Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
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Le texte supprime les dates limites et les territoires spécifiques qui encadraient auparavant la reconnaissance des diplômes de santé obtenus hors UE. Il crée une dérogation permettant aux médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes et pharmaciens diplômés dans un pays non‑UE d’exercer en France s’ils ont travaillé au moins deux ans à temps plein depuis le 1er janvier 2015. Ces professionnels devront passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, sans nombre maximum de candidats ni limite de tentatives, dont les modalités seront fixées par un décret. Aucun plafond n’est imposé sur le nombre de fois où ils peuvent se présenter à ces tests. Le coût supplémentaire pour la sécurité sociale sera compensé par une hausse de la taxe sur le tabac.
🩺Les médecins, dentistes, sages‑femmes et pharmaciens formés hors UE peuvent désormais demander une autorisation d'exercice en France après deux ans d'expérience depuis 2015.
📚Ils devront réussir des épreuves anonymes de connaissances, sans limite de candidats ni de tentatives, dont les règles seront précisées par un décret.
💰Le financement de ces mesures, qui alourdit la charge des caisses de sécurité sociale, sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac.
🗺️Les anciennes restrictions liées à des dates (jusqu’au 31 décembre 2030) et à des territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) sont supprimées, élargissant l’accès à tous les territoires français.
Cette proposition de loi, intitulée « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne », est actuellement en cours d'examen. Sur les 10 amendements réellement débattus en séance, c'est-à-dire soumis à un vote effectif, seulement 2 ont été adoptés, modifiant ainsi concrètement le texte. Les groupes NI et DR sont les seuls à avoir fait adopter un amendement chacun (NI : 1 adopté, 2 rejetés ; DR : 1 adopté, 1 rejeté), tandis que les groupes EPR, Non inscrits et LFI-NFP n'ont vu aucun de leurs amendements retenus. Ces votes portaient sur des points précis du texte et ne constituent pas un vote sur son sort global : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition n'a été enregistré, et son avenir reste donc ouvert.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 20 nov. 2024
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Damien Maudet (LFI-NFP) soutient pleinement cette proposition de loi, qu'il présente comme une réponse urgente à la crise du système de santé français, caractérisée par une pénurie chronique de médecins, des services d'urgences saturés et un déficit hospitalier croissant. Il souligne que plus de 10 000 Padhue exercent déjà en France dans des conditions précaires, sous des statuts provisoires ou en extinction, parfois à la frontière de la légalité, voire sous obligation de quitter le territoire (OQTF). L'article 1er propose d'étendre et de pérenniser à l'ensemble du territoire national le dispositif d'autorisation temporaire d'exercice actuellement réservé à certains départements d'outre-mer, bien qu'il ait été rejeté par la commission. L'article 2 crée des épreuves de validation des compétences (EVC) spécifiques, adaptées aux Padhue justifiant d'au moins deux ans d'exercice en France, sous forme d'examen individuel plutôt que de concours, et supprime la limite de quatre tentatives prévue par la procédure de droit commun. Le rapporteur fait valoir que ces praticiens constituent une nécessité sanitaire vitale, en particulier dans les spécialités en tension telles que la psychiatrie, les urgences, la pédiatrie et la gériatrie. Il appelle également à l'instauration d'une nouvelle procédure de régularisation du 'stock', sur le modèle de la loi OTSS de 2019, pour les praticiens exerçant depuis plusieurs années en France.
Personnes et organisations consultées
Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)Fédération hospitalière de France (FHF)Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)Samu – Urgences de FranceSyndicats de médecins PadhueCollectifs de médecins PadhueDirection d'un établissement hospitalier (centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne cité en exemple)Cour des comptesHaute Autorité de santé (HAS)Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)Agence régionale de santé (ARS)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Sandra Delannoy a porté un ensemble d’amendements visant principalement à supprimer ou à modifier l’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise, qui autorise les médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes et pharmaciens diplômés hors UE à exercer sur l’ensemble du territoire national. L’amendement n°AS14, le seul adopté, propose de supprimer cet article; plusieurs autres amendements, dont les n°AS12, AS15, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, ont été rejetés ou restent en discussion. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote ne peut être rapportée.
Proposer de supprimer l’article 1 de la proposition de loi (amendement n°AS14, adopté).
Demander la suppression de l’article 2 de la proposition de loi (amendement n°AS15, rejeté).
Soumettre un amendement de repli visant à modifier la phrase finale de l’alinéa 4 de l’article 2 (amendement n°AS12, rejeté).
Proposer l’abrogation des articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique (amendement n°2, en discussion).
Fabien Di Filippo a porté un dossier visant à régulariser les praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne. L’amendement AS3, adopté, modifie l’article 2 en remplaçant la mention « de deux ans » par « d’un an », afin d’assouplir la durée d’expérience requise pour ces professionnels. Les autres amendements (AS1, AS2, n°12, n°11) proposaient respectivement de supprimer l’article 1, de supprimer l’article 2, ou étaient rejetés ou simplement déposés pour discussion, mais n’ont pas été adoptés. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, si bien que le résultat final repose uniquement sur l’adoption de l’amendement AS3.
Adoption de l’amendement AS3 (article 2) qui remplace « de deux ans » par « d’un an » pour alléger les conditions d’accès des praticiens étrangers.
Proposition de suppression de l’article 1 (amendement AS1, non soutenu) visant à retirer la disposition sur l’extension de la procédure d’exception PADHUE.
Proposition de suppression de l’article 2 (amendement AS2, retiré) visant à éliminer la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE.
Dépôt de l’amendement n°11 (article 1) pour discussion, portant sur l’extension de la procédure d’exception PADHUE à l’ensemble du territoire.
Damien Maudet a présenté une série d’amendements visant à préciser la rédaction, à modifier la numérotation des alinéas et à demander un rapport gouvernemental sur la situation des praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne exerçant en France. Les propositions concernaient principalement l’article 2 (modifications de texte, suppression ou substitution d’alineas) et l’article premier (demande de rapport et procédure de régularisation). Aucun de ces amendements n’a été adopté; le seul amendement rejeté (n° AS29) a été débattu mais n’a pas abouti, et les autres sont restés en discussion sans vote.
A proposé, via l’amendement n° AS29, que le Gouvernement rende un rapport d’état des lieux sur les praticiens hors UE et examine la création d’une procédure de régularisation (rejeté).
A demandé, par l’amendement n° 22, de remplacer la formule « en établissement » par une description plus détaillée des établissements publics ou privés à but non lucratif (déposé, en discussion).
A suggéré, avec l’amendement n° 23, de reformuler la dernière phrase de l’alinéa 8 pour exclure certains professionnels de santé (déposé, en discussion).
A proposé, via l’amendement n° 24, de reformuler la dernière phrase de l’alinéa 4 avec une même exclusion (déposé, en discussion).
Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier; les amendements sont restés en discussion ou rejetés.
Jean‑François Rousset a présenté plusieurs amendements visant l’article 2 du texte sur la régularisation des praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Les amendements n°AS6, n°AS7, n°18 et n°19 cherchaient à supprimer la phrase qui autorise les PADHUE à se présenter indéfiniment aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), afin d’empêcher des tentatives illimitées. Les amendements n°20 et n°21 proposaient de reformuler la rédaction afin de reconnaître l’expérience professionnelle déjà acquise en France. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 pour interdire aux PADHUE de se présenter indéfiniment aux EVC (amendement n°AS6, rejeté).
A proposé de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 2 pour interdire aux PADHUE de se présenter indéfiniment aux EVC (amendement n°AS7, rejeté).
A déposé un amendement identique à n°AS6, visant la suppression de la phrase de l’alinéa 4 (amendement n°18, en discussion).
A déposé un amendement identique à n°AS7, visant la suppression de la phrase de l’alinéa 8 (amendement n°19, en discussion).
Pascal Jenft a présenté quatre amendements visant à modifier le texte qui crée une dérogation à l’article L.4111‑11 du code de la santé publique pour les territoires d’outre‑mer. Deux d’entre eux proposaient de supprimer les alinéas 5 et 15 du texte (amendements n°10 et n°AS4), tandis que les deux autres visaient la suppression de l’alinéa 8 de l’article premier (amendements n°9, n°AS5). Aucun de ces amendements n’a été adopté; le dossier n’a enregistré aucun vote.
A proposé de supprimer les alinéas 5 et 15 du texte (amendement n°10, présenté comme amendement de repli).
A proposé de supprimer l’alinéa 8 de l’article premier (amendement n°9, présenté comme amendement de repli).
A proposé de supprimer les alinéas 5 et 15 du texte (amendement n°AS4, amendement de repli).
A proposé de supprimer l’alinéa 8 de l’article premier (amendement n°AS5, amendement de repli).
Éric Ciotti a présenté un amendement (n° 17) visant à supprimer l’article 2 du texte, qui prévoit des Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) pour les praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne afin de garantir la qualité de leur formation. L’objectif était d’éliminer cette disposition de contrôle. L’amendement n’a pas été adopté et aucune décision de vote n’a été enregistrée pour le dossier.
Proposé l’amendement n° 17 du groupe UDR pour supprimer l’article 2 relatif aux EVC des praticiens et pharmaciens diplômés hors UE (non adopté).
Le groupe Non inscrit a concentré son action parlementaire sur la suppression de l’article 1 du texte, qui prévoyait une autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens diplômés hors UE, ainsi que sur la remise en cause des articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique. Il a également proposé de modifier l’article 2 pour assouplir les conditions d’accès et d’ajouter un dispositif ciblant les territoires ultramarins. Parmi les 16 amendements présentés, seul l’amendement n° AS14 (suppression de l’article 1) a été adopté, les autres ayant été rejetés ou restant en discussion. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte initial.
Suppression de l’article 1 du projet de loi, qui instaurait une autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens hors UE.
Abrogation des articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique, qui régissent les autorisations d’exercice concernées.
Modification de l’article 2 afin de réduire les exigences de durée d’expérience et de simplifier les conditions d’accès pour les praticiens étrangers.
Insertion d’un dispositif spécifique pour les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) afin de préciser les modalités d’autorisation.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à faire adopter un amendement (AS29) demandant au Gouvernement de rendre un rapport sur les praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne exerçant en France et d’examiner la mise en place d’une procédure de régularisation pour ceux présents depuis au moins deux ans. En parallèle, il a déposé de multiples amendements de forme (précisions rédactionnelles, coordination, suppression ou modification d’alinéas) visant à clarifier le texte de l’article 2 et de l’article premier. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement AS29 a été rejeté après discussion, les autres restant en débat. Le groupe a donc voté contre les propositions du texte tel qu’il a été finalement adopté.
Demande d’un rapport gouvernemental sur le nombre et la situation des praticiens et pharmaciens diplômés hors UE exerçant en France.
Proposition d’une nouvelle procédure dérogatoire de régularisation pour les praticiens présents depuis au moins deux ans.
Correction rédactionnelle de l’article 2 (ex. précision des termes « établissement public » et « établissement privé à but non lucratif »).
Modifications de coordination visant à réorganiser ou supprimer certains alinéas du texte législatif.
Le groupe Ensemble pour la République a présenté plusieurs amendements visant à restreindre la possibilité pour les praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne (PADHUE) de se présenter indéfiniment aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), à modifier la rédaction de l’article 2 pour préciser les conditions d’expérience professionnelle, et à insérer un nouvel article prévoyant une priorité d’affectation des PADHUE déjà en poste. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les autres restent en discussion ou non adoptés. Le groupe a donc voté contre les propositions qui maintenaient ou élargissaient les droits des PADHUE sans ces restrictions.
Supprimer la clause permettant aux PADHUE de se présenter de façon illimitée aux EVC (amendements n°AS6, n°AS7, n°18, n°19).
Modifier la rédaction de l’article 2 pour préciser que les PADHUE doivent justifier d’une expérience professionnelle française avant de bénéficier de certains avantages (amendements n°20, n°21).
Insérer un nouvel article après l’article 2 afin d’accorder une priorité d’affectation aux PADHUE déjà en poste dans un établissement de santé (amendement n°33).
Le groupe Droite Républicaine a principalement cherché à restreindre les mesures relatives aux praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne. Il a adopté l’amendement AS3, qui modifie l’article 2 en remplaçant la référence à « deux ans » d’expérience par « d’un an », tout en insérant un texte sur la crise sanitaire. Par ailleurs, le groupe a proposé de supprimer l’article 1 (AS1) et l’article 2 (AS2) qui prévoyaient l’extension de la procédure dérogatoire PADHUE à l’ensemble du territoire, propositions qui ont été rejetées ou retirées. Son vote a donc été favorable à la restriction proposée (AS3) et opposé aux élargissements de la procédure PADHUE.
Modification de l’article 2 pour réduire la durée d’expérience requise de deux ans à un an (amendement AS3).
Suppression de l’article 1 visant à étendre la procédure dérogatoire PADHUE à tout le territoire (amendement AS1).
Suppression de l’article 2 concernant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE déjà en France (amendement AS2).
Dépôt d’un texte (n°11) visant à étendre la procédure dérogatoire PADHUE aux ARS sur l’ensemble du territoire, bien que non adopté.
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à supprimer les alinéas 5, 15 et 8 du texte initial, afin de simplifier la dérogation à l’article L.4111‑11 du code de la santé publique pour les praticiens et pharmaciens diplômés hors Union européenne dans les territoires d’outre‑mer. Tous ces amendements sont restés non adoptés, aucune modification n’a été apportée au texte. Le groupe s’est donc opposé aux dispositions existantes, sans obtenir de victoire législative.
Suppression de l’alinéa 5 du texte initial.
Suppression de l’alinéa 15 du texte initial.
Suppression de l’alinéa 8 du texte initial.
Regroupement des autorisations de dérogation en une commission unique pour les territoires ultramarins (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
Le groupe UDR a cherché à supprimer l’article 2, qui prévoit les preuves de vérification des connaissances (EVC) pour les praticiens et pharmaciens diplômés hors UE, ainsi que l’article premier, invoquant une menace à la souveraineté sanitaire française. Aucun de ces amendements n’a été adopté, les trois propositions étant rejetées ou simplement discutées sans issue. Ainsi, le groupe s’est opposé aux dispositions existantes du texte, adoptant une position clairement contre la validation actuelle des diplômes étrangers.
Suppression de l’article 2, qui institue les EVC pour les praticiens et pharmaciens diplômés hors UE.
Suppression de l’article premier, argumentant que le recours excessif aux diplômes étrangers fragilise la souveraineté sanitaire de la France.
Défense d’une approche stricte de contrôle des qualifications étrangères, en privilégiant la qualité équivalente aux formations françaises.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
51
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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