7 amendements · 7 adoptés
Le groupe Les Républicains a présenté sept amendements, tous adoptés, visant à modifier la rédaction du texte afin d’ajuster les références législatives du code de la sécurité sociale (articles L.512‑2, L.512‑2‑1, etc.) et à sécuriser juridiquement les conditions d’éligibilité des prestations sociales pour les ressortissants étrangers extracommunautaires, en remplaçant la condition de deux ans de résidence stable par la détention depuis deux ans d’un titre ou document de séjour. Il a également proposé de repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif (au plus tard le 1er juillet 2026) et d’éviter que la modification du code n’impacte négativement le RSA des femmes isolées. Enfin, il a cherché à exclure la condition de résidence de deux ans du droit au logement opposable (DALO). L’ensemble de ces mesures a été adopté, reflétant une position globalement favorable du groupe.
- Modification des références aux articles L.512‑2 et L.512‑2‑1 du code de la sécurité sociale pour harmoniser la rédaction du texte.
- Sécurisation juridique du dispositif pour les étrangers extracommunautaires en remplaçant la condition de deux ans de résidence stable par la détention d’un titre ou document de séjour depuis deux ans.
- Report de la date d’entrée en vigueur du texte, avec un délai maximal fixé au 1er juillet 2026, afin de permettre l’adaptation des systèmes d’information.
- Neutralisation de l’impact de la modification du code sur le RSA des femmes isolées, en maintenant les règles existantes pour ce public vulnérable.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 7 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à protéger l’accès aux aides sociales aux étrangers résidant en France en proposant le retrait des exclusions de l’APL, des prestations familiales et de l’APA (amendements n°5, n°6, n°7). Il a également présenté des amendements de rejet (n°1, n°4, n°8, n°9) visant à déclarer irrecevable la proposition de loi qui impose une condition de deux ans de résidence pour bénéficier de certaines prestations. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la proposition de loi a donc été maintenue, et le groupe a voté contre le texte dans son ensemble.
- Maintien de l’APL pour les étrangers résidant régulièrement en France (amendement n°5).
- Maintien des prestations familiales (allocations familiales, PAJE, etc.) pour les étrangers résidant moins de deux ans (amendement n°6).
- Maintien de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) indépendamment de la durée de résidence (amendement n°7).
- Rejet de la proposition de loi au motif qu’elle porte atteinte aux libertés publiques et aux engagements internationaux (amendement n°1).
contre
UCGroupe Union CentristeSénat 4 amendements · 3 adoptés
Le groupe Union Centriste a cherché à assouplir la condition de durée de résidence en proposant trois amendements adoptés: reporter l’entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er juillet 2026 (COM‑10), élargir les références législatives du droit au logement en modifiant les alinéas du code de la construction et de l’habitation (COM‑7), et étendre l’exemption de la condition de résidence aux bénéficiaires de la protection temporaire (COM‑8). Un quatrième amendement visant à aligner la condition de résidence sur les exigences de la directive européenne sur le travail des ressortissants de pays tiers a été rejeté (COM‑9). Le groupe a donc voté en faveur de mesures d’ajustement et de flexibilisation, tout en s’opposant à la modification liée à la directive européenne.
- Report de l’entrée en vigueur du dispositif à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2026 (amendement COM‑10).
- Modification des références du droit au logement dans le code de la construction et de l’habitation pour inclure les articles L. 512‑2 et L. 512‑2‑1 du code de la sécurité sociale (amendement COM‑7).
- Extension de l’exemption de la condition de durée de résidence aux bénéficiaires de la protection temporaire, au même titre que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (amendement COM‑8).
- Rejet de la proposition d’harmoniser la condition de résidence avec la directive européenne sur les travailleurs de pays tiers, afin de préserver les exigences nationales (amendement COM‑9).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté trois amendements visant à supprimer les passages de la proposition de loi qui invoquent un « appel d’air » migratoire lié à la générosité du système de protection sociale français, ainsi qu’à mettre fin à la délibération du texte. Tous ces amendements ont été rejetés. Le groupe s’est donc opposé à la logique du texte, en cherchant à éliminer le discours mythique et à bloquer l’avancée du projet. Sa ligne de vote a été résolument contre la proposition de loi.
- Suppression de l’article 1er qui mentionne le mythe d’un « appel d’air » migratoire lié à la générosité du système de protection sociale.
- Suppression de l’article unique du amendement COM‑6, qui reprend la même critique du mythe migratoire.
- Proposition de ne pas poursuivre la délibération sur la proposition de loi (motion de clôture).
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 1 amendement
Le groupe a présenté un amendement visant à supprimer l'article 1 du texte, qui instaurait une condition de deux ans de résidence régulière pour accéder à certaines prestations sociales non contributives, en dénonçant le caractère discriminatoire et l'aggravation de la précarité que cela entraînerait. L'amendement a été débattu mais rejeté, le texte initial restant inchangé. Le groupe a donc voté contre la mesure de condition de résidence. Sa position globale sur le dossier est clairement opposée à la proposition de loi.
- Suppression de l'article imposant une condition de deux ans de résidence régulière pour l’accès aux prestations sociales non contributives
contre
NIRéunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupeSénat 1 amendement
Le groupe a présenté un amendement visant à remplacer la durée minimale de deux ans de présence régulière d’un étranger en France par cinq ans, afin d’aligner la condition sur le critère actuel du RSA. L’amendement ciblait les alinéas 6, 8, 13 et 15 de l’article 1er. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe s’est donc opposé à la version initiale du texte en cherchant à renforcer la condition de résidence.
- Modification de la durée minimale de résidence requise pour les étrangers, passant de deux à cinq ans.
- Alignement de la condition de résidence avec le critère déjà appliqué au RSA.
- Application de la modification aux alinéas 6, 8, 13 et 15 de l’article 1er du projet de loi.
contre
