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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 30 affichés · d’autres disponibles.
Sujet : Justice
Tous les sujets30 scrutins solennels · Justice · Assemblée nationale
Le texte supprime le V de l’article L.732‑63 du code rural et exclut les compléments de pension agricole du calcul des cotisations sociales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
82 pour1 contre5 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
93 pour20 contre2 abstention
Le Code noir de 1685, qui régissait l'esclavage dans les colonies françaises, est officiellement abrogé. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
254 pour0 contre
Le texte oblige les autorités à prévenir immédiatement les victimes ou leurs ayants‑droits dès qu’un agresseur condamné pour violences sexuelles est libéré, y compris les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
146 pour0 contre
Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
141 pour0 contre12 abstention
Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
335 pour182 contre5 abstention
Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
204 pour31 contre
Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
170 pour0 contre1 abstention
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
41 pour14 contre
Il devient interdit d’organiser ou d’aider à organiser une rave‑party sans déclaration ou en dépit d’une interdiction du préfet. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
78 pour67 contre
Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
363 pour194 contre9 abstention
Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
55 pour4 contre25 abstention
Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
65 pour0 contre
Le texte crée un nouveau titre qui protège les personnes qui dénoncent ou aident à réduire les crimes liés aux réseaux criminels. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
123 pour0 contre133 abstention
Les nouvelles règles renforcent le contrôle des établissements qui accueillent les enfants, en imposant des inspections tous les trois ans et des rapports annuels au conseil… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
35 pour0 contre
Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
191 pour3 contre2 abstention
Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
195 pour0 contre
La loi ajoute une phrase à l'article 215 du code civil. Elle précise que le fait de vivre ensemble ne veut pas dire qu’un couple doit avoir des relations sexuelles. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
106 pour0 contre1 abstention
Une commission de 25 membres sera créée pendant 5 ans pour suivre les réparations des enfants transplantés de La Réunion et organiser la réconciliation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
72 pour0 contre
Cette proposition de loi veut reconnaître le tort subi par les personnes condamnées à cause des lois qui punissaient l’avortement, ainsi que par toutes les femmes avant la loi de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
93 pour0 contre
Le projet de loi autorise la France à signer une convention de coopération judiciaire avec le Myanmar. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
103 pour0 contre
Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
269 pour0 contre1 abstention
Les produits agricoles ou alimentaires importés qui ont été traités avec des produits interdits ou qui ne respectent pas les règles européennes d’identification doivent afficher… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
149 pour174 contre8 abstention
Le texte propose de changer la façon dont la loi définit le viol et les agressions sexuelles. Cela vise à rendre la définition plus claire et à mieux protéger les victimes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
155 pour31 contre5 abstention
Cette proposition de loi veut rendre plus facile la garde en détention des personnes très dangereuses et susceptibles de récidiver. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
303 pour168 contre1 abstention
Le texte propose d’élargir les compétences du Parquet européen afin qu’il puisse poursuivre les infractions graves à l’environnement, notamment les trafics de déchets, de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
46 pour38 contre2 abstention
Cette proposition veut que les personnes détenues puissent voter par courrier. Elle facilite leur participation aux élections même lorsqu'elles sont en prison. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
109 pour60 contre2 abstention
Le texte ajoute aux peines déjà prévues pour la pédocriminalité les mêmes sanctions quand un adulte, via internet, aide ou tente d’aider une personne qui se fait passer pour un… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
56 pour0 contre
Le texte propose de renforcer le pouvoir de la justice sur les jeunes qui commettent des délits et sur leurs parents. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
341 pour187 contre8 abstention
Le texte modifie le code de procédure pénale pour que les victimes dont la plainte est classée sans suite puissent choisir comment recevoir les avis sur la décision (lettre… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
55 pour0 contre5 abstention