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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Outre-mer

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	351	179
Assemblée nationale15 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 556 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	96 %	366	182
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 236 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	236	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). La proposition abroge expressément le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 254 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	254	0
Assemblée nationale20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Ce projet de loi veut mettre à jour la liste des électeurs pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	386	127
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Le texte élargit les critères d’indemnisation aux personnes exposées aux essais nucléaires françaises entre 1960 et 1998, y compris leurs ayants droit, et fixe des délais de dix… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 69 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	69	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). Une commission de 25 membres sera créée pendant 5 ans pour suivre les réparations des enfants transplantés de La Réunion et organiser la réconciliation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	72	0
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture). Le texte modifie la terminologie du code des postes en remplaçant « métropolitain » par « national » et en changeant « de correspondance » en « postaux ». (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 98 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	85	0
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 108 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	76	32
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 103 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	18 %	73	30
Assemblée nationale27 novembre 2025 Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Le texte change le mot « métropolitain » en « national » dans la loi sur les postes. Il impose le même tarif postal que celui en vigueur sur le territoire national à toutes les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 246 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	43 %	195	0
Assemblée nationale28 octobre 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organique propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	279	247
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le département‑région de Mayotte. Ce texte vise à organiser ou modifier les règles qui s’appliquent dans ce territoire. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	525	2
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
Assemblée nationale8 juillet 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 564 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	316	223
Assemblée nationale5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Cette proposition de loi veut tester des règles pour limiter les loyers et améliorer les logements dans les territoires d'outre-mer. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 172 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	169	0
Assemblée nationale3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). Le texte crée une journée nationale le 8 juin pour honorer les rapatriés d’Indochine et leurs familles. Il prévoit des lieux de mémoire à Noyant‑d’Allier et Sainte‑Livrade‑sur‑Lot. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 232 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	40 %	231	0
Assemblée nationale29 avril 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 498 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	86 %	396	68
Assemblée nationale8 avril 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Le texte propose de changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Il veut rendre les conditions d’accès plus strictes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 524 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	339	174
Assemblée nationale1 avril 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 550 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	95 %	436	75
Assemblée nationale12 février 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	451	0
Assemblée nationale6 février 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Le texte propose de changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Il veut rendre les conditions d’accès plus strictes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 258 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	45 %	162	93
Assemblée nationale6 février 2025 La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Le texte propose de changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Il veut rendre les conditions d’accès plus strictes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 252 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+1	44 %	85	161
Assemblée nationale6 février 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Le texte propose de changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Il veut rendre les conditions d’accès plus strictes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 294 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	179	105
Assemblée nationale23 janvier 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture). Le texte impose aux États territoriaux de négocier des accords qui fixent des prix réduits pour les produits de première nécessité, en les alignant sur la moyenne française et en… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 245 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	42 %	180	1
Assemblée nationale22 janvier 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	446	2
Assemblée nationale6 novembre 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Le projet de loi organique propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 297 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	297	0
29 scrutins	–	médiane 51 %	médiane 279	médiane 32