Le groupe a participé à trois votes portant sur la proposition de loi.
Lors du vote VTANR5L17V1551, le groupe a voté 25 pour, 0 contre.
Lors du vote VTANR5L17V1552, le groupe a voté 25 pour, 0 contre.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements, aucun n’a été adopté. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur de chaque texte soumis.
Deux amendements (n°AS15 et n°AS16) ont été présentés mais retirés avant adoption.
Le groupe a voté POUR lors du vote sur l’article premier de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR lors du vote sur l’article 2 de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR lors du vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe a déposé deux amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté. Lors des trois scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte, affichant une position dominante "pour".
Deux amendements présentés (n°AS12 et n°AS13), aucun adopté.
Participation du groupe à trois votes, tous avec majorité "pour".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (4 voix pour, 0 contre) lors de la première lecture.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à trois votes portant sur les articles 1, 2 et l’ensemble de la proposition de loi.
Tous les votes du groupe se sont soldés par un résultat 4‑0 en faveur du texte.
Le groupe a soutenu la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur de chaque texte présenté. La position dominante du groupe est donc clairement "pour".
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté "pour" à 12 voix contre 0 contre sur l’article premier de la proposition de loi.
Le groupe a voté "pour" à 12 voix contre 0 contre sur l’article 2 de la proposition de loi.
Le groupe a voté "pour" à 12 voix contre 0 contre sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement et a adopté les trois votes en faveur du texte. Il a voté « pour » à chaque lecture de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Vote sur l'article premier: 2 voix pour, 0 contre.
Vote sur l'article 2: 2 voix pour, 0 contre.
Vote sur l'ensemble de la proposition: 2 voix pour, 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement et a adopté unanimement les trois votes portant sur la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. Tous les scrutins se sont soldés par un résultat 8‑0 en faveur du texte.
Vote sur l’article premier: 8 voix POUR, 0 contre.
Vote sur l’article 2: 8 voix POUR, 0 contre.
Vote sur l’ensemble de la proposition: 8 voix POUR, 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet de trois scrutins. À chaque vote, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR, avec 8 voix pour et 0 contre à chaque lecture de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR à l’article premier de la proposition de loi (8‑0).
Le groupe a voté POUR à l’article 2 de la proposition de loi (8‑0).
Le groupe a voté POUR à l’ensemble de la proposition de loi (8‑0).
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l'objet de trois scrutins. Le groupe a voté systématiquement en faveur de la proposition de loi, avec des majorités de 13 à 15 voix pour chaque lecture.
Aucun amendement n'a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à trois scrutins portant sur la proposition de loi.
Lors du premier vote (article premier), le groupe a voté 13 pour, 0 contre.
Lors du second vote (article 2), le groupe a voté 13 pour, 0 contre.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond15 oct. 2024Voir le texte
2 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond6 mai 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
3 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 2 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
2 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 2 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
2 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
17
3
Sénat
6
0
0
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50689
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
