Mme Florence Lassarade

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales7 adoptés

   Florence Lassarade a porté une série d’amendements visant à sécuriser juridiquement le dispositif d’éligibilité aux prestations sociales, notamment en remplaçant la condition de deux ans de résidence stable par la détention depuis deux ans d’un titre ou document de séjour pour les ressortissants étrangers, en ajustant les renvois législatifs (articles L.512‑2, L.512‑2‑1, L.512‑1, L.168‑8) afin d’harmoniser la coordination juridique, en repoussant la date d’entrée en vigueur au plus tard au 1er juillet 2026, en neutralisant l’impact sur le RSA des femmes isolées, et en excluant la condition de résidence du droit au logement opposable (DALO). Tous les sept amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé une modification de la coordination juridique en ajustant les renvois des articles L.512‑2, L.512‑2‑1 et L.168‑8 (amendement n°12, adopté sur l’article 1er).
   • A corrigé la rédaction du texte en remplaçant « doivent » par « qui » et « être titulaires » par « sont titulaires » (amendement n°13, adopté sur l’article 2).
   • A sécurisé l’éligibilité des allocations familiales pour les étrangers extracommunautaires en substituant la condition de résidence par la détention d’un titre de séjour de deux ans (amendement n°COM‑1, adopté sur l’article unique).
   • A précisé que la condition de titre de séjour s’applique également aux autres dispositions du code (amendement n°COM‑2, adopté sur l’article unique).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires1 adopté / 5 déposés

   Florence Lassarade a porté plusieurs amendements visant à renforcer la participation des professionnels de santé libéraux dans l’évaluation des besoins de santé territoriaux (amendements n°19, n°COM‑28) et à modifier la logique d’autorisation d’installation des médecins libéraux en privilégiant une incitation plutôt qu’un engagement (amendements n°20, n°COM‑29). Elle a également proposé d’autoriser les kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée (amendement n°COM‑30). Sur les cinq amendements déposés, un seul (n°19) a été adopté, trois ont été rejetés et le statut du cinquième reste inconnu, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.

   • A proposé d’insérer la mention « de l'union régionale des professionnels de santé » dans l’alinéa 18 du texte, afin d’associer les professionnels libéraux à la coordination des évaluations (amendement n°19, adopté).
   • A suggéré d’ajouter la référence aux unions régionales de professionnels de santé après les mots « agences régionales de santé » dans l’alinéa 3, afin de renforcer leur rôle dans l’évaluation des besoins (amendement n°COM‑28, rejeté).
   • A demandé de remplacer le terme « engagement » par « incitation » dans l’alinéa 4 de l’article 3, pour rendre le dispositif d’autorisation des médecins plus incitatif que contraignant (amendement n°20, rejeté).
   • A réitéré la même modification de terminologie (« engagement » → « incitation ») dans l’alinéa 4 de l’article 3, sous forme d’un amendement distinct (amendement n°COM‑29, rejeté).
3. Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée1 adopté / 2 déposés

   Florence Lassarade a porté deux amendements dans le cadre d’une proposition de loi visant à supprimer des comités et commissions « Théodule ». L’amendement n°9 visait à supprimer l’article 4 qui institue la commission nationale d’autorisation d’exercice pour les conseillers en génétique, estimant que cette instance n’est pas indispensable. Cet amendement a été adopté, entraînant la suppression de l’article concerné. L’amendement n°10, qui proposait de supprimer l’article 6 relatif à la convention AERAS pour les personnes à risque aggravé de santé, n’a pas été soutenu et n’a donc pas été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.

   • A proposé de supprimer la commission nationale d’autorisation d’exercice pour les conseillers en génétique (amendement n°9, article 4) – amendement adopté.
   • A proposé de supprimer la disposition relative à la convention AERAS sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes à risque aggravé de santé (amendement n°10, article 6) – amendement non soutenu.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite13 mai 2026
   Remboursement des frais kilométriques des agents publics territoriaux
   En attente depuis 52 jMinistère : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
2. Question écrite8 avril 2026
   Accès aux innovations thérapeutiques pour les patients atteints de tumeurs rares du système nerveux central
   En attente depuis 87 jMinistère : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
3. Question écrite8 avril 2026
   Prise en charge des patients atteints de gliome diffus de bas grade
   En attente depuis 87 jMinistère : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
4. Question d'actualité au Gouvernement28 janvier 2026
   Contamination des laits infantiles
   Réponse reçueMinistère : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
5. Question écrite20 août 2025
   Pénurie de médicaments indispensables
   Réponse reçueMinistère : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 8 juin 2026
   Article 1er (suite)
2. 31 mai 2026
   Article unique
3. 31 mai 2026
   Discussion générale
4. 10 mai 2026
   Discussion générale
5. 10 mai 2026
   Crédits de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.

Les sujets que ce·tte sénateur·rice porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Immigration×8vs moyenne

  7 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Protection sociale×4,9vs moyenne

  39 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Santé×4,2vs moyenne

  32 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème