M. Patrick Chaize

Pour M. Patrick Chaize, les extraits avant/après des articles réellement modifiés par ses amendements adoptés, avec lien vers le diff et la source officielle.

• Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéEn cours

  24 articles impactés · 31 amendements adoptés

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  • Article 5Supprimé1 amendement

    AvantL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement…

  • Article 7Modifié1 amendement

    Avant' ' l' ' ' ' ' ' Des fournisseurs ' ' - '

    Après, , ’ ’ la distribution d’ ’ ’ ’ , , ’ ’ De la fourniture (Non modifié) ’ ’ ‑ ’

  • Article 8Modifié1 amendement

    Avant' ' ' ' ' ' ' créées en application l'article L. 2221- du code général des collectivités territoriales, appartenant à un des secteurs 'activité hautement critiques, qui emploient…

    Après, à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, relevant…

  • Article 9Modifié1 amendement

    Avant' essentielles chiffre 'affaires ' ; 2° opérateurs communications électroniques qui ne pas des entités essentielles ; 3° Les prestataires services confiance qui ne sont pas des en…

    Après, lorsqu’ils ne sont pas des entités essentielles , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code…

  • Article 12Modifié1 amendement

    Avant' ' ' sur base informations que ces entités bureaux d'enregistrement lui communiquent Les informations à transmettre, leurs modalités de communication et les délais dans lesquels…

    Après’ ’ , des bureaux d’enregistrement agents agissant pour le compte de ces derniers sur la base des informations que ces entités, ces ’ et les agents agissant pour le compte de ces…

  • Article 14Modifié2 amendements

    Avant' ' ' prennent ' qu'elles utilisent le cadre leurs activités de la fourniture de leurs services ainsi que pour éliminer ou réduire les conséquences que les incidents ont sur les d…

    Après’ ’ ’ , les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout par…

  • Article 15Modifié1 amendement

    Avant' les exigences du référentiel mentionné au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l'autorité nationale sécu…

    Aprèsau premier alinéa de l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au huitième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel…

  • Article 16Supprimé1 amendement

    AvantLes opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-2 du code de la défense identifient, tiennent à jour et communiquent à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information la…

  • Article 17Modifié1 amendement

    Avant' ' ' a causé ou est susceptible causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières pour la personne concernée ; 2° Il a affecté ou est susceptibl…

    AprèsI. – ’ ’ ’ s’il : 1° A causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières significatives pour la personne concernée ;…

  • Article 25Modifié1 amendement

    Avant' ' ' ' bureaux ' , l'autorité nationale sécurité systèmes d'information peut prescrire à la personne ou au bureau d'enregistrement concerné les mesures nécessaires pour éviter un…

    Après’ ’ ’ ’ , des bureaux d’enregistrement agents agissant pour le compte de ces derniers, l’autorité nationale de sécurité des systèmes ’information peut prescrire à la personne, au…

  • Article 26Modifié2 amendements

    Avant' ' ' ' ' ' ' chapitres II III titre ; 4° À l' L 100, aux III et IV de l'article L. 102 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 103 du code postes et des communications électr…

    Après’ ’ ’ aux aux ’ ’ ’ ’ (règlement sur la cybersécurité) Au chapitre II du présent titre et au présent chapitre ; 4° À l’article L. 100 et III IV de l’article L. 102 code des postes…

  • Article 27Modifié2 amendements

    Avant' ' ' ' ' qui lui incombent ' ' ' ' verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire…

    Après’ ’ ’ ’ la ’ mentionnées au même article 26 ’ ’ , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ’ ’ un ‑verbal. Les personnes entendues procèdent el…

  • Article 28Modifié1 amendement

    Avant' ' ' ' ' ' ' ' - ' ' ' 'entreprise laquelle appartient montant le plus élevé étant retenu L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information notifie à la personne contrô…

    Après’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ‑ : 1° Pour les entités essentielles, ’ ’ ’ , le montant le plus élevé étant retenu ; 2° (nouveau) Pour les entités importantes, sept millions d’euros ou 1,4 % du…

  • Article 29Modifié1 amendement

    Avant' ' elle un par elle ; 3° Scans de sécurité ; 4° Audits en cas d'incident important ou d'une violation des obligations mentionnées à l'article 26 Le coût de ces mesures est à la c…

    Après’ ’ Des des Des l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ; 2° bis Des audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant désigné par l…

  • Article 31Modifié2 amendements

    AvantLorsqu' contrôle réalisé application section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l'article 26, l'autorité nationale sécurité des systèmes d'information peut ouvri…

    AprèsAu vu des résultats du contrôle réalisé en application de la section 1 du présent chapitre, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure.…

  • Article 32Supprimé1 amendement

    Avant(Supprimé)

  • Article 33Supprimé1 amendement

    AvantLorsque la personne contrôlée fournit des éléments montrant qu'elle s'est mise en conformité avec la mesure d'exécution notifiée en application de l'article 31 dans le délai impar…

  • Article 35Supprimé1 amendement

    AvantSaisie par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 1332-15 du code de la défense statue sur les manqueme…

  • Article 36Modifié3 amendements

    Avant' ' ' ' chapitres II III présent titre, commission sanctions mentionnée à l'article L 1332-15 du code de la défense est composée : 1° Des personnes mentionnées au 1° de l'article…

    Après’ ’ ’ ’ du chapitre II du présent titre et du présent chapitre, la commission sanctions mentionnée à l’article L. 1332‑15 du code de la défense est composée : 1° Des personnes men…

  • Article 37Supprimé2 amendements

    AvantI. – En cas de manquement constaté aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions peut prononcer : 1° À l'encontre des entités essentielles et des opérateur…

  • Article 39Modifié1 amendement

    AvantI er ' - - ' - ' ' première occurrence mot est remplacée le signe » les mots : « à l'article 5 2018-133 26 février 2018 » sont remplacés par les mots : « des entités essentielles…

    AprèsIer ’ ‑ ‑ ’ ‑ ’ ’ les mots : « à l’article 5 de loi n° 2018‑133 26 février 2018 précitée » sont remplacés par les mots des entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la…

  • Article 40Modifié1 amendement

    Avant, l'exception l'article 13 et des 2° à 6° du II de l'article 39, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En l'a…

    Aprèsprésent , à l’exception de l’article 13 et des 2° à 6° du l’article 39, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1°…

  • Article 41Modifié1 amendement

    Avant' - Art 39- six mois ' 30 ' maintenir un réseau indépendant violation ' décision suspension ou retrait du droit d'établir un tel réseau ; « 2° D'utiliser une fréquence, un équipem…

    Après’ ‑ modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Les 2° à 4° sont remplacés par un 2° ainsi 2° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une in…

  • Article 42Modifié1 amendement

    Avant' - ' ' ' – ' avec le ' – ' ' ' – ' ' ' est ' aux obligations qui seraient les siennes ' , le cas échéant, ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' - ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' lui ' ' Le est rédigé VI. –…

    Après’ ‑ ’ ’ ’ a) ’ au ’ b) ’ ’ ’ c) ’ ’ ’ serait ’ à ses obligations ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ‑ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ les les le ministre ’ ’ Les 1° à 4° du sont remplacés par des 1° à 7…

• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesPromulgué

  1 article impacté · 2 amendements adoptés