Le texte ajoute un nouveau critère de pénibilité : les contraintes émotionnelles fortes liées à la prise en charge de personnes en souffrance, victimes de violences, d’enfants, de personnes handicapées ou en situation sanitaire. Ces métiers seront reconnus comme pénibles dans le code du travail et pourront donc être pris en compte pour la retraite des fonctionnaires. Le texte précise aussi que les emplois concernés sont ceux mentionnés au nouveau 4° de l’article L. 4161‑1. Enfin, le coût de ces mesures sera partiellement financé par une hausse de l’accise sur le tabac.
🧑⚕️Les professions comme les aides-soignants, les éducateurs ou les travailleurs sociaux seront reconnues comme exposées à des contraintes émotionnelles fortes.
🏛️Ces métiers pourront bénéficier de points de pénibilité supplémentaires pour le calcul de la retraite.
💰Une partie du financement proviendra d’une majoration de l’accise sur les produits du tabac.
📋Le texte modifie aussi la liste des facteurs de pénibilité (ex. ajout de « produits d’entretien » après « poussières »).
Cette proposition de loi intitulée « Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés » est actuellement en cours d'examen. Au fil des débats en séance, 6 amendements ont été réellement discutés et soumis au vote ; parmi eux, 3 ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont concrètement modifié le texte. C'est le groupe LFI-NFP qui a le plus pesé sur la rédaction : il a présenté 3 amendements, tous adoptés (3 adoptés, 0 rejeté). Les autres groupes n'ont pas réussi à faire adopter leurs propositions : EPR a obtenu 0 adoption pour 2 amendements rejetés, et RN 0 adoption pour 1 amendement rejeté. En revanche, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore été enregistré à ce stade, de sorte que le sort global de la proposition de loi, son adoption ou son rejet définitif, reste à déterminer.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 20 nov. 2024
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Gabrielle Cathala soutient sans réserve cette proposition de loi, qu'elle présente comme une nécessité impérieuse face à la sous-évaluation chronique des risques professionnels dans les métiers à prédominance féminine. Elle documente un double manque : un déficit de connaissance statistique sur la santé des femmes au travail, et des politiques de prévention et de compensation conçues à partir d'un modèle androcentré qui exclut de fait les risques propres aux secteurs féminisés (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, violences sexistes). L'article 1 propose d'intégrer les 'contraintes émotionnelles fortes' (contact avec la souffrance, la détresse, les victimes de violences, les personnes handicapées, les mineurs) comme facteur de risque professionnel reconnu au sens du code du travail. L'article 2 étend ce droit aux fonctionnaires en classant ces emplois en catégorie active, leur permettant ainsi de partir plus tôt à la retraite. L'article 3 contraint l'employeur à déclarer l'exposition des salariés à ces nouveaux facteurs ainsi qu'aux quatre facteurs supprimés du compte professionnel de prévention (C2P) en 2017 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux), afin de rétablir des droits à la retraite anticipée. La rapporteure souligne que les femmes ne représentent qu'un quart des titulaires d'un C2P, ce qui illustre concrètement le biais structurel que le texte cherche à corriger.
Personnes et organisations consultées
Christelle Avril (sociologue)Rachel Silvera (maîtresse de conférences, Université Paris Nanterre)Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)Conseil économique, social et environnemental (CESE)Caisse nationale de l'assurance maladieDirection générale du travailCour des comptesDélégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du SénatConseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesInstitut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)Santé publique FranceInstitut national d'études démographiques (INED)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Gabrielle Cathala a présenté trois amendements visant à modifier la rédaction du texte sur la reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés. L'amendement AS4 propose de remplacer l'expression « en prenant en compte leur fréquence et le » par « compte tenu notamment de leur fréquence et du » dans l'alinéa 3 de l'article 3. L'amendement AS5 veut, dans l'alinéa 6 de l'article 3, remplacer « y compris » par « compte tenu notamment de » et supprimer la locution « au bruit » à la fin du même alinéa. L'amendement AS6 suggère de supprimer l'alinéa 8 du premier article, qui prévoit que la HAS dresse une liste indicative d’activités générant de fortes contraintes émotionnelles. Tous les trois amendements ont été adoptés lors des débats, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer de remplacer la formule « en prenant en compte leur fréquence et le » par « compte tenu notamment de leur fréquence et du » (amendement AS4, article 3, alinéa 3).
Proposer de remplacer « y compris » par « compte tenu notamment de » dans l'alinéa 6 de l'article 3 (amendement AS5).
Proposer de supprimer les mots « au bruit » à la fin de l'alinéa 6 de l'article 3 (amendement AS5).
Proposer de supprimer l'alinéa 8 du premier article, qui charge la HAS d’établir une liste indicative d’activités à forte contrainte émotionnelle (amendement AS6).
Joséphine Missoffe a porté le dossier visant à reconnaître la pénibilité des métiers féminisés en proposant plusieurs amendements. Elle a cherché à enrichir la liste des facteurs de risques professionnels en y ajoutant une référence aux « contraintes émotionnelles fortes » (amendement n°AS2) et à introduire un nouvel alinéa 10 dans l’article L. 4121‑2 du Code du travail pour prendre en compte les facteurs subjectifs de stress. Elle a également demandé l’insertion d’un article imposant au gouvernement de remettre, dans l’année suivant la promulgation, un rapport parlementaire sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico‑social (amendement n°AS3). Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les deux autres sont restés en discussion, sans vote exprimé sur le dossier.
Proposé l’amendement n°AS2 visant à ajouter une référence aux contraintes émotionnelles fortes dans la liste des facteurs de risques professionnels (article 1).
Proposé l’amendement n°AS3 pour insérer un article imposant un rapport gouvernemental sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico‑social.
Déposé l’article premier (n°1) identique à l’amendement n°AS2, soumis à discussion mais non adopté.
Déposé l’article après l’article 3 (n°2) identique à l’amendement n°AS3, soumis à discussion mais non adopté.
Emmanuel Taché a présenté deux amendements visant à modifier l'article premier du texte sur la reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés. Les deux propositions cherchaient à remplacer la formule « contraintes émotionnelles fortes » par « risques psychosociaux », estimant que la première n’avait aucune valeur scientifique. Le premier amendement (n°AS1) a été rejeté après discussion, tandis que le second amendement (n°3) est resté en cours de traitement et n’a pas été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de substituer les mots « contraintes émotionnelles fortes » par « risques psychosociaux » dans l’article premier (amendement n°AS1, rejeté après débat).
A déposé un amendement identique visant à remplacer la même expression par « risques psychosociaux » dans l’article premier (amendement n°3, en cours de traitement).
Le groupe Ensemble pour la République a proposé d’enrichir la législation du travail en intégrant les « contraintes émotionnelles fortes » liées aux métiers du soin et du lien, notamment via un nouvel alinéa 10° à l’article L. 4121‑2 du code du travail et en insérant des articles prévoyant un rapport gouvernemental sur la pénibilité des professions du secteur social et médico‑social. Ces quatre amendements, dont deux ont été débattus, ont tous été rejetés. Le groupe s’est donc opposé aux propositions qu’il portait, sans participation à un vote final.
Intégrer un alinéa 10° à l’article L. 4121‑2 du code du travail pour prendre en compte les facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail.
Reconnaître les contraintes émotionnelles fortes inhérentes aux métiers du soin et du lien comme facteurs de risques professionnels.
Insérer un article prévoyant la remise d’un rapport parlementaire, dans un délai d’un an après promulgation, sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico‑social, incluant les risques psychosociaux spécifiques.
Faire figurer dans la loi une référence explicite aux métiers majoritairement exercés par des femmes, soulignant leurs exigences physiques et mentales.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
3 amendements · 3 adoptés
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté trois amendements rédactionnels visant à affiner la formulation du texte sur la reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés. Il a proposé de remplacer les expressions « en prenant en compte leur fréquence » par « compte tenu notamment de leur fréquence » dans l’article 3, de substituer « y compris » par « compte tenu notamment de » et de supprimer la mention « au bruit », ainsi que de supprimer le paragraphe 8 de l’article premier qui chargeait la HAS d’établir une liste indicative des activités à forte contrainte émotionnelle. Les trois amendements ont été adoptés, et le groupe a voté en faveur de ces modifications.
Modification de la formulation de l’article 3 pour préciser la prise en compte de la fréquence des contraintes (« compte tenu notamment de leur fréquence »).
Remplacement de l’expression « y compris » par « compte tenu notamment de » dans l’article 3 et suppression de la mention « au bruit ».
Suppression du paragraphe 8 de l’article premier qui attribuait à la HAS la tâche d’établir une liste indicative des activités générant de fortes contraintes émotionnelles.
Le Rassemblement National a proposé deux amendements visant à remplacer la formule « contraintes émotionnelles fortes » par « risques psychosociaux » dans l’article premier du texte, estimant que la première formulation n’a aucune valeur scientifique. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n°AS1 a été rejeté après discussion, et le second amendement reste en cours de traitement. Le groupe s’est donc opposé à la rédaction actuelle du texte, sans participation à un vote formel de scrutin.
Demande de suppression de la catégorie « contraintes émotionnelles fortes » du texte législatif.
Proposition d’insérer la catégorie « risques psychosociaux » à la place de la précédente.
Argumentation selon laquelle la formulation actuelle manque de fondement scientifique.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
9
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
