Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

25 amendements

Le groupe Rassemblement National a soutenu la proposition de loi visant à garantir à chaque enfant le droit à un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, en proposant plusieurs amendements visant à préciser que l’intérêt de l’enfant justifie la désignation d’un administrateur ad hoc (amendement n°10), à inscrire de façon explicite le principe d’aide juridictionnelle d’office pour les mineurs concernés (amendement n°6 rectifié) et à clarifier les modalités d’information du mineur sur ses droits (amendement n°8). Tous ces amendements ont été rejetés, mais le groupe a voté massivement en faveur de l’ensemble du texte lors de la première lecture.

• Insérer la mention « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige » dans l’article 2 pour justifier la désignation d’un administrateur ad hoc (amendement n°10).
• Reconnaître de plein droit l’aide juridictionnelle pour les mineurs sous mesure d’assistance éducative (amendement n°6 rectifié).
• Préciser que le juge des enfants doit informer le mineur, en termes adaptés à son âge et à son discernement, de son droit à être assisté d’un avocat (amendement n°8).
• S’opposer à la suppression des alinéas relatifs à l’aide juridictionnelle et à la modification du titre du texte, estimant que ces dispositions sont déjà couvertes par la législation existante (amendements n°12, CL32, CL25).

POUR

15 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à restreindre l’application du droit à un avocat aux seuls mineurs dont la minorité est officiellement reconnue, à introduire une période d’adaptation d’un an avant l’entrée en vigueur et à limiter l’obligation d’assistance juridique aux mesures les plus intrusives. Tous les amendements qu’il a soumis ont été rejetés, et le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi, malgré un vote isolé en faveur d’un amendement et du texte global.

• Limiter l’obligation d’un avocat aux mineurs dont la minorité est établie, excluant les déclarants non reconnus.
• Insérer un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur du dispositif pour permettre l’organisation et la formation des acteurs judiciaires.
• Restreindre l’assistance juridique obligatoire aux mesures d’assistance éducative les plus intrusives (placements, ordonnances de placement provisoire).
• Proposer une expérimentation limitée de l’assistance obligatoire du mineur avant toute généralisation.

CONTRE

6 amendements · 3 adoptés

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à limiter le champ d’application de la réforme en proposant la suppression de l’article premier du texte, puis en modifiant l’article 2 afin d’inscrire explicitement le droit d’un mineur à être assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative, ainsi que la prise en charge intégrale de ce droit par l’État. Il a également demandé que le texte précise l’articulation entre l’avocat et l’administrateur ad hoc, proposition qui a été rejetée. Malgré ces initiatives, le groupe a majoritairement voté contre les amendements et contre le texte global, affichant une position dominante « contre ».

• Suppression de l’article premier du projet de loi, jugé superflu et trop réglementaire.
• Insertion d’une disposition prévoyant que le mineur, sans condition de discernement, soit assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
• Prévision que l’assistance d’un avocat soit intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
• Demande de clarification du partage des compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc (proposition rejetée).

CONTRE

6 amendements · 4 adoptés

Les Démocrates ont cherché à renforcer le droit à un avocat pour les mineurs en proposant plusieurs amendements: l’amendement n° 15 vise à obliger le juge des enfants à informer le bâtonnier de la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative; le n° CL40 veut que la désignation d’un avocat déclenche automatiquement la prise en charge financière par l’État, sans condition de ressources; le n° CL41 propose de supprimer l’article initial et de réinscrire le principe à un niveau normatif supérieur; le n° CL42 élargit la défense à tous les enfants, même sans discernement, dès le début de la procédure. Parmi ces propositions, quatre ont été adoptés, mais le groupe a majoritairement voté contre la proposition de loi dans son ensemble, affichant une position dominante « contre ».

• Obligation d’informer le bâtonnier de la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la mesure d’assistance éducative (amendement n° 15).
• Imposition d’une prise en charge d’État de l’avocat du mineur, sans prise en compte des ressources parentales (amendement n° CL40).
• Suppression de l’article initial pour réintégrer le principe de droit à un avocat à un niveau juridique plus élevé (amendement n° CL41).
• Extension du droit à un avocat à tous les mineurs, y compris ceux qui ne sont pas capables de discernement, dès le début de la procédure (amendement n° CL42).

CONTRE

6 amendements · 6 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à préciser l’information sur la désignation d’un avocat, à rendre le titre du texte plus clair, à supprimer l’article 1186 du code de procédure civile, et à modifier l’article 375‑1 du code civil afin d’instaurer l’assistance systématique d’un avocat pour tout mineur, quel que soit son discernement, ainsi qu’à ajuster la rédaction concernant l’aide juridictionnelle et la désignation d’un administrateur ad hoc. Toutes ces propositions ont été adoptées en commission mais ont été rejetées lors des votes en première lecture, le groupe votant majoritairement contre chaque texte. Au final, le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi.

• Clarifier que l’information sur la désignation d’un avocat par le bâtonnier doit être communiquée au mineur, à ses parents ou à la personne de confiance.
• Modifier le titre de la proposition pour refléter que l’avocat doit « être assisté » l’enfant, renforçant ainsi le rôle d’assistance juridique.
• Supprimer l’article 1186 du code de procédure civile, estimant qu’il ne doit être modifié que par voie réglementaire.
• Réviser l’article 375‑1 du code civil afin d’imposer l’assistance d’un avocat au mineur dès l’ouverture de la procédure, sans condition de discernement.

CONTRE

4 amendements · 4 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a proposé quatre amendements visant à préciser le texte: ajouter les mots « ou la personne » dans l’alinéa 4 de l’article 2, supprimer l’article premier jugé purement réglementaire, rendre obligatoire la présence d’un avocat dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, et prévoir que l’État prenne intégralement en charge le coût de cet avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Tous ces amendements ont été adoptés en commission mais, lors des votes en séance, la majorité a voté contre chacun d’eux ainsi que contre l’ensemble de la proposition de loi. Le groupe a donc affiché une position résolument opposée au texte global.

• Insertion des mots « ou la personne » après le terme « service » dans l’alinéa 4 de l’article 2.
• Suppression de l’article premier, considéré comme relevant uniquement du code de procédure civile.
• Imposition d’une assistance systématique d’un avocat pour le mineur en assistance éducative, dès l’ouverture de la procédure.
• Prise en charge intégrale, par l’État, du coût de l’avocat du mineur au titre de l’aide juridictionnelle.

CONTRE

3 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer le dispositif d’assistance juridique des mineurs en proposant que la présence d’un avocat soit garantie dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative et en précisant que l’information doit également être transmise à la personne de confiance ou au membre de la famille concerné. Ces amendements, dont l’un a été adopté puis débattu, n’ont pas abouti à une modification du texte et le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi. En première lecture, la proposition a été adoptée à l’unanimité par le groupe, mais les amendements du groupe ont été rejetés.

• Assurer la présence d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
• Insérer explicitement la mention « ou la personne » afin que la personne de confiance ou le membre de la famille soit informé du droit à l’avocat.
• Renforcer le dispositif en précisant que le juge des enfants doit demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour le mineur.

CONTRE

2 amendements · 2 adoptés

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté deux amendements visant à renforcer le droit à l’assistance d’un avocat pour tout mineur placé sous mesure d’assistance éducative, sans condition de discernement et avec prise en charge intégrale par l’État. Il a également demandé un report de l’entrée en vigueur au 6 janvier 2027 afin de laisser le temps aux juridictions et aux barreaux de s’organiser. Les deux amendements ont été adoptés, montrant l’appui du groupe à ces mesures. Sa ligne de vote a donc été clairement favorable.

• Assurer que chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative bénéficie d’un avocat, sans condition de discernement.
• Garantir la prise en charge intégrale des frais d’avocat par l’État pour les mineurs sous protection de l’enfance.
• Permettre au juge des enfants de désigner un avocat dès l’ouverture de la procédure et d’informer le mineur et ses représentants.
• Offrir au mineur la possibilité de choisir librement son avocat.

pour

2 amendements · 2 adoptés

Le Groupe Union Centriste a porté deux amendements visant à garantir le droit d’un enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Le premier amendement (n°3) propose de rétabliser la rédaction initiale de la loi en précisant que le mineur, sans condition de discernement, bénéficie d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, avec désignation par le bâtonnier et possibilité de choix libre. Le second amendement (n°COM-1) introduit une expérimentation de dix‑huit mois, dans au moins cinq tribunaux, où le mineur capable de discernement serait obligatoirement assisté d’un avocat lors de la décision de placement ou de son renouvellement. Les deux amendements ont été adoptés, reflétant le soutien du groupe à ces mesures, et le groupe a voté en faveur de chaque proposition.

• Rétablir la rédaction de l’article 375‑1 du code civil afin d’inscrire explicitement que le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
• Prévoir que le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat et informe le mineur, ses représentants légaux et le service ou la personne de confiance.
• Permettre au mineur de choisir librement son avocat dans le cadre de l’assistance éducative.
• Instaurer une expérimentation de dix‑huit mois, dans au moins cinq tribunaux, où le mineur capable de discernement serait obligatoirement assisté d’un avocat lors de la décision de placement ou de son renouvellement.

pour

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a proposé un unique amendement (n° 13) visant à préciser que, outre le mineur et ses représentants légaux, le juge doit également informer le service ou la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’obligation d’assistance d’un avocat et de la procédure de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Cet amendement a été adopté. Le groupe s’est opposé à tous les autres amendements présentés ainsi qu’à l’ensemble de la proposition de loi, votant majoritairement contre chaque texte. En définitive, la position du groupe est résolument contre la proposition de loi.

• Insérer dans l’article 2 la mention que le juge informe le service ou la personne à qui l’enfant est confié de l’obligation d’assistance d’un avocat.
• Garantir l’information du service ou de la personne concernée sur la désignation d’un avocat auprès du bâtonnier.
• Défendre le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, en précisant les modalités d’information.
• S’opposer à tout amendement qui ne renforce pas l’obligation d’information et d’assistance juridique pour l’enfant.

CONTRE

1 amendement · 1 adopté

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté un amendement visant à rétablir l’article 2 afin d’instaurer un droit effectif pour tout mineur d’être assisté d’un avocat dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, sans condition de discernement. Le texte adopté en commission limite toutefois la portée à une expérimentation de dix‑huit mois, réservée aux tribunaux judiciaires et aux mineurs capables de discernement concernés par une mesure de placement ou son renouvellement. L’amendement a été adopté, ce qui montre que le groupe a réussi à inscrire la notion d’assistance juridique dans le projet de loi, même de façon restreinte. Le groupe a voté en faveur de cet amendement.

• Instaurer le droit d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une assistance éducative, sans condition de discernement.
• Faire désigner l’avocat par le bâtonnier dès l’ouverture de la procédure et informer le mineur et ses représentants légaux.
• Permettre au mineur de choisir librement son avocat.
• Prévoir une expérimentation de dix‑huit mois dans certains tribunaux judiciaires.

pour

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a présenté un amendement visant à rétablir la rédaction de l’article 2, conformément à la version adoptée par l’Assemblée Nationale, afin de garantir que chaque mineur placé sous mesure d’assistance éducative bénéficie d’un avocat dès l’ouverture de la procédure. L’amendement a été adopté à l’unanimité, assurant ainsi l’inscription explicite du droit à l’assistance d’un avocat, même sans condition de discernement, et la possibilité pour le mineur de choisir librement son avocat. Cette modification renforce la protection juridique des enfants en procédure d’assistance éducative. Le groupe a voté en faveur de cet amendement.

• Rétablir la rédaction de l’article 2 telle que votée par l’Assemblée Nationale pour garantir la protection juridique des enfants sous assistance éducative.
• Inscrire explicitement le droit du mineur, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure.
• Prévoir que le juge des enfants sollicite le bâtonnier pour la désignation d’un avocat et informe le mineur ainsi que ses représentants légaux.
• Permettre au mineur de choisir librement son avocat dans le cadre de la mesure d’assistance éducative.

pour