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Assemblée nationale7 juillet 2026Scrutin n° 7981

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

AdoptéMajorité nette

Participation

542 votant·e·s sur 577

1 n'a pas pris part au vote.

Décompte officiel

363 pour177 contre2 abstentions

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

RN Comparer
Pour
116 pour
EPR Comparer

Objet du vote

EN_COURSrelatif au renforcement des juridictions criminelles

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Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.

Données : opendata de l'Assemblée nationale.

Le détail nominatif publié diffère de 24 positions des totaux officiels. Les totaux font foi.

Pour

76 pour1 abst.1 n.v.

LFI-NFP Comparer

Contre

65 contre

Contre

55 contre

Pour

43 pour

Contre

37 contre

Pour

34 pour

Pour

29 pour

Pour

21 pour

Contre

17 contre

Pour

16 pour

Pour

7 pour1 abst.