Mme Sophie Briante Guillemont

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. sur la justice criminelle et le respect des victimes2 adoptés / 13 déposés

   Sophie Briante Guillemont a porté plusieurs amendements sur le dossier de justice criminelle et du respect des victimes. Elle a proposé de renforcer les droits des proches lors de l’autopsie (amendement n°16) en précisant les délais de remise du corps et en ajoutant un dispositif d’information sur les prélèvements (amendement n°COM‑9). Elle a également cherché à exclure les crimes passibles de réclusion ou de détention à perpétuité du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (amendements n°14, n°COM‑11). D’autres amendements qu’elle a présentés visaient à limiter l’extension du FNAEG aux seules infractions graves (amendements n°15, n°COM‑12) et à protéger le délai de contestation des actes avant l’interrogatoire (amendements n°17, n°COM‑13). Tous ces amendements ont été rejetés, sauf les deux premiers (n°16 et n°COM‑9) qui ont été adoptés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de fixer un délai d’un mois après l’autopsie pour la remise du corps aux proches et de supprimer le dernier alinéa de l’article 230‑29 du code de procédure pénale (amendement n°16, adopté).
   • A introduit l’obligation d’informer les proches sur les prélèvements effectués lors d’une autopsie judiciaire, en ajoutant la mention « à leur demande » dans le texte (amendement n°COM‑9, adopté).
   • A cherché à exclure les crimes punis de réclusion criminelle ou de détention à perpétuité du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (amendement n°14, rejeté).
   • A réitéré la demande d’exclusion des crimes à perpétuité du champ de la PJCR, en insérant un alinéa supplémentaire après l’alinéa 21 (amendement n°COM‑11, rejeté).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles2 adoptés

   Sophie Briante Guillemont a porté deux amendements à la proposition de loi créant un répertoire national des personnes inéligibles. Le premier (n°2) autorise, à titre dérogatoire, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le nouveau répertoire afin d’inscrire les personnes privées de leurs droits d’éligibilité suite à une condamnation pénale. Le second (n°3) étend l’obligation de consulter ce répertoire aux autorités chargées des élections des sénateurs et des conseillers représentant les Français de l’étranger, en modifiant la loi n° 2013‑659 pour préciser les articles concernés. Les deux amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.

   • A proposé d’autoriser, par dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le répertoire national des personnes inéligibles (amendement n°2, adopté).
   • A demandé d’insérer un paragraphe précisant que cette interconnexion est autorisée au sens de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 (amendement n°2, dispositif).
   • A proposé d’appliquer aux élections des sénateurs et des conseillers des Français de l’étranger l’obligation de consulter le nouveau répertoire (amendement n°3, adopté).
   • A modifié la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 en ajoutant des références aux articles du code électoral relatifs à la consultation du répertoire (amendement n°3, dispositif).
3. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance1 adopté

   Sophie Briante Guillemont a porté un amendement (n° 6) visant à rétablir l’article 2 dans sa rédaction d’origine afin d’instaurer un droit effectif pour tout mineur d’être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, sans condition de discernement. L’amendement propose de modifier l’article 375‑1 du code civil en y insérant deux alinéas qui imposent au juge des enfants de solliciter le bâtonnier pour la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure et de permettre au mineur de choisir librement son avocat. Cette proposition a été adoptée en commission, mais le texte final a limité l’expérimentation à dix‑huit mois et à certains tribunaux, excluant ainsi de nombreux enfants. L’amendement a donc été adopté, mais le dispositif final reste restreint.

   • Proposer la restauration de l’article 2 dans sa rédaction initiale pour garantir le droit à un avocat à tous les mineurs (amendement n° 6, adopté).
   • Modifier l’article 375‑1 du code civil en ajoutant deux alinéas précisant que le juge des enfants doit demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure.
   • Instaurer l’obligation d’informer le mineur, ses représentants légaux et le service ou la personne à qui il est confié de la désignation de l’avocat.
   • Permettre au mineur de choisir librement son avocat, même en l’absence de discernement.
4. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage2 amendements déposés

   Sophie Briante Guillemont a présenté deux amendements visant à supprimer des dispositions jugées problématiques. Le premier (n°COM‑23) proposait de retirer l’article 12 qui instaurait une amende forfaitaire délictuelle sans débat contradictoire, estimant que cela portait atteinte aux droits de la défense, surtout pour les personnes précaires. Le second (n°COM‑24) visait à supprimer l’article 3, rappelant que le logement social doit répondre aux besoins de l’ensemble de la population et que la priorité doit être donnée à la production massive de logements sociaux, conformément aux objectifs de la loi SRU. Les deux amendements ont été rejetés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de supprimer l’article 12, qui prévoyait une amende forfaitaire délictuelle sans procédure contradictoire, afin de protéger les droits de la défense (amendement n°COM‑23, rejeté).
   • A proposé de supprimer l’article 3, qui rappelait l’importance du logement social pour la majorité de la population et la nécessité d’une relance ambitieuse de la construction de logements sociaux (amendement n°COM‑24, rejeté).
5. Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme2 amendements déposés

   Sophie Briante Guillemont a présenté deux amendements visant à assouplir les critères d’aménagement de peine dans le texte sur l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Le premier amendement (n°1) propose de réécrire le 4° de l’article 2 afin que le juge puisse se fonder sur tout élément pertinent d’insertion ou de réinsertion, élargissant ainsi la marge d’appréciation. Le second amendement (n°2) suggère de remplacer le terme « essentielle » par « utile » dans l’article 2, afin de rendre la condition de participation familiale moins restrictive. Les deux amendements ont été débattus mais rejetés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de réécrire le 4° de l’article 2 pour permettre au juge d’utiliser tout élément pertinent d’insertion ou de réinsertion (amendement n°1, rejeté).
   • A proposé de remplacer le mot « essentielle » par « utile » dans l’article 2 afin d’élargir la notion de participation familiale (amendement n°2, rejeté).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté contre15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté contre14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. S’est abstenu·e17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite1 juillet 2026
   Absence de convention fiscale entre la France et la République dominicaine
   En attente depuis 3 jMinistère : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
2. Question écrite24 juin 2026
   Conditions de mise en oeuvre du regroupement des services des visas français en Chine et conséquences pour les agents de droit local
   En attente depuis 10 jMinistère : Europe et affaires étrangères
3. Question écrite24 juin 2026
   Application du devoir de protection aux agents de l'État affectés à l'étranger
   En attente depuis 10 jMinistère : Europe et affaires étrangères
4. Question écrite3 juin 2026
   Conditions de délivrance et de renouvellement des passeports pour les mineurs français résidant à l'étranger
   En attente depuis 31 jMinistère : Europe et affaires étrangères
5. Question d'actualité au Gouvernement27 mai 2026
   Dysfonctionnement du vote électronique pour les élections consulaires 2026
   En attente depuis 38 jMinistère : Francophonie, partenariats internationaux et Français de l'étranger

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 27 mai 2026
   Après l’article 2
2. 27 mai 2026
   Article 2
3. 27 mai 2026
   Discussion générale
4. 17 mai 2026
   Discussion générale
5. 17 mai 2026
   Discussion générale

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.

Les sujets que ce·tte sénateur·rice porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Justice×8,9vs moyenne

  6 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Égalité et droits fondamentaux×8,4vs moyenne

  4 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Sécurité×3,9vs moyenne

  3 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème