Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

14 amendements

Le Rassemblement National a présenté 14 amendements visant principalement à préciser la rédaction des articles relatifs à l’instauration de peines planchers, en insérant les termes « criminelle » après « réclusion » et « détention », en modifiant la clause dérogatoire du seuil minimal de peine, en simplifiant le texte en supprimant l’alinéa 8 et en reformulant le titre de la proposition. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est opposé aux changements proposés, affichant une position globalement contre la réforme.

• Insertion du mot « criminelle » après « réclusion » dans l’article premier.
• Insertion du mot « détention » après « réclusion » dans l’article premier.
• Modification de la clause dérogatoire du seuil minimal de peine (alinéa 7) pour préciser les circonstances exceptionnelles.
• Suppression de l’alinéa 8 des articles 1er et 2 pour simplifier le texte.

contre

10 amendements · 4 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à bloquer la réintroduction des peines planchers en proposant la suppression de l’article 1 (instauration de peines planchers pour les crimes) et de l’article 2 (instauration de peines planchers pour les délits). Quatre de ses amendements visant à supprimer ces articles ont été adoptés, tandis que les autres propositions sont restées en discussion ou non soutenues. Aucun vote de groupe n’est indiqué, mais la stratégie adoptée montre une opposition claire à la mesure. En bref, le groupe s’est opposé à la mise en place de peines planchers.

• Suppression de l’article 1 qui prévoyait des peines planchers pour les crimes.
• Suppression de l’article 2 qui prévoyait des peines planchers pour les délits.
• Argumentation sur l’inefficacité des peines planchers (absence d’effet sur la récidive et la sévérité des peines).
• Défense du principe d’individualisation des peines inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

contre

7 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer les articles qui rétablissent les peines planchers pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants, en déposant les amendements n°CL4 et n°CL5 qui ont été adoptés. Il a également proposé, via l’amendement n°21, que le gouvernement rende un rapport d’ici le 1er octobre 2025 sur l’évolution du quantum des peines de prison depuis 2001 et son impact sur la récidive. D’autres amendements visant à modifier le code pénal ou à introduire des aménagements de peine ont été débattus mais n’ont pas été adoptés. Globalement, le groupe s’est opposé à la réintroduction des peines planchers et a voté contre ces mesures.

• Suppression de l’article 1 qui prévoyait le rétablissement des peines planchers pour les crimes de trafic de stupéfiants (amendement n°CL4).
• Suppression de l’article 2 qui prévoyait le rétablissement des peines planchers pour les délits de trafic de stupéfiants (amendement n°CL5).
• Demande d’un rapport gouvernemental sur l’évolution du quantum des peines de prison et son impact sur la récidive, à remettre au Parlement avant le 1er octobre 2025 (amendement n°21).
• Proposition d’aménagements de peine pour les récidivistes, visant à limiter le recours à l’incarcération (amendements n°3 et n°CL6).

contre

4 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté quatre amendements visant à instaurer ou renforcer des peines planchers, notamment en insérant un article rappelant la mission de l’État en matière de sécurité et la hausse de la récidive, en renforçant la protection juridique des élus victimes d’infractions graves en fixant des seuils minimaux de peines, et en prévoyant des peines minimales obligatoires pour certains délits en cas de récidive légale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous étant restés à l’état de discussion. Le groupe a donc voté en faveur de l’introduction de ces mesures plus sévères, même si elles n’ont pas été retenues.

• Insérer un article soulignant la nécessité de mesures plus sévères face à la hausse de la récidive (amendement n°13).
• Renforcer la protection juridique des élus en imposant des peines minimales pour les infractions graves les concernant (amendement n°24).
• Établir des peines minimales obligatoires pour les délits commis en état de récidive légale, avec une liste précise de crimes (amendement n°26).
• Proposer une modification similaire à l’article 2 pour étendre la protection des élus aux mandats électifs publics (amendement n°25).

pour

4 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a présenté deux amendements (n° CL11 et n° CL12) visant à supprimer les articles 1er et 2 du texte, qui instaurent des peines planchers pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et aux atteintes aux personnes dépositaire de l’autorité publique. Ces deux amendements ont été adoptés en première lecture mais ont ensuite été rejetés lors du vote final, ce qui signifie que les peines minimales restent en vigueur. Le groupe a donc clairement défendu la suppression de ces dispositions, adoptant une position opposée aux peines planchers. Sa ligne de vote s’est traduite par un vote contre le maintien des articles incriminés. En l’absence de scrutins avec participation du groupe, aucune autre dynamique n’est apparente.

• Suppression de l’article 1er qui crée des peines planchers pour les crimes liés au trafic de stupéfiants.
• Suppression de l’article 2 qui crée des peines planchers pour les délits liés au trafic de stupéfiants.
• Opposition aux peines minimales imposées aux personnes dépositaire de l’autorité publique ou assimilées.
• Opposition générale aux mesures de peines planchers introduites par la loi de 2007 et maintenues par la réforme de 2014.

contre

3 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a proposé de supprimer l’article 1 de la proposition de loi, qui réintroduit les peines planchers, estimant que ces mesures n’ont aucune efficacité prouvée contre la délinquance et la criminalité. Il a également demandé la suppression de l’article 2, qui dépendait de l’article 1. L’amendement n°CL3 visant à supprimer l’article 1 a été adopté, tandis que les autres amendements restent en discussion. Le groupe a donc voté contre la réinstauration des peines planchers.

• Suppression de l’article 1 réinstaurant les peines planchers
• Suppression de l’article 2 lié à l’article 1
• Opposition à la réintroduction des peines planchers jugées inefficaces
• Argumentation sur l’absence d’efficacité prouvée contre la délinquance

contre

2 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté deux amendements visant à restreindre les peines planchers aux seuls cas de récidive, tant pour les crimes que pour les délits. Les amendements ciblent les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 pour les crimes, ainsi que les articles 222‑36 à 222‑39 pour les délits, en supprimant les références aux peines minimales applicables de façon générale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, ce qui signifie que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. Leur position s’est traduite par une opposition aux peines planchers généralisées, sans vote explicite enregistré.

• Limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive pour les crimes visés par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38.
• Limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive pour les délits visés par les articles 222‑36 à 222‑39.
• Supprimer les mentions de peines minimales applicables aux crimes et délits non récidivistes dans les textes législatifs.
• Mettre en avant la disproportion perçue entre une peine minimale pour le trafic de stupéfiants hors récidive et l’absence de telle mesure pour des crimes plus graves.

contre