Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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Le projet de loi modifie les articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal pour que le viol et l’agression sexuelle soient définis comme des actes « sans consentement donné volontairement ». Le texte précise que le consentement doit être recherché comme une volonté libre, même si la victime ne résiste pas. Il indique que ces infractions peuvent toujours être commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, mais que l’absence de résistance ne suffit pas à prouver le consentement. Ainsi, la loi impose aux juges de vérifier explicitement le consentement de la personne concernée. Ces changements s’appliquent à toutes les victimes d’agressions sexuelles, y compris les mineurs.
⚖️Les tribunaux devront désormais prouver l'absence de consentement, ce qui peut entraîner plus de condamnations pour viol et agression sexuelle.
🛡️Les victimes ne seront plus jugées sur la base de leur résistance physique, renforçant leur protection juridique.
📜Le code pénal sera modifié en remplaçant les termes « avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « sans consentement donné volontairement » dans les deux articles concernés.
👩⚖️Les juges devront évaluer le contexte et la volonté libre de la personne pour déterminer le consentement, introduisant une nouvelle méthode d’appréciation des faits.
Cette proposition de loi, dont l'objet est d'intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol, est actuellement en cours d'examen au stade de la proposition de loi initiale. Au fil des débats en séance, 14 amendements ont effectivement été soumis au vote ; parmi eux, 5 ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont modifié concrètement la rédaction du texte. Le groupe LFI-NFP est le seul à avoir obtenu l'adoption de ses amendements : 5 adoptés pour 2 rejetés, ce qui en fait le groupe ayant le plus directement façonné le texte à ce stade. Les groupes EPR (3 rejetés), RN (2 rejetés) et SOC (2 rejetés) n'ont, en revanche, fait adopter aucun de leurs amendements. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition : aucun scrutin solennel sur le sort global du texte n'a encore été enregistré, la procédure étant donc toujours en cours.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 20 nov. 2024
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Sarah Legrain, rapporteure LFI-NFP, soutient pleinement la proposition de loi et recommande son adoption : elle considère qu'inscrire le consentement comme élément constitutif du viol et de l'agression sexuelle est une nécessité juridique, symbolique et politique. Le texte modifie les articles 222-22 et 222-23 du code pénal en ajoutant l'absence de consentement comme critère constitutif des infractions, tout en maintenant les quatre critères existants (violence, contrainte, menace, surprise) et en définissant ce qu'est le consentement ainsi que les situations dans lesquelles il ne peut être présumé. La rapporteure s'appuie sur le taux de classement sans suite de 86 % des affaires de violences sexuelles, en soulignant que le motif majoritaire est l'insuffisante caractérisation de l'infraction, liée notamment à la question du consentement. Elle invoque également les obligations internationales de la France, en particulier l'article 36 de la Convention d'Istanbul, ratifiée en 2014, et les recommandations du GREVIO qui exhortent la France à modifier sa législation. La rapporteure précise que le texte ne crée aucune présomption de culpabilité et n'opère aucun renversement de la charge de la preuve. Enfin, elle situe cette réforme dans un mouvement international accéléré : en 2024, vingt et un pays européens ont déjà introduit la notion de consentement dans leur droit pénal, contre seulement sept avant 2017.
Personnes et organisations consultées
Me Claude Vincent, avocate, co-présidente de la commission féministe du Syndicat des avocats de France (SAF)Syndicat des avocats de France (SAF)Me Romain Boulet, représentant de l'Association des avocats pénalistes (ADAP)Association des avocats pénalistes (ADAP)Tiffany Coisnard, Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)Sénatrice Mélanie VogelMe Anne Bouillon, avocateMaria Corna Bassoli, représentante de l'association Choisir la cause des femmesAssociation Choisir la cause des femmesAuriane Dupuy, représentante de la Fédération nationale des CIDFFFédération nationale des CIDFFValérie Dervieux, syndicat Unité MagistratsClara Achour, collectif Notre OhrageCollectif Notre OhrageUnion syndicale des magistrats (USM)Syndicat de la magistrature (SM)Unité MagistratsAssociation française des magistrats instructeurs (AFMI)Collectif national pour les droits des femmes (CNDF)Institut des politiques publiques (IPP)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Sarah Legrain a porté un texte visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. Ses amendements adoptés (n° CL11, CL14, CL15, CL16, CL17) clarifient la rédaction en précisant que le consentement doit être libre et éclairé, en supprimant certaines références aux victimes mineures et en reformulant les critères de qualification des agressions sexuelles et du viol. Deux amendements globaux (n° CL12, CL13) qui proposaient d’inscrire explicitement le non‑consentement comme critère unique ont été rejetés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote ne peut être indiquée.
Adopté: amendment de clarification rédactionnelle insérant la phrase « Le consentement est libre et éclairé; son expression est appréciée à la lumière des circonstances environnantes » (n° CL11, article 2).
Adopté: suppression des mots « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » et de la locution « À la fin » afin de corriger une erreur matérielle (n° CL14, article premier).
Adopté: reformulation de la deuxième phrase de l’alinéa 3 pour préciser que toute atteinte sexuelle n’est pas automatiquement une agression sexuelle (n° CL15, article premier).
Adopté: même clarification du consentement que dans CL11, réitérée pour l’article 2 (n° CL16, article 2).
Sophie Blanc a proposé d’insérer dans le code pénal, aux premiers alinéas des articles 222‑22 et 222‑23, une mention précisant que les infractions de viol et d’agression sexuelle peuvent être commises sur une personne « incapable de donner son consentement ». Ces deux amendements (n° CL3 et n° CL4) ainsi que leurs versions déposées (n° 1 et n° 2) ont tous été débattus puis rejetés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’ajouter la formule « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal (amendement n° CL3, rejeté).
A proposé d’ajouter la formule « ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement » au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal (amendement n° CL4, rejeté).
A déposé une version similaire de l’amendement sur l’article 222‑22 (amendement n° 1, rejeté).
A déposé une version similaire de l’amendement sur l’article 222‑23 (amendement n° 2, rejeté).
Martine Froger a présenté quatre amendements visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. Deux d’entre eux (n° CL18 et n° CL19) ajoutaient des précisions sur l’absence de consentement lorsque la victime était vulnérable (alcool, drogues, peur, inconscience, déficience physique ou psychique) aux articles 2 et 1 du texte. Les deux autres (n° CL1 et n° CL2) proposaient de reformuler les articles 1 et 2 du code pénal pour y inscrire explicitement le besoin d’un consentement volontaire, libre et clair. Tous les amendements ont été rejetés ou retirés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’ajouter une précision sur l’abus de la vulnérabilité de la victime (alcool, stupéfiants, peur, inconscience, déficience) à l’article 2 (amendement n° CL18, rejeté).
A proposé d’ajouter la même précision d’abus de vulnérabilité à l’article 1 (amendement n° CL19, rejeté).
A proposé de réécrire l’article 1 du code pénal pour y inscrire la nécessité d’un consentement volontaire, libre et clair (amendement n° CL1, retiré).
A proposé de réécrire l’article 2 du code pénal pour y inscrire la même exigence de consentement (amendement n° CL2, retiré).
Guillaume Gouffier Valente a présenté plusieurs amendements visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, notamment en proposant de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur et d’améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Tous les amendements soumis (n°CL5, n°13, n°14, n°CL10) ont été rejetés, retirés ou restent en cours de traitement, aucun n’a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, la position du député reste donc non exprimée dans les scrutins.
A proposé, via l’amendement n°CL5, d’insérer un article après l’article 2 visant à rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur, amendement rejeté.
A déposé, via l’amendement n°13, un texte après l’article 2 pour instaurer un rapport gouvernemental sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur, amendement en traitement.
A déposé, via l’amendement n°14, un texte après l’article 2 pour demander un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles, amendement en traitement.
A retiré, via l’amendement n°CL10, un texte similaire à celui de l’amendement n°13 après discussion, amendement retiré.
Le député Laure Miller a présenté quatre amendements visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. Deux d’entre eux (n° 11 et n° 15) proposaient d’insérer, après l’article 2, des dispositions de suivi et de prévention: le premier demandait un rapport gouvernemental sur les mesures de sensibilisation au consentement, le second sur la prise en charge des victimes par les forces de l’ordre. Un troisième amendement (n° CL8) avait le même objet de rapport de prévention et a été retiré après discussion. Le quatrième amendement (n° CL9) était rejeté pour irrecevabilité. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les mesures de prévention et de sensibilisation au consentement sexuel (amendement n° 11, déposé et en traitement).
Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie (amendement n° 15, déposé et en traitement).
Retirer un amendement similaire visant un rapport de prévention sur le consentement après discussion (amendement n° CL8, retiré).
Soumettre un amendement (n° CL9) qui a été rejeté pour irrecevabilité, sans contenu renseigné.
Pierre Cazeneuve a présenté trois amendements visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle, à renforcer la prévention et la sensibilisation sur les violences sexuelles, notamment envers les mineurs, et à prévoir des rapports d’évaluation de l’impact législatif. Tous les amendements ont été déposés mais aucun n’a été adopté ni rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier. Ainsi, aucune modification concrète n’a été apportée au texte initial.
Proposer, via l’amendement n°12, d’insérer après l’article 2 un texte soulignant le décalage entre victimes enregistrées et condamnations, et d’obliger le Gouvernement à remettre un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation pour améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles.
Proposer, via l’amendement n°16, d’ajouter après l’article 2 un texte insistant sur la nécessité de prévention et de sensibilisation concernant les violences sexuelles sur les mineurs, avec un rapport gouvernemental à rendre dans les six mois suivant la promulgation.
Proposer, via l’amendement n°17, d’insérer après l’article 2 un texte rappelant le constat du fossé entre victimes et condamnations, citant l’exemple espagnol, et en prévoyant un rapport d’application de la loi à rendre dans les deux ans suivant la promulgation.
+ 2 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 amendements · 5 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a centré son action parlementaire sur l’intégration explicite du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, en proposant des amendements de clarification rédactionnelle qui remplacent les références à la violence, contrainte, menace ou surprise par la notion de consentement libre et éclairé. Parmi les 14 amendements déposés, cinq ont été adoptés (notamment les CL11, CL14, CL15, CL16 et CL17) et deux ont été rejetés, les autres restant en discussion. Le groupe a ainsi largement soutenu les modifications visant à inscrire le consentement comme critère déterminant, adoptant une position majoritairement favorable à la réforme.
Inscription explicite du consentement comme critère déterminant dans la définition de l’agression sexuelle (amendement CL11 et CL16).
Suppression des mentions de violence, contrainte, menace ou surprise au profit d’une formulation centrée sur le consentement (amendements CL15 et CL17).
Correction d’erreurs matérielles dans le texte de l’article premier, notamment la suppression de références aux cas de mineurs et à la formule « à la fin » (amendement CL14).
Clarification rédactionnelle de la phrase finale de l’alinéa 3 pour préciser que le consentement doit être libre et éclairé (amendement CL11/CL16).
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle, à instaurer des rapports gouvernementaux sur la prévention, la sensibilisation et la prise en charge des victimes, ainsi qu’à améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle. Tous ces amendements sont restés en discussion, rejetés ou retirés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc opposé son vote à l’intégration de ces mesures dans le texte final du projet de loi.
Insérer la notion de consentement libre et éclairé dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle.
Exiger la remise d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation sur les mesures de prévention et de sensibilisation au consentement sexuel.
Demander un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Proposer un suivi parlementaire sur la prise en charge des victimes par les forces de police et de gendarmerie lors du dépôt de plainte.
Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à inscrire le consentement explicite comme condition essentielle dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, en proposant des amendements détaillant les critères de consentement volontaire, libre et éclairé. Il a également voulu préciser que l'absence de consentement peut résulter de l'abus de la vulnérabilité de la victime (alcool, peur, inconscience, déficience physique ou psychique). Un autre amendement visait à lier la réforme à un programme législatif global incluant un volet budgétaire et le renforcement des moyens de la justice et de la police. Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés, et le groupe a voté contre le texte global.
Inscription du consentement volontaire, libre et clair dans la définition pénale de l'agression sexuelle (article 1).
Inscription du consentement volontaire, libre et clair dans la définition pénale du viol (article 2).
Ajout d'une précision sur les cas d'absence de consentement liés à l'abus de la vulnérabilité de la victime (alcool, stupéfiants, peur, inconscience, déficience).
Proposition d'un cadre de programmation législative incluant un volet budgétaire et le renforcement des moyens humains pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à préciser la notion de consentement dans les articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, en insérant les mots « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » et « ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Le groupe a également dénoncé l’inintelligibilité de la proposition de loi portée par LFI, estimant que la définition du consentement n’était pas claire. En conséquence, le RN s’est opposé à la réforme telle qu’elle était présentée. Sa ligne de vote s’est donc résumée à un vote contre le texte global.
Insertion du libellé « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » dans le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal.
Insertion du libellé « ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement » dans le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal.
Critique de l’inintelligibilité de la proposition de loi de LFI concernant la définition du consentement.
Demande de clarification du terme « consentement donné volontairement » au cœur de la définition des infractions d’agression sexuelle et de viol.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
36
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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