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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Protection sociale

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). La loi fixe des durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance : 1 an pour les enfants de moins de 3 ans, 2 ans pour les enfants plus âgés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	378	7
Assemblée nationale1 juillet 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 292 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	292	0
Assemblée nationale17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 466 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	81 %	292	160
Assemblée nationale11 juin 2026 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Le projet de loi veut changer les bourses pour les étudiants qui ont besoin d'aide et combattre la pauvreté parmi les étudiants. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 91 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	16 %	75	1
Assemblée nationale11 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). Le texte supprime la section 2 du code de la sécurité sociale qui régissait certaines aides aux retraités pauvres. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 168 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	29 %	165	0
Assemblée nationale4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Le texte supprime le V de l’article L.732‑63 du code rural et exclut les compléments de pension agricole du calcul des cotisations sociales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 88 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	82	1
Assemblée nationale2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Le texte modifie le protocole d'accord sur l'assurance chômage. Il a été adopté et promulgué le 11 juin 2026. Il change les règles qui régissent les allocations chômage. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 504 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	87 %	353	114
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 121 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	21 %	121	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 88 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	88	0
Assemblée nationale26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Le texte modifie le protocole d'accord sur l'assurance chômage. Il a été adopté et promulgué le 11 juin 2026. Il change les règles qui régissent les allocations chômage. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 275 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	48 %	186	60
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale8 avril 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture). Le texte crée un observatoire national sur le réchauffement et impose un plan national d’adaptation qui doit être révisé tous les cinq ans et validé par les conseils écologiques. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	70	0
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale25 février 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). Le texte propose d'améliorer les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie. Il vise à garantir un meilleur accès aux services et à soutenir les proches. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 560 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	491	0
Assemblée nationale3 février 2026 Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine. Le gouvernement français doit renforcer son leadership mondial contre le VIH/SIDA en mobilisant davantage de financements, y compris des sources innovantes, pour soutenir les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 135 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	23 %	135	0
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Les nouvelles règles renforcent le contrôle des établissements qui accueillent les enfants, en imposant des inspections tous les trois ans et des rapports annuels au conseil… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 35 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	6 %	35	0
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Le texte élargit les critères d’indemnisation aux personnes exposées aux essais nucléaires françaises entre 1960 et 1998, y compris leurs ayants droit, et fixe des délais de dix… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 69 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	69	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 195 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	34 %	195	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 196 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	34 %	191	3
Assemblée nationale27 janvier 2026 Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). La proposition prévoit de pérenniser les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail et autorise les 83 territoires déjà habilités à poursuivre leurs actions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 119 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	21 %	96	0
Assemblée nationale12 janvier 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 64 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	11 %	46	7
Assemblée nationale16 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 569 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	232
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Le texte ajoute un nouveau paragraphe (IV bis) qui suspend la décision de refus de minorité quand un mineur sans protection conteste cette décision, tout en maintenant son… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 246 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	43 %	144	100
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 270 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	47 %	269	0
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Cette proposition de loi veut améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics qui travaillent pour les collectivités locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 143 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	106	17
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 108 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	76	32
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 103 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	18 %	73	30
Assemblée nationale9 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 574 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	234
Assemblée nationale15 octobre 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 176 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	31 %	143	25
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
30 scrutins	–	médiane 32,5 %	médiane 154,5	médiane 5