20 amendements · 20 adoptés
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté une série d’amendements visant à affiner la rédaction du texte de la proposition de loi, à clarifier les mécanismes de droit de préférence, à simplifier la résiliation des contrats de traduction, à harmoniser la terminologie des contrats d’édition et de cession dans le domaine musical, et à intégrer des précisions relatives à la rémunération appropriée et à la protection des fichiers face à l’intelligence artificielle. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a largement soutenu les modifications proposées. Sa ligne de vote s’est donc inscrite dans le sens du texte amendé.
- Clarification du droit de préférence en imposant son inscription en annexe distincte du contrat d’édition, avec l’accord formel de l’auteur (article 1er, alinéa 6).
- Simplification de la procédure de résiliation des contrats de traduction lorsque l’éditeur perd les droits de l’œuvre originale (article 1er, alinéas 27‑28).
- Harmonisation de la terminologie des contrats dans le secteur musical, en précisant qu’il s’agit de « contrats de cession et d’édition d’une œuvre musicale » (articles 2 et 3).
- Insertion de dispositions garantissant une rémunération « appropriée et proportionnelle » conformément à la directive de 2019 (articles 1er, alinéas 6 et 30).
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 12 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer les obligations des éditeurs envers les auteurs, en proposant des mesures visant à garantir une exploitation permanente et suivie des œuvres, à instaurer une clause d’intuitu personae pour protéger le lien auteur‑éditeur, à améliorer la transparence contractuelle (information préalable sur la diffusion, la promotion et les droits cédés) et à assurer la rémunération des prestations connexes au contrat d’édition. Toutes ces propositions ont été rejetées lors du vote, le groupe n’ayant obtenu aucune adoption. Sa position globale a donc été clairement opposée aux dispositions finales du texte.
- Exiger que les éditeurs s’engagent à une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, incluant la présentation dans les catalogues, la disponibilité en quantité raisonnable et des actions de promotion.
- Introduire une clause d’intuitu personae permettant à l’auteur de résilier le contrat en cas de changement d’éditeur référent ou de ligne éditoriale compromettante.
- Obliger l’éditeur à communiquer, avant la signature du contrat, des informations détaillées sur le calendrier de fabrication, les moyens de promotion et l’étendue des droits cédés.
- Séparer clairement la rémunération liée à l’édition de celle relative aux prestations connexes (louage d’ouvrage, services) afin de garantir leur paiement selon le code civil.
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 3 amendements
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à renforcer la protection des auteurs en proposant trois amendements: l’introduction d’une faculté de résiliation du contrat d’édition en cas de changement de contrôle capitalistique ou de politique éditoriale (amendement n°2), la réduction de la durée de cession à dix ans avec un renouvellement non automatique (amendement n°1) et l’application de la nouvelle faculté de résiliation aux contrats déjà en cours (amendement n°3). Aucun de ces amendements n’a été adopté; le premier a été rejeté, les deux autres retirés avant vote. Le groupe a donc voté contre les dispositions proposées par le texte initial, tout en retirant certaines de ses propres propositions, ce qui reflète une position mixte mais globalement opposée aux mesures du projet de loi.
- Introduire une faculté de résiliation du contrat d’édition pour l’auteur en cas de changement de contrôle capitalistique de l’éditeur.
- Introduire une faculté de résiliation du contrat d’édition pour l’auteur en cas de modification substantielle de la politique éditoriale de l’éditeur.
- Réduire la durée de cession du contrat d’édition à dix ans, avec un renouvellement qui ne peut être automatique et doit être accepté expressément par l’auteur ou ses ayants droit.
mixte
