13 amendements · 5 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la suppression des articles 1, 2, 3, 4 et 5 du texte, estimant que ces dispositions ouvriraient la gestion des barrages à la concurrence européenne. Cinq amendements visant à retirer ces articles ont été adoptés, sans aucune opposition ni rejet. Le groupe a ainsi soutenu la protection de la propriété publique des installations hydroélectriques. Sa ligne de vote a été résolument favorable à la suppression de chaque article ciblé.
- Suppression de l’article premier pour empêcher la cession des barrages à des exploitants privés.
- Suppression de l’article 2 afin de bloquer l’ouverture à la concurrence imposée par l’UE.
- Suppression de l’article 3 pour préserver le statut d’autorisation des installations.
- Suppression de l’article 4 afin de maintenir la souveraineté énergétique nationale.
pour
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 amendements · 5 adoptés
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à bloquer la généralisation du régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques en proposant la suppression des cinq premiers articles du texte, qui prévoyaient notamment la généralisation du régime, la résiliation anticipée des contrats de concession, le déclassement des installations du domaine public, le transfert onéreux de la propriété aux concessionnaires et l’entrée en vigueur au 30 juin 2025. Toutes ces cinq amendements ont été adoptés, ce qui a entraîné la suppression de ces dispositions. Ainsi, le groupe s’est opposé fermement à la proposition de loi du Rassemblement national, votant contre le texte dans son ensemble.
- Suppression de l’article premier qui instaurait la généralisation du régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques.
- Suppression de l’article deux qui prévoyait la résiliation anticipée des contrats de concession avec indemnisation des concessionnaires.
- Suppression de l’article trois qui déclassait les installations hydroélectriques du domaine public tout en maintenant le terrain d’assiette dans le domaine public.
- Suppression de l’article quatre qui transférait la propriété des installations aux concessionnaires sortants à titre onéreux.
contre
SOCSocialistes et apparentés 10 amendements · 5 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté une série d'amendements visant à supprimer les articles premier, 2, 3, 4 et 5 du projet de loi, estimant que le texte était mal pensé et redondait avec une mission d'information transpartisane. Les cinq amendements (CE1 à CE5) ont été adoptés, ce qui constitue la principale victoire du groupe sur ce dossier. Aucun vote en scrutin n’a été enregistré, mais le groupe a clairement voté en faveur de la suppression de chaque article proposé.
- Suppression de l’article premier du projet de loi.
- Suppression de l’article 2 du projet de loi.
- Suppression de l’article 3 du projet de loi.
- Suppression de l’article 4 du projet de loi.
contre
4 amendements
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant principalement à instaurer ou à modifier une redevance sur les installations hydroélectriques afin que les collectivités locales (communes, départements, groupements) perçoivent une part du produit des redevances, ainsi qu’à supprimer certaines références législatives relatives aux concessions du Rhône. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n° CE19 a été rejeté après discussion, les autres sont restés en débat ou retirés. Le groupe s’est donc opposé aux propositions de partage des revenus et aux modifications du texte législatif, adoptant une position globalement « contre » les changements proposés.
- Instaurer une redevance proportionnelle aux bénéfices des installations hydroélectriques et en répartir le produit entre l’État et les collectivités locales concernées.
- Assurer qu’une fraction du produit des redevances domaniales bénéficie aux communes, groupements de communes et départements traversés par les cours d’eau utilisés.
- Supprimer les références aux dispositions de la loi du 27 mai 1921 concernant la concession du Rhône et ses usages multiples (navigation, irrigation, etc.).
- Retirer l’amendement n° 11 (contenu non renseigné) du texte législatif.
contre
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a présenté un amendement visant à rétablir l’exemption des obligations écologiques pour les moulins équipés afin de produire de l’électricité, afin de libérer le potentiel énergétique des installations hydro‑électriques et d’étendre la production aux particuliers disposant d’un moulin. Cet amendement, déposé et débattu, n’a pas été adopté. Le groupe a donc exprimé son opposition à la version actuelle du texte qui ne prévoit pas cette exemption, tout en proposant un dispositif de suivi parlementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
- Réintroduction de l’exemption des obligations écologiques pour les moulins hydro‑électriques (article L‑214‑18‑1 du code de l’environnement).
- Libération du potentiel de valorisation énergétique des moulins existants.
- Extension de la production hydro‑électrique aux particuliers possédant un moulin.
- Mise en place d’un rapport gouvernemental à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, évaluant efficacité, utilité et applicabilité du dispositif.
contre
