7 amendements
Le Rassemblement National a cherché à restreindre l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite, en proposant plusieurs amendements: exclure les téléconsultations des médecins salariés, limiter l’exonération aux médecins et infirmiers libéraux exerçant en zones de désert médical, et instaurer un plafond de 80 000 € de revenus exonérés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été rejetés ou restent en discussion sans issue favorable. Le groupe a donc voté contre les mesures d’élargissement de l’exonération.
- Exclure de l’exonération les téléconsultations réalisées par les médecins salariés d’une plateforme numérique.
- Limiter l’exonération aux médecins et infirmiers libéraux exerçant dans les zones classées « désert médical » selon les ARS.
- Instaurer un plafond de 80 000 € de revenus exonérés, fixé par décret, afin d’éviter les effets d’aubaine.
- Réserver le bénéfice de l’exonération aux médecins généralistes libéraux retraités qui continuent ou reprennent leur activité dans les zones ciblées.
contre
EPREnsemble pour la République 2 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté deux amendements visant à supprimer l’article qui prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite. Les deux textes, qui proposent de retirer intégralement cet article, n’ont été ni adoptés, ni rejetés, ni débattus lors du vote. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe, et il n’a donc pas exprimé de vote formel sur le texte principal, mais sa proposition de suppression indique clairement son opposition à la mesure d’exonération.
- Suppression de l’article prévoyant l’exonération d’impôt pour les médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite
- Opposition à toute forme d’allègement fiscal ciblé sur les professions de santé en fin de carrière
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 2 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 1 de la proposition de loi qui prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux en cumul emploi‑retraite. L’amendement n°CF3 a été adopté, ce qui a conduit à la suppression de cet article. Le groupe a ainsi bloqué la mesure d’exonération fiscale, estimant qu’elle était fiscalement injuste, dangereuse pour le droit du travail et inefficace contre la désertification médicale. Sa position globale a été clairement opposée à la proposition.
- Suppression de l’article 1 prévoyant l’exonération d’impôt pour les médecins et infirmiers en cumul emploi‑retraite.
- Argumentation selon laquelle l’exonération serait fiscalement injuste et affaiblirait les finances publiques.
- Mise en avant du risque que la mesure porte atteinte au droit du travail.
- Contestation de l’efficacité de l’exonération pour lutter contre la désertification médicale.
contre
SOCSocialistes et apparentés 2 amendements · 1 adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à supprimer l’article premier qui instaurerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite. Les deux textes dénoncent la mesure comme inefficace, injuste et coûteuse, et proposent de retirer l’article concerné. L’un des amendements a été adopté en première lecture, puis rejeté lors des débats ultérieurs, tandis que l’autre est resté en discussion sans adoption. Globalement, le groupe s’est opposé à la création de cette niche fiscale.
- Suppression de l’article premier prévoyant l’exonération d’impôt pour les médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite.
- Argumentation sur l’inefficacité de la niche fiscale proposée.
- Mise en avant de l’injustice et du coût budgétaire de la mesure.
- Défense de la nécessité de garantir l’équité fiscale en évitant des avantages ciblés.
contre
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a présenté un amendement visant à instaurer, dans l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport gouvernemental sur l'exonération d’impôt des médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite, ainsi qu’une étude d’extension du dispositif à l’ensemble des professionnels de santé. Cet amendement n’a pas été adopté. Le groupe a donc exprimé son souhait d’évaluer l’impact de la mesure et de préparer d’éventuelles extensions, tout en restant opposé à son adoption immédiate.
- Proposer la création d’un rapport parlementaire dans l’année suivant la promulgation de la loi pour faire le bilan de l’exonération d’impôt des médecins et infirmières en cumul emploi‑retraite.
- Demander l’étude des possibilités d’extension de l’exonération à l’ensemble des professionnels de santé.
- Mettre en avant la nécessité d’évaluer l’impact de la mesure sur les zones rurales confrontées à la désertification médicale.
- Insister sur le suivi parlementaire du dispositif afin d’ajuster la politique fiscale en fonction des résultats obtenus.
contre
