Les derniers votes solennels

Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

Comparer deux député·e·s Comparer deux groupes S’abonner (RSS)

Rechercher dans les scrutins

Sujet : Collectivités territoriales

Tous les sujets

Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale1 juillet 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 292 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	292	0
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Le projet de loi propose que la Corse devienne une région autonome au sein de la République française. Le texte est en cours d'examen et se trouve à la dernière étape au Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	271	202
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 121 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	21 %	121	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 88 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	88	0
Assemblée nationale20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Ce projet de loi veut mettre à jour la liste des électeurs pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	386	127
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale8 avril 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). La proposition transforme la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, avec les compétences des départements, des régions et celles prévues par la loi… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 243 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	42 %	131	100
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	56	22
Assemblée nationale16 février 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	57	15
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale27 janvier 2026 Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). La proposition prévoit de pérenniser les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail et autorise les 83 territoires déjà habilités à poursuivre leurs actions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 119 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	21 %	96	0
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	403	99
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 270 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	47 %	269	0
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Cette proposition de loi veut améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics qui travaillent pour les collectivités locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 143 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	106	17
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 108 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	76	32
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 103 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	18 %	73	30
Assemblée nationale9 décembre 2025 Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture). La proposition veut que les collectivités locales et leurs groupements puissent gérer leurs ports comme des sociétés portuaires. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 67 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	56	5
Assemblée nationale8 décembre 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Le texte crée un nouveau titre II dans le code des collectivités pour définir le statut des élus locaux. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 131 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	23 %	109	0
Assemblée nationale27 novembre 2025 Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Le texte change le mot « métropolitain » en « national » dans la loi sur les postes. Il impose le même tarif postal que celui en vigueur sur le territoire national à toutes les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 246 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	43 %	195	0
Assemblée nationale28 octobre 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organique propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	279	247
Assemblée nationale15 octobre 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 158 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	65	41
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le département‑région de Mayotte. Ce texte vise à organiser ou modifier les règles qui s’appliquent dans ce territoire. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	525	2
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
Assemblée nationale7 juillet 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture). Le texte propose de changer la façon dont les membres du Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille sont élus. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 153 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	117	34
Assemblée nationale2 juillet 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). Le projet de loi crée un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse. Il vise à organiser et soutenir les activités économiques locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 60 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	10 %	59	0
Assemblée nationale5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Cette proposition de loi veut tester des règles pour limiter les loyers et améliorer les logements dans les territoires d'outre-mer. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 172 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	169	0
Assemblée nationale15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 149 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	26 %	119	28
30 scrutins	–	médiane 28,5 %	médiane 126	médiane 19,5