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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Sécurité

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	351	179
Assemblée nationale15 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 556 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	96 %	366	182
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Le texte crée une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes ayant utilisé leur arme dans les conditions prévues par le… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 517 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	313	199
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 542 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	94 %	363	177
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 533 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	92 %	345	177
Assemblée nationale2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 236 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	236	0
Assemblée nationale1 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Le texte propose de prévenir et de combattre les violences dans les écoles. Il est en cours d'examen et doit passer à l'Assemblée nationale le 4 février 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 187 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	187	0
Assemblée nationale12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). La proposition rend obligatoire l’information de la victime ou de la partie civile avant toute libération ou interruption, même temporaire, de l’incarcération d’une personne… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 146 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	146	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	345	177
Assemblée nationale9 avril 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). La proposition crée un délit pour toute contribution directe ou indirecte à une rave-party non déclarée ou interdite, puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 145 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	78	67
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	56	22
Assemblée nationale16 février 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	60	13
Assemblée nationale16 février 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 66 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	11 %	50	11
Assemblée nationale12 février 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Le texte crée un nouveau titre qui protège les personnes qui dénoncent ou aident à réduire les crimes liés aux réseaux criminels. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 256 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	123	0
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale22 janvier 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Le texte propose que la Commission européenne examine le réseau des Frères musulmans en Europe et, sur la base de preuves d’appui à la violence, demande au Conseil d’inscrire ce… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 259 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	45 %	157	101
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	403	99
Assemblée nationale16 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 569 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	232
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Cette proposition de loi veut améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics qui travaillent pour les collectivités locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 143 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	106	17
Assemblée nationale9 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 574 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	234
Assemblée nationale26 novembre 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac". Cette résolution vise à appliquer le protocole de l'OMS pour combattre le commerce illégal de tabac. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	78	0
Assemblée nationale28 octobre 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organique propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	279	247
Assemblée nationale15 octobre 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 176 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	31 %	143	25
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
Assemblée nationale8 juillet 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Cette proposition de loi veut rendre plus facile la garde en détention des personnes très dangereuses et susceptibles de récidiver. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 472 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	82 %	303	168
30 scrutins	–	médiane 85 %	médiane 281	médiane 133,5