12 amendements · 10 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi en proposant une série d’amendements visant à élargir les mesures de surveillance des condamnés pour infractions sexuelles, violentes ou terroristes, notamment en étendant l’interdiction d’exercer auprès des mineurs à d’autres infractions, en instituant une obligation d’information du ministère public aux administrations concernées, et en renforçant les contrôles via le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les emplois à contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Sur les douze amendements déposés, dix ont été adoptés, dont plusieurs ont été adoptés puis rejetés, ce qui montre que le groupe a largement obtenu ses objectifs législatifs. Sa ligne de vote a été majoritairement « pour », avec un soutien fort aux mesures de contrôle et d’information.
- Extension de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer auprès des mineurs à d’autres infractions graves (amendements n° 20 et n° 21).
- Mise en place d’une obligation d’information écrite du ministère public aux administrations lorsqu’une interdiction d’exercer auprès des mineurs est prononcée (amendement n° 21).
- Imposition aux employeurs de la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les postes à contact habituel avec des mineurs ou des majeurs vulnérables (amendement n° 5).
- Extension des obligations d’information aux autorités académiques et aux chefs d’établissements pour les condamnés terroristes (amendement n° COM‑10).
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 9 amendements · 3 adoptés
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à limiter le durcissement du dispositif de surveillance en proposant trois amendements adoptés: suppression de l’article qui prolongeait la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés (n° 11), retrait de la restriction qui réservait le changement de nom ou de prénom aux seules personnes dont l’acte de naissance était détenu par un officier de l’état civil (n° COM‑14), et suppression d’un alinéa ciblant spécifiquement cette même restriction (n° COM‑2). En revanche, cinq de leurs amendements visant à renforcer les contrôles – notamment l’obligation de déclarer les changements d’identité, l’extension des obligations d’information aux employeurs et aux associations cultuelles, ainsi que des mesures de suivi plus strictes – ont été rejetés. Le groupe a donc voté majoritairement contre le durcissement du texte, tout en obtenant quelques victoires limitées.
- Suppression de l’article qui allongeait la durée de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers condamnés pour infractions sexuelles ou violentes.
- Retrait de la restriction imposant que le changement de nom ou de prénom ne soit possible que pour les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français.
- Suppression de l’alinéa 3 de l’article 1 qui limitait la possibilité de changer de nom ou de prénom aux mêmes conditions.
- Opposition à l’ajout d’une obligation de déclaration du changement de nom ou de prénom pour les personnes fichées, jugée inutile pour la prévention de la récidive.
contre
UCGroupe Union CentristeSénat 5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Union Centriste a centré son action parlementaire sur le renforcement des mécanismes de surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Il a porté trois amendements adoptés: l’instauration d’une peine d’emprisonnement et d’amende pour la violation d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs (amendement n°6), l’obligation d’inscrire sur le récépissé associatif une mention permettant de vérifier l’absence d’interdiction d’exercer avec des mineurs (amendement n°7), et la création d’une faculté pour le magistrat de contraindre les personnes inscrites au FIJAISV à signaler toute sortie du territoire (amendement n°COM‑4). Ces mesures visent à durcir les sanctions, à améliorer la transparence des contrôles d’honorabilité et à étendre le suivi au niveau extraterritorial. Le groupe a voté en faveur de ces propositions.
- Instaurer une sanction pénale (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) pour la violation d’une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs.
- Faire figurer sur le récépissé associatif une information permettant de vérifier l’absence d’interdiction d’exercer auprès de mineurs.
- Donner au magistrat le pouvoir d’obliger les personnes inscrites au FIJAISV à déclarer toute sortie du territoire national.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 3 amendements · 1 adopté
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, estimant que la disposition autorisant la prolongation d’un placement en rétention jusqu’à 210 jours était inconstitutionnelle et hors sujet. Il a également tenté de restreindre le champ d’application de l’article 1er A en modifiant la référence législative, proposition qui a été rejetée. Une autre modification (n° 3) est tombée, ne débouchant sur aucun changement. Ainsi, le groupe a obtenu le retrait d’un article, mais ses autres propositions n’ont pas été adoptées, reflétant une position globalement mixte.
- Suppression de l’article 4, jugé inconstitutionnel et sans lien avec l’objet de la loi.
- Modification de l’article 1er A pour remplacer la référence « articles 138‑2 » par « article », afin de limiter le champ d’application.
- Proposition de reformuler les alinéas de l’article 4 (n° 3) pour préciser les infractions concernées, proposition qui n’a pas été retenue.
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements · 1 adopté
Le groupe a proposé deux amendements visant à supprimer des dispositions jugées inappropriées. L'amendement n°2, adopté, visait à retirer l'article 4 qui modifiait le CESEDA en prolongeant la rétention administrative à 180 jours, arguant que le CESEDA ne pouvait être modifié ainsi et que l'article était inconstitutionnel. L'amendement n°1, rejeté, cherchait à supprimer les alinéas 2 à 9 du projet relatifs au changement de prénom, estimant que la modification proposée aurait des effets discriminatoires sur les personnes trans et non‑binaires. Le groupe a donc soutenu la suppression de ces deux parties du texte, avec un résultat partagé: succès partiel et rejet partiel.
- Suppression de l'article 4 du projet, qui étendait la durée de rétention administrative à 180 jours dans le CESEDA, au motif d'une incompatibilité juridique et constitutionnelle.
- Suppression des alinéas 2 à 9 du projet concernant le changement de prénom, afin de protéger les personnes trans et non‑binaires d'une mesure jugée discriminatoire.
mixte
