Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

14 amendements · 4 adoptés

Le groupe Les Démocrates a porté plusieurs amendements visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, notamment en proposant la suppression de l’article 2 jugé déjà satisfait, l’insertion d’un I bis précisant les obligations des éditeurs et agences de presse, la reformulation du titre pour préciser les bénéficiaires (éditeurs et agences), et la redéfinition de l’article premier afin de confier à l’Arcom le pouvoir de fixer les modalités d’application du droit voisin. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui a conduit à une modification substantielle du texte législatif en faveur d’une meilleure transparence et d’un encadrement plus clair des rémunérations. Le groupe a voté massivement « pour » lors des deux scrutins (24 voix pour, 0 contre).

• Suppression de l’article 2, considéré comme déjà pleinement appliqué.
• Insertion d’un I bis après l’article L. 218‑5 pour obliger les éditeurs et agences de presse à fournir aux parties négociantes les informations nécessaires à la conclusion d’accords.
• Modification du titre du projet de loi afin de préciser que les droits voisins concernent les éditeurs et les agences de presse.
• Réécriture de l’article premier pour attribuer à l’Arcom la compétence de fixer les conditions d’application du droit voisin.

POUR

5 amendements · 5 adoptés

Le groupe Union Centriste a soutenu l’ensemble des cinq amendements visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Il a proposé de doter l’Arcom d’un pouvoir d’injonction et de sanction pour améliorer l’information des éditeurs, d’ajouter des moyens techniques de collecte automatisée de données afin de pallier l’asymétrie informationnelle, d’élargir la définition de la « publication de presse » aux services en ligne inscrits à la CPPAP avec une présomption en faveur des éditeurs, d’inscrire une nouvelle mission relative aux droits voisins dans le code de la propriété intellectuelle, et d’étendre l’applicabilité de la loi aux collectivités d’outre‑mer comme Wallis‑Futuna. Tous ces amendements ont été adoptés, reflétant la position globalement favorable du groupe sur le dossier.

• Renforcement du pouvoir d’injonction et de sanction de l’Arcom pour garantir la transmission d’informations aux éditeurs dans un délai de trente jours.
• Octroi à l’Arcom de moyens techniques de collecte automatisée de données publiques, incluant le scraping même avec connexion, encadrés par des garanties de proportionnalité et de conformité RGPD.
• Extension de la définition de « publication de presse » aux services en ligne reconnus par la CPPAP, créant une présomption favorable aux éditeurs pour l’éligibilité aux droits voisins.
• Ajout d’une mission spécifique à l’Arcom dans le code de la propriété intellectuelle concernant l’exercice du droit voisin des éditeurs et agences de presse.

pour

5 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à préciser l’application de la loi en proposant plusieurs amendements visant à clarifier la définition de la « publication de presse », à encadrer les montants des amendes en les liant à un pourcentage du chiffre d’affaires mondial et à insérer la référence à l’article L. 218‑1 du Code de la propriété intellectuelle. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a néanmoins voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins portant sur le texte global.

• Clarifier la notion de publication de presse en ajoutant la mention « qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés » dans l’alinéa 5.
• Limiter le montant des amendes à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial (alinéa 11) afin d’éviter des sanctions disproportionnées.
• Proposer un plafond de 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les amendes (alinéa 6), toujours conditionné à ne pas dépasser le montant d’une violation avérée du droit.
• Insister sur la nécessité d’une définition claire pour éviter la réticence des services de communication à transmettre des données aux éditeurs de presse.

POUR

4 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a cherché à garantir un partage plus équitable des droits voisins de la presse en imposant un plancher de 25 % de la rémunération totale au profit des journalistes, et à rendre publics les accords et montants liés à ces droits afin d’accroître la transparence. Son amendement n° AC7, qui fixe ce seuil de 25 % pour les journalistes, a été adopté, tandis que les autres propositions (notamment celles visant la transparence) sont restées en discussion. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble, comme le montre le vote favorable (6‑0) lors de la première lecture.

• Imposer un plancher de 25 % de la rémunération totale des droits voisins au profit des journalistes professionnels.
• Exclure les auteurs et leurs organismes de gestion collective du calcul de ce plancher, afin de concentrer la mesure sur les journalistes de rédaction.
• Rendre publics, sur le site de l’Autorité de régulation, les contenus et montants des accords relatifs aux droits voisins de la presse pour lutter contre l’opacité.
• Modifier l’article 1er bis du texte pour préciser que le seuil de 25 % s’applique uniquement aux journalistes et non aux autres auteurs.

POUR

3 amendements

Le groupe Droite Républicaine a proposé trois amendements visant à protéger les acquis des acteurs de la presse face aux évolutions législatives, à préciser le rôle de la médiation compétente plutôt que celui de l'autorité de la concurrence, et à exclure l'autorité de la concurrence de la fixation des modalités de rémunération afin d'éviter un risque de contrôle de constitutionnalité. Aucun de ces amendements n’a été adopté, les votes étant favorables à la proposition de loi dans son ensemble. Le groupe a donc soutenu la proposition de loi dans son intégralité tout en cherchant à encadrer les dispositions relatives aux droits voisins de la presse.

• Garantir les acquis des acteurs de presse en matière de droits voisins malgré les changements politiques (amendement n°AC13).
• Remplacer la mention de « l'autorité de la concurrence » par « médiation compétente » pour clarifier le champ d’intervention (amendement n°AC14).
• Supprimer la phrase attribuant à l'autorité de la concurrence le pouvoir de fixer les modalités de rémunération afin d’éviter un risque de contrôle de constitutionnalité (amendement n°AC15).

POUR

3 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a porté trois amendements visant à préciser l’article premier du texte: clarifier que les données visuelles doivent être transmises uniquement aux éditeurs et agences de presse reconnus (n° AC10), réduire le délai de transmission des informations aux plateformes numériques de six à trois jours (n° AC8), et prévoir un délai maximal de neuf mois pour la transmission d’informations non structurées (n° AC9). Aucun de ces amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté en faveur du texte global lors des deux scrutins.

• Clarifier que les données visuelles doivent être communiquées uniquement aux éditeurs et agences de presse reconnus (amendement AC10).
• Réduire le délai de transmission des informations aux plateformes numériques de six à trois jours (amendement AC8).
• Autoriser un délai allant jusqu’à neuf mois pour la transmission d’informations non structurées (amendement AC9).

POUR

3 amendements

Le groupe GDR a porté la défense de la transparence des accords entre les services de communication en ligne et les éditeurs/agences de presse, en proposant d’insérer dans le texte de loi des dispositions obligeant la publication de ces accords et la dérogation au secret des affaires lorsque la divulgation sert le pluralisme de l’information. Il a également demandé que le contenu de ces accords soit transmis à l’autorité compétente (Autorité de la concurrence) pour être rendu public dans un délai de six mois. Aucun de ses trois amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble. Sa ligne de vote se résume à un soutien global à la mesure malgré le rejet de ses amendements spécifiques.

• Insertion d’une disposition obligeant la publication des contenus des accords entre les services de communication en ligne et les éditeurs/agences de presse.
• Prévision d’une dérogation au secret des affaires lorsque la divulgation est nécessaire au respect du pluralisme de l’information.
• Transmission du contenu des accords à l’Autorité de la concurrence pour diffusion publique sous six mois.

POUR

2 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements sur le dossier visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Le premier amendement (n°2) proposait d’allonger le délai de transmission des informations à l’ARCOM de trente jours à deux mois, tant pour la saisine que pour la mise en demeure. Le second amendement (n°3) voulait encadrer le calcul de la rémunération des droits voisins en imposant des critères équitables, raisonnables, proportionnés, objectifs, transparents et non discriminatoires, définis par décret. Les deux propositions ont été rejetées, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée aux dispositions finales du texte.

• Allongement du délai de transmission des informations à l’ARCOM à deux mois (amendement n°2).
• Insertion d’un critère de transparence et d’équité pour la fixation de la rémunération des droits voisins (amendement n°3).

contre

2 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a proposé deux amendements visant à renforcer le niveau d'information des journalistes et à les inscrire explicitement dans le texte législatif (article L.218‑4 du Code de la propriété intellectuelle et articles L.7111‑3 à L.7111‑5 du Code du travail). Les amendements insèrent les termes « journalistes professionnels ou assimilés » ainsi que les autres auteurs d’œuvres présentes dans les publications de presse, afin de garantir une part plus équitable de la rémunération au titre des droits voisins. Aucun des deux amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble.

• Insertion d’une mention explicite des journalistes professionnels ou assimilés dans l’article L.218‑4 du Code de la propriété intellectuelle.
• Ajout d’une référence aux journalistes et aux auteurs d’œuvres de presse dans les articles L.7111‑3 à L.7111‑5 du Code du travail.
• Renforcement du niveau d’information des journalistes afin de leur permettre de mieux négocier leur part de la rémunération des droits voisins.
• Demande d’une meilleure prise en compte des exigences des journalistes dans la détermination des éléments d’information transmis par les plateformes numériques.

POUR

2 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé deux amendements: l’AC17 visant à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre les services de communication en ligne et les éditeurs, et l’AC18 qui voulait renforcer les sanctions en confiant à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’imposer une astreinte en cas de refus de transmission des éléments prévus par le décret. Aucun des deux amendements n’a été adopté. Malgré ces rejets, le groupe a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse.

• Désignation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation (amendement AC17).
• Renforcement des sanctions en confiant à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’imposer une astreinte de 5 % du chiffre d’affaires mondial moyen en cas de refus de transmission (amendement AC18).

POUR

1 amendement

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé un amendement visant à clarifier le champ des publications de presse éligibles aux droits voisins, en remplaçant les termes « sauf preuve contraire, présumés » par « réputés ». Cette modification devait faciliter la reconnaissance du droit à rémunération pour les éditeurs confrontés aux refus des plateformes. L’amendement a été débattu mais a été rejeté. Le groupe s’est donc opposé à la version actuelle du texte, adoptant une position clairement contre la proposition.

• Clarification du champ des publications de presse éligibles aux droits voisins
• Modification du libellé de l’alinéa 2 pour remplacer « sauf preuve contraire, présumés » par « réputés »
• Soutien à la reconnaissance des droits de rémunération pour les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire

contre

1 amendement

Le groupe Les Républicains a présenté un amendement visant à étendre le cadre de négociation des droits voisins aux entreprises de communication audiovisuelle qualifiées de services d’intérêt général, en ajoutant de nouveaux articles L. 216‑3, L. 216‑3‑1 et L. 216‑3‑2 au code de la propriété intellectuelle. Cette proposition, qui ne porte aucune incidence sur les éditeurs de presse, n’a pas été adoptée. Aucun vote n’a été enregistré pour cet amendement, qui reste donc en suspens.

• Extension du dispositif de négociation des droits voisins aux services d’intérêt général de la communication audiovisuelle.
• Insertion de nouveaux articles L. 216‑3, L. 216‑3‑1 et L. 216‑3‑2 dans le code de la propriété intellectuelle.
• Précision que la mesure n’affecte pas les éditeurs de presse.

mixte