UCGroupe Union CentristeSénat 5 amendements · 5 adoptés
Le groupe Union Centriste a présenté cinq amendements visant à modifier la proposition de loi sur le répertoire national des personnes inéligibles. Il a cherché à supprimer les dispositions relatives aux modalités de transmission des informations, à étendre l’obligation de consultation du répertoire aux élections sénatoriales et européennes, et à harmoniser la terminologie en remplaçant le terme « fichier » par « répertoire » pour plus de lisibilité et d’efficacité. Tous ces amendements ont été adoptés, montrant que le groupe a réussi à influer substantiellement sur le texte. Sa ligne de vote a été globalement favorable aux modifications proposées.
- Suppression de l’alinéa prévoyant les modalités de transmission des informations du répertoire, jugées relevant du pouvoir réglementaire.
- Extension de l’obligation de consultation du répertoire aux élections sénatoriales, en ajoutant un paragraphe à l’article L.301 du code électoral.
- Extension de la même obligation aux élections du Parlement européen, avec une coordination précise des références législatives.
- Renommage du « fichier » en « répertoire » national des personnes inéligibles pour assurer la cohérence terminologique avec les autres répertoires électoraux.
pour
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 2 amendements · 2 adoptés
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté deux amendements visant à préciser le fonctionnement du futur répertoire national des personnes inéligibles. Le premier amendement (n°2) crée une dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale pour autoriser une interconnexion entre le casier judiciaire national et le nouveau répertoire, afin d’inscrire les personnes privées de leur droit d’éligibilité par condamnation pénale. Le second amendement (n°3) étend l’obligation de consultation du répertoire aux élections des sénateurs et des conseillers représentant les Français de l’étranger, en modifiant la loi n° 2013‑659. Les deux amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté en faveur de ces précisions législatives.
- Autoriser, par dérogation, l’interconnexion entre le casier judiciaire national et le répertoire national des personnes inéligibles (amendement n°2).
- Étendre l’obligation de consultation du répertoire aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux élections des conseillers des Français de l’étranger (amendement n°3).
- Modifier la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 pour intégrer les nouvelles dispositions relatives au répertoire national des personnes inéligibles.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 1 amendement
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté un amendement visant à inscrire l’effacement systématique des données personnelles du répertoire national dès la fin de la période d’inéligibilité, en se fondant sur l’article 18 du RGPD. Cette mesure aurait ajouté un alinéa après le paragraphe 10 pour garantir la suppression des données concernées. L’amendement a été débattu mais a été rejeté. Le groupe a donc exprimé son opposition à la proposition de loi telle qu’elle était rédigée, en soulignant l’importance de la protection des données personnelles. Sa position globale se traduit par un vote contre la proposition de loi.
- Inscription explicite de l’effacement des données personnelles du répertoire national à la fin de l’inéligibilité
- Référence au droit à la limitation du traitement prévu par l’article 18 du RGPD
- Proposition d’ajouter un alinéa après le paragraphe 10 pour encadrer la suppression des données
contre
