Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

120 amendements · 105 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu le projet de loi, avec 105 amendements adoptés sur 120 présentés. Il a principalement œuvré à affiner la transposition du droit européen en insistant sur la coordination législative, l’encadrement des fournisseurs d’énergie (gaz, électricité, hydrogène) et la participation des autorités de régulation (CRE, ARCOM), ainsi que sur la définition de mesures sectorielles (biocarburants viticoles, zones d’accélération renforcées, responsabilité élargie du producteur). Tous ces amendements ont été adoptés, traduisant une position globalement favorable au texte, avec une ligne de vote majoritairement « pour ».

• Renforcement de la coordination législative et rédactionnelle (ex. amendements COM‑10, COM‑14, COM‑16, COM‑17) afin d’harmoniser la transposition des directives européennes.
• Imposition d’obligations prudentielles aux fournisseurs de gaz naturel et d’électricité (COM‑11) pour protéger les consommateurs contre les défaillances.
• Création d’un cadre de consultation et de suivi pour les flexibilités décarbonées et les projets d’infrastructures énergétiques (COM‑12, COM‑18, COM‑19, COM‑20‑23).
• Définition de sous‑objectifs spécifiques pour les biocarburants d’origine viticole et les carburants alkylates (COM‑2, COM‑26, COM‑176) afin de soutenir les filières agricoles françaises.

pour

113 amendements · 37 adoptés

Le groupe Union centriste a concentré son action parlementaire sur la sécurisation juridique et la cohérence des transpositions européennes, en proposant notamment des amendements visant à renforcer le contrôle de la concurrence des organismes coordinateurs, à améliorer la traçabilité des flux de produits dans les filières REP et à préciser les exigences de durabilité des biomasses (RED III). Il a également cherché à alléger les obligations de reporting CSRD, à garantir la stabilité du dispositif de certificats de production de biogaz et à encadrer la mise en œuvre des zones d’interdiction de raccordement du gaz naturel. Sur les 113 amendements déposés, 37 ont été adoptés, 46 rejetés et 83 débattus, sans vote formel du groupe, ce qui traduit une position globalement mixte.

• Renforcement du contrôle de la concurrence des organismes coordinateurs (amendements n°182 et n°183) afin d’éviter tout risque d’atteinte au droit de la concurrence dans les filières REP.
• Amélioration de la traçabilité et de la lutte contre le free‑rider dans les filières REP (amendement n°183) en imposant des obligations d’information aux places de marché.
• Clarification des exigences de durabilité des biomasses et de la transposition de la directive RED III (amendements n°19, n°20, n°188) pour sécuriser la prise en compte des impacts sur la biodiversité.
• Allègement des obligations de reporting CSRD (amendement n°238) en prévoyant des cas d’exception pour la divulgation d’informations sensibles.

mixte

99 amendements · 8 adoptés

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté de nombreux amendements (99 au total) portant sur la modernisation du droit européen dans des domaines variés (énergie, déchets, environnement, transport, etc.). Il a soutenu huit propositions, notamment l’extension de la transmission directe de données économiques à l’ADEME (article 47), la création d’une plateforme unique de traçabilité des déchets, l’exemption de la solarisation pour les bâtiments des installations nucléaires de base (article 45), la facilitation de la signalétique de tri harmonisée (article 48), la protection des zones naturelles dans le cadre de la biomasse forestière (article 41) et la limitation de l’impact de la jurisprudence sur les congés payés (article 66). La plupart de ses amendements (70) ont été rejetés, dont de nombreuses propositions visant à alléger ou à harmoniser les exigences du droit français avec les règlements européens (notamment sur les emballages et les REP). Le groupe a donc voté de façon mixte, avec une majorité de votes contre les textes proposés.

• Extension de la transmission directe de données économiques des opérateurs de déchets à l’ADEME (article 47).
• Création d’une plateforme unique de traçabilité des déchets gérée par l’ADEME (article 47).
• Exemption de l’obligation de solarisation pour les bâtiments situés dans les installations nucléaires de base (article 45).
• Autorisation de la signalétique de tri harmonisée européenne dès la publication de l’acte d’exécution (article 48).

mixte

68 amendements · 8 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté 68 amendements, dont seulement huit ont été adoptés. Les amendements adoptés portent principalement sur la répartition intertemporelle des coûts d’investissement pour le stockage d’hydrogène, le renforcement des compétences des autorités de régulation des données et des communications, la création d’un sous‑objectif pour les biocarburants d’origine viticole, la garantie d’une indépendance accrue de l’Autorité de la statistique publique, et l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation des transports. La plupart des propositions du groupe ont été rejetées, notamment celles relatives à la modification du cadre juridique de l’hydrogène, à la suppression de dispositions environnementales et à la limitation des droits des producteurs d’indications géographiques. Globalement, le groupe a voté majoritairement contre les textes du projet de loi, avec une position majoritairement « contre ».

• Instaurer une répartition intertemporelle des coûts d’investissement pour les installations de stockage d’hydrogène afin de faciliter le développement de ces infrastructures.
• Renforcer les prérogatives de l’Autorité de régulation des communications électroniques pour la collecte d’informations et la promotion de l’éducation aux données, ainsi que pour l’accompagnement des collectivités dans le cadre du Gigabit Infrastructure Act.
• Créer un sous‑objectif dédié aux biocarburants issus de la filière viticole dans le nouveau mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC).
• Garantir l’indépendance institutionnelle de l’Autorité de la statistique publique en inscrivant dans la loi la durée fixe du mandat de ses membres et la possibilité de rendre publics ses avis.

contre

64 amendements · 10 adoptés

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a concentré son action parlementaire sur la protection de l’économie circulaire et la transition énergétique, en proposant des amendements visant à préciser la rédaction des dispositions relatives aux emballages réutilisables, à renforcer les garanties de durabilité des produits, à confier aux régions la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l’économie circulaire, et à sécuriser les zones d’accélération renforcées avec une concertation locale. Sur les dix amendements adoptés, la plupart portent sur la clarification des exigences environnementales (emballages, REP, biomasse) et l’amélioration de la protection des consommateurs (préavis de deux mois). Les quarante‑trois amendements rejetés reflètent une position majoritairement opposée aux reculs adoptés en commission, notamment sur la solarisation des toitures et les obligations de collecte sélective. Globalement, le groupe a voté de façon mixte, soutenant les mesures renforçant la protection environnementale tout en s’opposant aux assouplissements proposés.

• Clarification du texte sur les emballages réutilisables en les liant à un système de réemploi, afin d’harmoniser la législation française avec le règlement européen PPWR.
• Renforcement de la garantie commerciale de durabilité des produits en supprimant les références à une durée supérieure à deux ans, afin de garantir une protection accrue du consommateur.
• Dévolution aux régions de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale d’économie circulaire, afin d’assurer une mise en œuvre adaptée aux spécificités locales.
• Amélioration de la protection des consommateurs en allongeant le délai de prévenance pour toute modification d’un contrat d’électricité de un à deux mois.

mixte

61 amendements · 17 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a principalement porté des amendements visant à préciser la transposition de la directive RED III, à encadrer les délais d’instruction et de complétude des autorisations environnementales, à instaurer des sous‑objectifs pour les biocarburants d’origine viticole et à garantir la stabilité des certificats de production de biogaz. Sur les 17 amendements adoptés, la plupart concernent la clarification des procédures d’autorisation, la définition des zones d’accélération renforcées et la protection des biocarburants, tandis que les 31 amendements rejetés portent souvent sur des exigences jugées excessives ou mal ciblées. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant les mesures techniques détaillées tout en s’opposant à d’autres propositions jugées trop contraignantes.

• Clarification des délais d’instruction et de complétude des demandes d’autorisation environnementale (articles 39, 41) afin d’harmoniser la transposition de la directive RED III.
• Création d’un sous‑objectif dédié aux biocarburants d’origine viticole dans le mécanisme de réduction de l’intensité carbone de l’énergie (article 42).
• Renforcement de la stabilité des certificats de production de biogaz en imposant un niveau minimal d’obligation sur 15 ans (article 41).
• Définition et encadrement des zones d’accélération renforcées, incluant la consultation des collectivités territoriales (article 39).

mixte

39 amendements

Le groupe CRCE‑K a présenté une série d’amendements visant à préserver la distinction entre compostage domestique et industriel, à maintenir l’obligation d’information du tri des emballages, à garantir la recyclabilité des emballages réutilisables, à protéger les consommateurs face aux allégations environnementales, à inscrire des clauses de non‑régression pour l’intelligence artificielle et la protection des données, et à renforcer la protection des usagers d’énergie et des petits consommateurs. Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à chaque modification proposée, adoptant ainsi une position globalement « contre » le texte tel qu’il a été adopté.

• Défense de la distinction entre compostage domestique et industriel pour les sacs plastiques compostables (article 48).
• Maintien de l’obligation d’information et de signalétique sur le tri des emballages ménagers (article 48).
• Extension du champ d’application des règles contre les allégations environnementales aux produits financiers (article 20).
• Insertion de clauses de non‑régression afin que le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne diminue pas les protections françaises en matière de libertés publiques et de données personnelles (article 24).

contre

12 amendements · 1 adopté

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a principalement cherché à assouplir les exigences du texte en faveur des entreprises multisites, à renforcer le cadre juridique des emballages réutilisables et à adapter les dispositions relatives aux énergies renouvelables et aux réseaux d’hydrogène. Son unique amendement adopté (n°302, article 37) modifie la définition des consommateurs afin d’exclure les micro‑entreprises de certaines obligations de lisibilité des offres. Tous les autres amendements présentés (notamment sur les sanctions liées au règlement européen sur les emballages, la prise en compte des transports maritimes, la neutralité technologique des toitures et les règles d’autorisation des réseaux d’hydrogène) ont été rejetés. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions du projet, tout en obtenant une modification ciblée favorable.

• Modification de la catégorie de consommateurs dans l’article 37 pour exclure les micro‑entreprises (amendement 302, adopté).
• Insertion d’une disposition sur les sanctions en cas de non‑restitution d’emballages réutilisables (amendement 206, rejeté).
• Ajout d’une disposition similaire sur les sanctions liées au règlement européen sur les emballages (amendement 207, rejeté).
• Proposition d’ajustement du texte concernant les transports maritimes afin d’exclure certaines soutes internationales (amendement 208, rejeté).

mixte