13 amendements · 10 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi constitutionnelle en proposant une série d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire. Il a notamment cherché à instituer la transmission obligatoire des avis du Conseil d’État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, à préciser le champ des ordonnances budgétaires et sociales ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur afin de permettre un contrôle constitutionnel, et à élargir le champ des lois spéciales pour inclure le recours à l’emprunt. Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, ce qui montre une position globalement favorable au texte. La ligne de vote du groupe a donc été « pour » la plupart des mesures proposées.
- Transmission obligatoire au Parlement des avis du Conseil d’État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale (amendements COM‑18, COM‑19).
- Clarification du champ des ordonnances budgétaires en limitant leur portée au projet de loi de finances initialement déposé (amendements COM‑20, COM‑24).
- Report de l’entrée en vigueur des ordonnances budgétaires et sociales de deux jours pour permettre un recours devant le Conseil constitutionnel (amendements COM‑21, COM‑25).
- Extension du champ des lois spéciales pour prévoir la possibilité de recourir à l’emprunt en plus du prélèvement de l’impôt (amendements COM‑22, COM‑26).
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 8 amendements · 6 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté une série d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire: insertion de l’avis du Conseil d’État dans l’article 39 de la Constitution (COM‑12, COM‑13), précision du texte de l’ordonnance budgétaire et de son délai d’entrée en vigueur (COM‑14, COM‑15), élargissement du champ de la loi spéciale budgétaire à l’emprunt (COM‑16) et extension du contrôle a priori du Conseil constitutionnel aux ordonnances financières (COM‑17). Six de ces amendements ont été adoptés, tandis que deux propositions de publicité des avis du Conseil d’État (n°6, n°7) ont été rejetées. Le groupe a donc majoritairement voté en faveur des réformes proposées, avec quelques réserves sur la publicité des avis.
- Insertion de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances dans l’article 39 de la Constitution.
- Modification de l’article 1er pour préciser que l’ordonnance budgétaire ne reprend que le texte initial du projet de loi de finances.
- Introduction d’un délai de deux jours entre la publication et l’entrée en vigueur de l’ordonnance budgétaire.
- Ajout de la possibilité pour la loi spéciale budgétaire d’inclure le recours à l’emprunt.
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 8 amendements · 6 adoptés
Le groupe Union Centriste a soutenu six amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire: il a limité le champ des lois spéciales d’emprunt (COM‑10), a précisé le contrôle de constitutionnalité des ordonnances financières (COM‑11), a imposé la transmission obligatoire des avis du Conseil d’État aux projets de loi de finances (COM‑6), a ajusté la rédaction de l’article 39 pour harmoniser les dispositions (COM‑7), a clarifié le périmètre des ordonnances sociales (COM‑8) et a prévu un délai de deux jours avant leur entrée en vigueur afin de permettre un recours devant le Conseil constitutionnel (COM‑9). Tous ces amendements ont été adoptés, reflétant une position majoritairement favorable au renforcement du contrôle parlementaire. Le groupe a voté « pour » l’ensemble des mesures qu’il a portées.
- Restriction du champ des lois spéciales d’emprunt pour ne couvrir que l’autorisation d’emprunter en cas de retard du dépôt de la loi de financement de la sécurité sociale (COM‑10).
- Modification de l’article 61 pour étendre le contrôle a priori du Conseil constitutionnel aux ordonnances financières mentionnées aux articles 47 et 47‑1 (COM‑11).
- Insertion d’une disposition imposant la transmission obligatoire des avis du Conseil d’État aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (COM‑6).
- Clarification du texte des ordonnances sociales afin de limiter leur portée au projet de loi initialement déposé (COM‑8).
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 7 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé sept amendements visant à encadrer strictement le recours aux ordonnances budgétaires, à renforcer l’information du Parlement sur les projets de finances publiques, et à inscrire au texte constitutionnel une loi spéciale pour le financement de la sécurité sociale ainsi que des mécanismes de contrôle en cas de déviation budgétaire. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi, estimant que les mesures proposées ne suffisaient pas à garantir le rôle de contrôle du Parlement.
- Limiter le recours aux ordonnances budgétaires aux seules circonstances exceptionnelles, avec avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Imposer au Gouvernement la transmission des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques avant la première semaine de septembre de l’année précédente.
- Inscrire une loi spéciale applicable aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, analogiquement à celle déjà prévue pour les lois de finances.
- Préciser le contenu constitutionnel des ordonnances liées aux articles 47 et 47‑1, notamment en supprimant certaines références textuelles et en définissant le périmètre des mesures d’urgence.
contre
