15 amendements
Le groupe Écologiste et Social a cherché à bloquer la proposition de loi qui prévoit la suspension des prestations sociales pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de manifestations, en déposant une série d’amendements visant à supprimer ou à atténuer les articles concernés, à rappeler le principe de solidarité nationale et à éviter toute discrimination à l’encontre des personnes modestes. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre la mesure globale de suspension des aides publiques.
- Suppression de l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales (RSA, APL, bourses, etc.) pour les manifestants condamnés.
- Déclaration du principe de solidarité nationale comme fondement constitutionnel contre la conditionnalité des aides sociales.
- Opposition à la discrimination des bénéficiaires modestes, en soulignant que la mesure pénalise uniquement les plus pauvres.
- Demande de retrait des alinéas ciblant les sanctions sociales (alinéas 5, 6, 7, 8) afin d’éviter une application disproportionnée.
contre
SOCSocialistes et apparentés 15 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à bloquer la proposition de loi en proposant une série d’amendements visant à supprimer l’article unique ou ses différents alinéas, arguant que la suspension des prestations sociales constitue une double peine injuste et inefficace. Il a également présenté des amendements visant à insérer un suivi parlementaire et une clause de réexamen pour évaluer les effets liberticides du texte. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la mesure dans son ensemble.
- Supprimer l’article unique qui prévoit la suspension automatique des prestations sociales pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de manifestations.
- Supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article unique, considérés comme le cœur du texte et source de sanctions disproportionnées.
- Faire reconnaître que les prestations sociales sont des droits fondamentaux et non des récompenses conditionnées au comportement, en insistant sur les principes d’équité et d’État de droit.
- Insérer un dispositif de suivi parlementaire (rapport d’impact dans les six mois suivant la promulgation) pour mesurer les conséquences de la suspension des aides.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 11 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté une série d'amendements visant à supprimer ou à atténuer les mesures de suspension des prestations sociales (RSA, aides au logement, allocations familiales, aides et droits liés au revenu) prévues par la proposition de loi. Il a également proposé de modifier le titre du texte pour dénoncer son caractère classiste et discriminatoire. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte est resté inchangé. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi dans son ensemble.
- Opposition à la suspension du revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes condamnées lors de manifestations.
- Opposition à la suspension des aides personnelles au logement, afin de protéger les personnes en difficulté financière.
- Opposition à la suspension des allocations familiales, considérée comme une sanction collective contre les familles.
- Opposition à la suspension de l’ensemble des aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence (aides juridictionnelles, bourses, Ma Prime Réno', logement social, exonérations locales).
contre
8 amendements
Le groupe Droite Républicaine a présenté huit amendements visant à moduler ou à élargir la suspension des aides publiques et des avantages fiscaux pour les personnes condamnées d’exactions lors de manifestations. Parmi ces propositions, il y a une demande de rendre facultative la suspension des aides sociales (amendement n°41), l’extension du principe du « casseur‑payeur » aux parents de mineurs (amendement n°44), ainsi que l’élargissement de la suspension aux avantages fiscaux et aux aides liées au revenu de solidarité active (amendements n°45, n°46, n°48, n°49). Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe n’a donc pas réussi à faire passer ses modifications. En l’absence de vote explicite, le groupe a globalement soutenu les mesures de suspension, tout en cherchant à les assouplir ou à les étendre, ce qui se traduit par une position mixte.
- Rendre facultative la suspension des aides sociales pour les condamnés d’exactions (amendement n°41).
- Étendre le principe du « casseur‑payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs condamnés (amendement n°44).
- Élargir la suspension aux avantages fiscaux liés aux niches fiscales en cas de condamnation (amendements n°45 et n°46).
- Insérer une disposition prévoyant la suspension du revenu de solidarité active et d’autres aides sociales pour une durée d’un an (amendements n°48 et n°49).
mixte
HORHorizons & Indépendants 3 amendements
Le groupe Horizons & Indépendants a présenté trois amendements visant à élargir le champ des sanctions de suspension des prestations publiques, à introduire une graduation proportionnelle des suspensions et à permettre au juge de déroger à la peine de suspension en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc soutenu un durcissement du dispositif, sans obtenir de résultat législatif.
- Élargir la suspension aux personnes physiques coupables d’infractions graves commises lors de manifestations, en ajoutant un alinéa IV au texte.
- Instaurer une graduation de la suspension des aides publiques, en précisant que la suspension peut être partielle et adaptée à la situation du bénéficiaire.
- Autoriser le juge, par décision motivée, à ne pas prononcer la peine de suspension lorsque les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur le justifient.
pour
EPREnsemble pour la République 1 amendement
Le groupe Ensemble pour la République a présenté un amendement visant à introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peine complémentaire pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de manifestations, en modifiant plusieurs alinéas du texte. L’amendement n’a pas été adopté et n’a donc pas modifié le projet de loi. Le groupe a ainsi exprimé son souhait d’un durcissement des sanctions, mais la proposition n’a pas abouti. Sa position globale sur le dossier se traduit par une proposition non retenue.
- Proposer la suspension des prestations sociales comme sanction complémentaire aux infractions liées aux manifestations.
- Proposer la suspension des exonérations fiscales comme sanction complémentaire aux mêmes infractions.
- Modifier l’alinéa 3 du I du texte législatif pour y intégrer la nouvelle sanction.
- Supprimer les alinéas 5 et 6 du même article afin de simplifier le dispositif.
mixte
GDRGauche Démocrate et Républicaine 1 amendement
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a présenté un amendement visant à supprimer l’article unique qui instaurerait la suspension obligatoire des prestations et aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations. L’amendement, qui propose de retirer complètement cette mesure punitive, n’a pas été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la mise en place de la suspension des droits aux prestations et aux aides publiques dans ce dossier, adoptant une position clairement contre la proposition initiale.
- Suppression de l’article unique prévoyant la suspension obligatoire des prestations sociales (RSA, aides au logement, allocations familiales, etc.) pour les personnes condamnées d’exactions lors de manifestations.
- Opposition à l’introduction d’une peine complémentaire qui lierait les sanctions pénales à la perte de droits sociaux.
- Défense du maintien des aides publiques indépendamment des condamnations pénales liées aux manifestations.
contre
1 amendement
Le Rassemblement National a proposé un amendement visant à insérer, après l’article unique du texte, un nouvel article prévoyant la suspension des droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Cette proposition a été débattue mais rejetée comme irrecevable, sans adoption. Aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier, ce qui indique une absence de prise de position formelle en séance.
- Insertion d’un article supplémentaire après l’article unique du texte.
- Prévoir la suspension des droits aux prestations publiques pour les personnes condamnées pour des exactions lors de manifestations.
- Adopter une mesure stricte de privation d’aides publiques à l’encontre des délinquants de manifestations.
pour
