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Sujet : Logement

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 364 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	63 %	276	86
Assemblée nationale17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 466 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	81 %	292	160
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	15 %	56	22
Assemblée nationale26 mars 2026 l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	19	60
Assemblée nationale26 mars 2026 l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 83 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	14 %	21	62
Assemblée nationale26 mars 2026 l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 87 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	19	62
Assemblée nationale26 mars 2026 l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 60 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	10 %	20	35
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 65 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	11 %	65	0
Assemblée nationale16 février 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	57	15
Assemblée nationale16 février 2026 l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	12 %	17	55
Assemblée nationale16 février 2026 l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 66 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	11 %	13	53
Assemblée nationale16 février 2026 l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 67 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	12 %	11	54
Assemblée nationale16 février 2026 l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 52 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	9 %	9	41
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	88 %	390	99
Assemblée nationale3 février 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 246 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	43 %	48	195
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 99 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	17 %	77	22
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	15 %	67	16
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	14 %	78	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 83 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	14 %	66	17
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 79 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	14 %	69	7
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 71 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	56	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	43	29
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 71 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	34	26
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 74 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	13 %	18	26
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 73 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	13 %	45	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 73 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	13 %	60	13
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 69 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	55	2
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 68 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	12 %	17	51
Assemblée nationale28 janvier 2026 l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 62 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	11 %	10	51
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	90 %	403	99
30 scrutins	–	médiane 13 %	médiane 51,5	médiane 32