Glossaire

Modification proposée à un article d'un texte de loi. Il peut être déposé par le gouvernement, un député ou un groupe. Il doit être voté pour être adopté.

Règle de recevabilité qui interdit à un amendement parlementaire de diminuer les ressources publiques ou de créer ou aggraver une charge publique.

Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte. Le texte est considéré adopté sauf si une motion de censure est votée.

Article d’une loi de finances qui récapitule les ressources, les charges et le solde budgétaire avant le vote détaillé des crédits par mission.

Les autorisations d’engagement plafonnent les dépenses pouvant être engagées ; les crédits de paiement plafonnent les paiements pouvant être effectués pendant l’année.

Ensemble de prestations et de recettes correspondant à un risque social, par exemple la maladie, la vieillesse, la famille ou les accidents du travail.

Division territoriale élisant un député. La France compte 577 circonscriptions, chacune représentant environ 125 000 habitants.

Part des scrutins où les membres d'un groupe votent comme la position majoritaire de ce groupe. Une valeur élevée traduit une forte discipline de vote ; elle n'est en soi ni une qualité ni un défaut.

Commission temporaire créée pour enquêter sur des faits précis ou la gestion d'un service public. Elle auditionne sous serment, ne peut pas porter sur des faits visés par des poursuites judiciaires et rend un rapport, en principe public, en six mois au plus.

Réunion de 7 députés et de 7 sénateurs, abrégée CMP, chargée de trouver un compromis quand l'Assemblée nationale et le Sénat ne s'accordent pas sur un texte après deux lectures dans chaque chambre.

Groupe de travail spécialisé dans un domaine (finances, lois, affaires étrangères...). L'Assemblée compte 8 commissions qui examinent les textes avant la séance.

Instance qui réunit le président de l'Assemblée, les vice-présidents et les présidents des groupes et des commissions. Elle établit l'ordre du jour des séances et le calendrier d'examen des textes.

Représentant élu par les citoyens d'une circonscription pour siéger à l'Assemblée nationale. Il vote les lois, contrôle le gouvernement et peut déposer des propositions de loi.

Ensemble des documents liés à un texte de loi : texte initial, amendements, rapports, comptes rendus des débats et versions successives.

Faculté, ouverte à toute personne, d'adresser une demande écrite à l'Assemblée nationale ou au Sénat, y compris en ligne. La chambre l'enregistre, puis une commission décide de la suite : classement, transmission au gouvernement ou soumission à la chambre elle-même.

Étude approfondie d'un texte par une commission spécialisée avant le débat en séance publique. Les députés peuvent déjà proposer des amendements.

Partie introductive d'un projet ou d'une proposition de loi, où son auteur expose le problème visé et les raisons du texte. Elle n'a pas de valeur juridique : seuls les articles sont votés.

Court texte qui accompagne obligatoirement chaque amendement : son auteur y explique en quelques lignes ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est le passage le plus rapide à lire pour saisir l'intention d'un amendement.

Compensation juridique proposée avec une baisse de recette pour respecter la recevabilité financière. Sa présence ne prouve ni le coût final ni sa conservation dans le texte adopté.

Coalition d'au moins 15 députés partageant les mêmes idées. Le groupe détermine la ligne de vote, dispose de temps de parole et siège ensemble dans l'hémicycle.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante qui vérifie les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et des hauts fonctionnaires, et tient le répertoire public des représentants d'intérêts.

Salle en demi-cercle où siègent les députés à l'Assemblée nationale. Les places sont réparties de gauche à droite selon l'orientation politique.

Décision qui écarte un amendement avant tout débat. L'article 45 de la Constitution exige un lien, même indirect, avec le texte examiné ; l'article 40 interdit les amendements qui créent ou aggravent une charge publique.

Examen complet d'un texte par une chambre (Assemblée ou Sénat). Un texte peut faire l'objet de plusieurs lectures avant adoption définitive.

Ultime étape ouverte par le gouvernement quand le désaccord persiste après une nouvelle lecture : l'Assemblée nationale statue seule, en reprenant le texte de la commission mixte paritaire ou le dernier texte qu'elle a voté, éventuellement modifié par des amendements du Sénat.

Membre du gouvernement responsable d'un domaine (éducation, santé...). Il défend les projets de loi devant le Parlement et répond aux questions des députés.

Ensemble de programmes qui concourent à une politique publique. Pour le budget de l’État, le Parlement vote les crédits à l’échelle de la mission.

Procédure permettant à l'Assemblée de renverser le gouvernement. Signée par au moins 58 députés, elle doit être adoptée à la majorité absolue.

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'adoption d'un texte identique. Peut durer plusieurs lectures si les deux chambres ne s'accordent pas.

Nom courant de la journée de séance réservée chaque mois aux textes choisis par les groupes d'opposition ou minoritaires. C'est souvent la seule occasion pour leurs propositions de loi d'arriver jusqu'à la séance publique.

Trajectoire annuelle votée pour les dépenses d’assurance maladie. C’est un objectif de pilotage, pas une enveloppe de crédits de paiement directement additionnable aux missions du budget de l’État.

Liste des textes et débats inscrits en séance, avec leur calendrier. Il est arrêté par la conférence des présidents, le gouvernement pouvant imposer ses priorités deux semaines sur quatre. Un texte qui n'y est pas inscrit n'est jamais examiné.

Siège de l'Assemblée nationale depuis 1798, situé à Paris sur la rive gauche de la Seine. Il abrite l'hémicycle et les bureaux des députés.

Élu par les députés, il dirige les débats, veille au respect du règlement et représente l'Assemblée. C'est le 4e personnage de l'État après le Président de la République, le Premier ministre et le Président du Sénat.

Décision du gouvernement qui limite la navette à une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Prévue par l'article 45 de la Constitution, elle raccourcit l'examen des textes jugés prioritaires.

Texte de loi proposé par le gouvernement. Il est déposé au Parlement puis examiné par les commissions et débattu en séance publique.

Acte par lequel le Président de la République officialise une loi votée. Elle est ensuite publiée au Journal officiel et entre en vigueur.

Texte de loi proposé par un ou plusieurs députés ou sénateurs, à la différence du projet de loi qui émane du gouvernement.

Séance de contrôle inscrite chaque semaine à l'ordre du jour, où les parlementaires interrogent oralement les ministres sur leur action. Le temps de parole est réparti entre les groupes et les échanges sont retransmis en direct.

Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte ou sa politique générale devant l'Assemblée.

Document rédigé par le rapporteur analysant un texte de loi. Il contient des propositions d'amendements et une recommandation de vote.

Député désigné par une commission pour étudier un texte en profondeur. Il rédige un rapport, propose des amendements et présente le texte lors des débats en séance.

Procédure de l'article 11 de la Constitution, abrégée RIP : une proposition de loi soutenue par un cinquième des parlementaires puis par un dixième des électeurs inscrits doit être examinée par le Parlement, faute de quoi elle peut être soumise à référendum.

Personne ou organisation (entreprise, cabinet de conseil, association, syndicat) qui cherche à influencer une décision publique. Elle doit s'inscrire au répertoire tenu par la HATVP et y déclarer chaque année ses actions auprès des responsables publics.

Vote formel des députés sur un texte ou un amendement. Il peut être public (nominatif) ou à main levée selon l'importance du sujet.

Vote nominal où chaque député exprime son choix (pour, contre, abstention) de façon traçable. Le détail des votes est publié.

Vote public organisé sur l'ensemble d'un texte, annoncé plusieurs jours à l'avance pour que chaque parlementaire puisse y prendre part. La participation y est bien plus élevée que sur les scrutins d'amendements, souvent votés en séance clairsemée.

Réunion plénière des députés dans l'hémicycle pour débattre et voter les textes. Les séances sont retransmises et les débats publiés au Journal officiel.

Seconde chambre du Parlement, composée de 348 sénateurs élus au suffrage indirect. Il siège au palais du Luxembourg et examine les textes avant ou après l'Assemblée nationale, qui peut le plus souvent avoir le dernier mot en cas de désaccord persistant.

Parlementaire qui siège au Sénat, élu au suffrage indirect par les grands électeurs de son département ou de sa collectivité : élus locaux et parlementaires. Son mandat dure six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Vote d'un ou d'une parlementaire à rebours de la position majoritaire de son groupe sur un scrutin. OpenCitizen la signale comme un fait public et vérifiable, jamais comme une faute : elle éclaire les équilibres internes d'un groupe.

Article de la Constitution permettant au gouvernement d'adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée dans les 24h.