Menu du dossier
Explorer OpenCitizen
PromulguéProjet de loi organique17ᵉ législatureJusticeSécuritéInstitutions et démocratieProcédure accélérée
Dossier législatif
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du dossier…