Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

47 amendements · 33 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu le renforcement de l’encadrement territorial de l’accès aux soins, en proposant notamment d’insérer des articles additionnels précisant les zones de montagne, de fixer par décret les modalités de composition et de fonctionnement du comité de pilotage, et d’étendre les règles de zonage aux médecins spécialistes et aux centres de santé. Il a également cherché à sécuriser les nouvelles compétences des pharmaciens et à améliorer la rémunération des médecins exerçant en zones sous‑denses. La plupart de ces amendements ont été adoptés, même si certains ont été rejetés ou retirés, et le groupe a voté majoritairement en faveur des propositions qui renforcent la coordination locale et la flexibilité des dispositifs d’accès aux soins.

• Insertion d’un article additionnel pour inclure les communes déléguées en zone de montagne dans le dispositif d’antenne pharmaceutique (amendement n°11).
• Détermination par décret des modalités de composition et de fonctionnement du comité de pilotage de l’accès aux soins (amendements n°121, n°122, n°123).
• Extension du zonage et des obligations d’installation aux médecins spécialistes et aux centres de santé, avec des conditions de temps partiel en zones sous‑denses (amendements n°124, n°125, n°126, n°127).
• Sécurisation des nouvelles compétences des pharmaciens d’officine, en excluant certains actes du champ de l’exercice illégal de la médecine (amendements n°COM-20, n°COM-21).

pour

33 amendements · 4 adoptés

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a porté quatre amendements qui ont été adoptés, portant sur la gouvernance des offices d’évaluation (association des maires et des unions régionales de professionnels de santé), la possibilité pour un médecin d’être inscrit à deux ordres départementaux lorsqu’il exerce dans plusieurs départements, la redéfinition du terme « médecin généraliste » en « médecin spécialiste en médecine générale », et la suppression d’un article prévoyant des contrats à durée déterminée pour les soignants. La majorité de ses propositions (16) a été rejetée, notamment celles visant à renforcer la rémunération des infirmiers en pratique avancée, à élargir la représentation des ordres médicaux dans les comités de pilotage, ou à préciser les responsabilités déontologiques des protocoles. Le groupe a donc affiché une ligne de vote mixte, soutenant des mesures de représentation et de flexibilité professionnelle tout en s’opposant à d’autres réformes perçues comme trop contraignantes ou déstabilisantes.

• Intégrer les associations de maires et les unions régionales de professionnels de santé dans la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé.
• Permettre à un médecin d’être inscrit à deux ordres départementaux différents lorsqu’il ouvre un cabinet secondaire dans un autre département.
• Renommer le terme « médecin généraliste » en « médecin spécialiste en médecine générale » dans les textes législatifs.
• Supprimer l’article prévoyant que les contrats à durée déterminée soient le seul type de contrat possible pour les professionnels de santé soumis à un code de déontologie.

mixte

22 amendements · 3 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a centré son action sur trois amendements adoptés: la suppression de l’article 7 prévoyant une expérimentation dérogatoire au droit du travail dans les centres de santé en zone sous‑dense, l’ajout d’une prise en compte du bilan démographique des professions de santé dans les décisions de l’ARS (article 1er) et l’instauration d’un agrément ARS obligatoire pour l’ouverture de nouveaux centres de santé (article 3). Il a vu 12 de ses amendements rejetés, dont la plupart visaient à supprimer ou à modifier des dispositions jugées injustes ou inefficaces (tarifs spécifiques, obligations d’installation, création de comités, etc.). Globalement, le groupe a voté de façon mixte, soutenant quelques mesures ciblées tout en s’opposant à la majorité des propositions du texte.

• Suppression de l’article 7 qui introduisait une expérimentation de dérogation au droit du travail pour les centres de santé en zone sous‑dense.
• Intégration du bilan de l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé dans les critères de décision de l’ARS (article 1er).
• Mise en place d’un agrément obligatoire de l’ARS pour l’ouverture de centres de santé primaires (article 3).
• Rejet des articles prévoyant des tarifs spécifiques ou des incitations financières pour les médecins en zone sous‑dotée, jugés discriminatoires ou inefficaces.

mixte

16 amendements · 1 adopté

Le groupe a principalement cherché à renforcer l’accès aux soins en proposant des mesures ciblées: il a soutenu l’amendement n°67 visant à faciliter la reconnaissance des PADHUE grâce à des épreuves de vérification des connaissances sans limitation, proposition qui a été adoptée. Il a, par ailleurs, rejeté plusieurs amendements visant à limiter les dépassements d’honoraires, à créer un indicateur territorial de l’offre de soins, à rétablir la permanence des soins la nuit et les week‑ends, et à conditionner l’installation des médecins en zone sous‑dense, tous rejetés. Sa ligne de vote a donc été majoritairement opposée aux propositions du gouvernement, avec une unique adoption favorable.

• Faciliter la reconnaissance des PADHUE en instaurant des épreuves de vérification des connaissances sans limitation (amendement n°67, adopté).
• S’opposer aux dépassements d’honoraires en zone sous‑dense, estimés comme une barrière financière à l’accès aux soins (amendements n°10 et n°58, rejetés).
• Proposer la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) pour cartographier les besoins par bassin de vie (amendement n°55, rejeté).
• Demander le rétablissement de la permanence des soins la nuit, les week‑ends et les jours fériés dans les territoires (amendement n°68, rejeté).

contre

14 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a principalement cherché à élargir le régime d’autorisation aux médecins libéraux et salariés afin d’éviter les contournements du dispositif (amendement n°44, adopté). Il s’est opposé à plusieurs propositions jugées discriminatoires ou favorisant les dépassements d’honoraires, notamment les articles 5, 10 et les mesures relatives aux médecins formés hors UE (amendements n°108, n°27, n°COM‑43, n°COM‑44, rejetés). Le groupe a également rejeté des modifications visant à instaurer un « conventionnement sélectif » ou à restreindre l’installation des médecins dans les zones bien dotées (amendements n°45, n°53, n°70, n°72, rejetés). En résumé, il a soutenu l’universalisation du régime d’autorisation tout en s’opposant aux mesures perçues comme discriminatoires ou favorisant les dépassements d’honoraires, adoptant majoritairement une position contre les propositions du texte.

• Défendre l’extension du régime d’autorisation à tous les médecins, qu’ils exercent en libéral ou en tant que salariés (amendement n°44).
• S’opposer à la suppression de l’article 5 et à toute autorisation de dépassements d’honoraires en zones sous‑dotées (amendement n°108).
• Rejeter la priorité donnée aux médecins diplômés hors de l’Union européenne pour les affecter aux zones sous‑servies (amendements n°27, n°COM‑44).
• Contester l’instauration d’un « conventionnement sélectif » pour les médecins, jugé contraire à l’égalité d’accès (amendement n°45).

contre

13 amendements · 4 adoptés

Le groupe Union Centriste a porté plusieurs amendements visant à rendre plus concrètes les mesures d’accès aux soins dans les territoires, notamment en modifiant les dispositions relatives aux pharmacies (amendement n°12), en remplaçant la notion de « durée mensuelle minimale » par un « nombre minimum d’actes » pour les médecins généralistes (n°4) et spécialistes (n°5), et en introduisant des critères de temps médical disponible et d’âge de retraite dans la définition des zones médicales (n°78). Ces quatre amendements ont été adoptés, tandis que cinq propositions plus restrictives – comme la limitation de l’ouverture de nouvelles officines à deux ans après la fermeture de la dernière (n°134) ou la subordination de l’installation des médecins à une autorisation de l’ARS (n°21) – ont été rejetées. Le groupe a donc affiché une position mixte, soutenant les réformes qui précisent les besoins territoriaux tout en s’opposant aux mesures jugées trop contraignantes.

• Modification de l’article 12 pour faciliter l’accès aux médicaments en simplifiant les conditions d’ouverture de pharmacies dans les zones sous‑dotées.
• Remplacement de la « durée mensuelle minimale » par un « nombre minimum d’actes » pour les médecins généralistes (alinéa 15) afin d’ajuster l’obligation de temps partiel aux besoins réels de soins.
• Remplacement de la même notion pour les médecins spécialistes (alinéa 26) afin d’harmoniser les exigences entre les deux catégories de praticiens.
• Insertion d’un alinéa (article 1er) qui prend en compte le temps médical disponible, l’âge des praticiens et leurs projets de retraite dans la définition des zones médicales.

mixte

8 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté plusieurs amendements visant à supprimer ou à limiter les mesures incitatives financières et les obligations de solidarité territoriale prévues dans les articles 5, 10, 18 et 3 du texte. Tous les amendements qu’il a déposés ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions de tarifs spécifiques, de rapports gouvernementaux et de conditions d’exercice conditionnées dans les zones sous‑dotées n’ont pas été adoptées. Le groupe s’est donc opposé aux mécanismes de solidarité territoriale et aux exigences de stage ou de temps partiel imposées aux médecins. Sa ligne de vote est donc clairement opposée aux modifications proposées.

• Opposition à l’article 5 qui prévoyait des tarifs spécifiques ou des dépassements d’honoraires pour inciter les médecins à s’installer dans les zones sous‑densées.
• Opposition à l’ajout d’un article additionnel à l’article 18 imposant un rapport gouvernemental sur la durée minimale de continuité d’exercice dans les zones sous‑dotées.
• Opposition à l’insertion d’un article additionnel à l’article 10 conditionnant le recrutement de médecins à un exercice à temps partiel dans les zones où l’offre de soins est insuffisante.
• Opposition aux amendements visant à imposer des stages obligatoires de six mois dans les zones sous‑dotées aux étudiants en médecine (article 3).

contre

2 amendements · 1 adopté

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté deux amendements sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins. L’amendement n°13, adopté, propose de supprimer la majoration tarifaire appliquée aux patients sans médecin traitant en modifiant plusieurs alinéas du code de la sécurité sociale. L’amendement n°16, déposé et dont le sort reste inconnu, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour chaque département, notamment les zones sous‑dotées, d’offrir des formations médicales équivalentes à la première année du cursus de santé. Le groupe n’a pas participé à des scrutins et n’a exprimé aucune position dominante claire, affichant ainsi une attitude mixte sur le dossier.

• Suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant (amendement n°13).
• Modification du code de la sécurité sociale (articles L.161‑36‑4, L.162‑5‑3, L.162‑5‑4) pour faciliter la prise en charge de ces patients.
• Insertion d’une disposition obligeant les unités de formation et de recherche en santé à proposer, dans chaque département, des enseignements équivalents à la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (amendement n°16).

mixte