Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Dans toutes les entreprises, le salaire le plus élevé ne peut plus dépasser 20 fois le salaire le plus bas. Tout contrat qui ne respecte pas cette règle est automatiquement nul. Un plafond fiscal de 12 fois le salaire le plus bas est créé : la partie du salaire qui dépasse ce plafond n’est plus déductible pour l’impôt sur les sociétés et n’est plus soumise aux charges sociales. Un décret précisera comment informer et consulter les salariés sur ces écarts. Ces mesures s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la loi à tout nouveau contrat ou renouvellement de salaire.
💰Le salaire maximal d’une entreprise sera limité à 20 fois le salaire le plus bas, ce qui contraint les très hauts salaires.
📜Tout accord ou décision salariale qui dépasse ce ratio sera déclaré nul de plein droit.
🧾Les salaires supérieurs à 12 fois le salaire le plus bas ne seront plus déductibles du résultat fiscal et ne généreront plus de charges sociales.
👥Un décret imposera aux entreprises d’informer et de consulter leurs salariés sur les écarts de rémunération.
📊Le gouvernement devra, dans les trois ans, rendre un rapport sur l’impact de ces mesures sur l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
Cette proposition de loi, qui vise à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, est actuellement en cours d'examen parlementaire. Au cours des débats en séance, 10 amendements ont été effectivement discutés, et 2 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à deux reprises par rapport à sa version déposée. Le groupe LFI-NFP est le seul à avoir fait adopter des amendements : il en a obtenu 2 sur 2 présentés, tandis que les autres groupes ayant participé aux débats, RN (0 adopté, 3 rejetés), DR (0 adopté, 2 rejetés), GDR (0 adopté, 2 rejetés) et UDR (0 adopté, 1 rejeté), n'ont pas réussi à modifier le texte par leurs amendements. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte et sont distincts d'un éventuel vote sur l'ensemble de la proposition de loi. À ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a été enregistré, de sorte que le sort définitif de cette proposition reste à déterminer.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 20 nov. 2024
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Matthias Tavel (LFI-NFP) défend la proposition de loi avec conviction, estimant que les écarts de rémunération actuels dans les grandes entreprises sont à la fois injustes socialement, néfastes économiquement et inacceptables écologiquement. L'article 1er plafonne la rémunération maximale à vingt fois le salaire le plus bas au sein d'une même entreprise, sous peine de nullité de toute convention contraire, avec information du CSE. L'article 2 instaure un mécanisme fiscal incitatif en excluant des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés la fraction de rémunération excédant douze fois le salaire le plus faible, pour inciter les entreprises à revaloriser les bas salaires. Le rapporteur s'appuie sur le précédent du secteur public — plafonné à 450 000 euros depuis 2012 — pour démontrer que le salaire n'est pas l'unique levier d'attractivité des dirigeants. Il juge l'autorégulation (code Afep-Medef) et les dispositions existantes (transparence, vote Say on Pay) manifestement insuffisantes pour enrayer la hausse des rémunérations. La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur sur l'article 1er, l'article 2 étant adopté sans modification.
Personnes et organisations consultées
Élise Penalva-Icher (sociologue)Proxinvest (cabinet de conseil en gouvernance d'entreprise)Oxfam (association)Autorité des marchés financiers (AMF)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Matthias Tavel a présenté deux amendements rédactionnels visant à modifier le texte de l'article premier du projet de loi sur la rémunération maximale en entreprise. Le premier amendement (n°AS10) propose de remplacer l’expression « au sein d’une entreprise » par « ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 », tandis que le second amendement (n°AS9) vise à actualiser les références législatives en substituant la référence à l’article L. 2323‑15 du code du travail par celle à l’article L. 2312‑26, reflétant l’abrogation de l’ancien article. Les deux amendements ont été adoptés et débattus, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
Proposer, via l’amendement n°AS10, de remplacer la formule « au sein d’une entreprise » par « ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 » (amendement adopté).
Proposer, via l’amendement n°AS9, de mettre à jour la référence législative en remplaçant « L. 2323‑15 » par « L. 2312‑26 » afin de tenir compte de l’abrogation de l’article précédent (amendement adopté).
Fabien Di Filippo a présenté quatre amendements visant à supprimer les deux articles du texte. Les deux premiers amendements (n°AS4 et n°AS5) proposaient de retirer l’article 1, qui impose un plafond de 20 fois entre le salaire le plus bas et le plus haut dans une entreprise, ainsi que l’article 2, qui rendrait non déductibles les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas. Les deux amendements déposés (n°1 et n°2) répétaient la même demande de suppression de ces articles. Aucun de ces amendements n’a été adopté; les deux amendements rejetés (n°AS4 et n°AS5) ont été débattus puis rejetés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article 1 qui encadre les écarts de rémunération dans les entreprises privées (amendement n°AS4, rejeté).
A proposé de supprimer l’article 2 qui rendrait non déductibles les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas (amendement n°AS5, rejeté).
A déposé un amendement identique visant à supprimer l’article 1 (amendement n°1, à discuter).
A déposé un amendement identique visant à supprimer l’article 2 (amendement n°2, à discuter).
Gaëtan Dussausaye a présenté plusieurs amendements visant à encadrer les indemnités de départ excessives des cadres dirigeants, en proposant l’insertion d’un chapitre préliminaire dédié à cet encadrement dans le Code du travail. Les textes proposés détaillent la création d’un article L. 3230‑1 précisant les conditions et limites de ces indemnités. Tous les amendements soumis (n°AS6, n°AS7, n°AS8 et n°3) ont été rejetés, les deux premiers étant déclarés irrecevables et les deux derniers rejetés après discussion. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé l’amendement n°AS6, visant à insérer après l’article premier un chapitre préliminaire sur l’encadrement des indemnités de départ des cadres dirigeants, rejeté comme irrecevable.
A proposé l’amendement n°AS7, similaire à l’amendement n°AS6, également rejeté comme irrecevable.
A proposé l’amendement n°AS8, qui détaillait l’objectif de mettre fin aux abus d’indemnités de départ excessives et prévoyait l’ajout d’un article L. 3230‑1 encadrant ces indemnités, rejeté après discussion.
A proposé l’amendement n°3, déposé et en cours de traitement, portant le même objectif de régulation des indemnités de départ et prévoyant l’insertion d’un chapitre préliminaire, finalement rejeté.
Le député Charles Sitzenstuhl a présenté deux amendements visant à supprimer l'article premier et l'article 2 du texte qui propose d’instaurer une rémunération maximale dans les entreprises. Les deux amendements étaient des propositions de suppression du texte, mais aucun d'eux n’a été adopté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte que la proposition initiale n’a pas été modifiée par ces amendements.
Proposé la suppression de l'article premier (amendement n°6, objet: « Amendement de suppression »).
Proposé la suppression de l'article 2 (amendement n°7, objet: « Amendement de suppression »).
Éric Ciotti a présenté un amendement visant à supprimer l’article premier du texte qui impose une rémunération maximale aux entreprises. Selon l’objet de l’amendement, la suppression de cet article permettrait aux dirigeants de conserver la flexibilité nécessaire pour adapter les salaires aux compétences, à l’expérience ou aux performances des employés, et ainsi attirer ou retenir des talents clés. L’amendement n’a pas été adopté et aucune décision de vote n’a été enregistrée sur le dossier.
Proposé la suppression de l’article premier du texte (amendement n°4, objet: supprimer l’article 1er afin de préserver la flexibilité salariale des entreprises).
Le député Olivier Fayssat a présenté un amendement (n°AS1) visant à supprimer l'article premier du texte qui propose d’instaurer une rémunération maximale dans les entreprises. L’amendement argue que ce cadre strict limiterait la capacité des entreprises à ajuster les salaires selon les compétences, l’expérience ou la performance des employés, et nuirait à la flexibilité nécessaire pour attirer ou retenir des talents clés. L’amendement a été débattu mais finalement rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l'article premier du texte (amendement n°AS1, rejeté après débat).
Le groupe Droite Républicaine a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 1, qui instaurerait un plafond de rémunération basé sur un facteur 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut, ainsi que l’article 2, qui retirerait la déductibilité fiscale des cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas. Les deux amendements ont été rejetés lors des débats, le groupe a donc voté contre l’adoption de ces mesures. En bref, le groupe s’est opposé à toute limitation maximale des rémunérations et à la suppression de la déductibilité fiscale des cotisations élevées.
Suppression de l’article 1 prévoyant un écart maximal de 20 fois entre la rémunération la plus basse et la plus haute dans une entreprise.
Suppression de l’article 2 qui rendrait non déductibles les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois le salaire le plus bas.
Opposition à l’instauration d’un plafond de rémunération dans les entreprises privées.
Opposition à la suppression de la déductibilité fiscale des cotisations liées aux hauts salaires.
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à instaurer un encadrement des indemnités de départ des cadres dirigeants, notamment en insérant un chapitre préliminaire au titre III du livre II du code du travail (article L.3230‑1) pour limiter les « parachutes dorés » et les abus liés aux indemnités excessives. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, aucun vote n’a été enregistré avec la participation du groupe. Le RN s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était présentée, adoptant une position globalement « contre » les mesures proposées.
Insertion d’un chapitre préliminaire dédié à l’encadrement des indemnités de départ des cadres dirigeants.
Proposition d’un article L.3230‑1 visant à limiter les indemnités de départ excessives et à les lier aux performances réelles.
Réduction des abus liés aux indemnités de départ jugées déconnectées de l’impact social et économique des cadres.
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements visant à supprimer les articles du texte de loi, dont l’article premier qui instituerait un plafond salarial à 20 fois le salaire le plus bas, ainsi que l’article 2. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à l’instauration d’une rémunération maximale dans les entreprises, en prônant la suppression des dispositions concernées.
Suppression de l’article premier qui prévoit un plafond de rémunération à 20 fois le salaire le plus bas dans l’entreprise.
Suppression de l’article premier (amendement n°6) visant également à retirer la disposition sur le plafond salarial.
Suppression de l’article 2 (amendement n°7) du texte de loi.
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a présenté deux amendements visant à insérer de nouveaux articles après l’article 2 du texte, dans le but d’encadrer la rémunération maximale en entreprise. Les deux propositions ont été rejetées comme irrecevables, aucune n’a été adoptée. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et il n’a donc pas exprimé de vote sur le dossier.
Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 pour fixer une rémunération maximale dans les entreprises (amendement n°AS2).
Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 pour fixer une rémunération maximale dans les entreprises (amendement n°AS3).
mixte
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
2 amendements · 2 adoptés
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements rédactionnels visant à modifier le texte de l'article premier du projet de loi. Le premier amendement (n°AS10) propose de remplacer l'expression « au sein d’une entreprise » par « ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 », afin de préciser le champ d’application de la rémunération maximale. Le second amendement (n°AS9) ajuste les références légales en substituant la référence à l’article L. 2323‑15 du code du travail par celle à l’article L. 2312‑26, reflétant l’abrogation récente de l’article initial. Les deux amendements ont été adoptés après discussion, et le groupe a voté en faveur de ces modifications.
Modification de la formulation « au sein d’une entreprise » pour inclure explicitement la rémunération visée par l’article L. 3230‑1 du code du travail.
Mise à jour des références légales en remplaçant l’article L. 2323‑15 par l’article L. 2312‑26, suite à l’abrogation de l’ancien article.
Adoption des deux amendements rédactionnels, reflétant la volonté du groupe d’ajuster le texte pour une meilleure précision juridique.
Le groupe Union des droites pour la République a présenté deux amendements visant à supprimer l'article premier du texte, arguant que ce dispositif limiterait la flexibilité salariale des entreprises et leur capacité à récompenser les talents. L'amendement n°AS1 a été débattu puis rejeté, tandis que l'autre amendement (n°4) reste en discussion sans adoption. Le groupe s’est donc opposé à la mise en place d’une rémunération maximale, défendant la suppression de l'article concerné. En une phrase, le groupe a voté contre la proposition de l'article premier.
Suppression de l'article premier du texte
Préservation de la flexibilité salariale des entreprises
Opposition à l'imposition d'un plafond de rémunération
Argumentation sur la nécessité d'attirer et de retenir des talents rares
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
17
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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