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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Justice

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	351	179
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 426 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	74 %	279	81
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). La loi fixe des durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance : 1 an pour les enfants de moins de 3 ans, 2 ans pour les enfants plus âgés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	378	7
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale15 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 556 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	96 %	366	182
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Le texte crée une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes ayant utilisé leur arme dans les conditions prévues par le… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 517 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	313	199
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 542 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	94 %	363	177
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale1 juillet 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 292 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	292	0
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Le texte supprime le V de l’article L.732‑63 du code rural et exclut les compléments de pension agricole du calcul des cotisations sociales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 88 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	82	1
Assemblée nationale3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Le texte renforcerait la saisie, la vente et la confiscation des avoirs criminels gérés par l’AGRASC. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 115 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	20 %	93	20
Assemblée nationale2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 236 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	236	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). La proposition abroge expressément le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 254 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	254	0
Assemblée nationale12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). La proposition rend obligatoire l’information de la victime ou de la partie civile avant toute libération ou interruption, même temporaire, de l’incarcération d’une personne… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 146 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	146	0
Assemblée nationale6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 153 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	141	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale28 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 235 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	204	31
Assemblée nationale13 avril 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 171 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	170	0
Assemblée nationale10 avril 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 55 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	10 %	41	14
Assemblée nationale9 avril 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). La proposition crée un délit pour toute contribution directe ou indirecte à une rave-party non déclarée ou interdite, puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 145 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	78	67
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	55	4
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 65 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	11 %	65	0
Assemblée nationale12 février 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Le texte crée un nouveau titre qui protège les personnes qui dénoncent ou aident à réduire les crimes liés aux réseaux criminels. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 256 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	123	0
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Les nouvelles règles renforcent le contrôle des établissements qui accueillent les enfants, en imposant des inspections tous les trois ans et des rapports annuels au conseil… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 35 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	6 %	35	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). Une commission de 25 membres sera créée pendant 5 ans pour suivre les réparations des enfants transplantés de La Réunion et organiser la réconciliation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	72	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). La loi ajoute une phrase à l'article 215 du code civil. Elle précise que le fait de vivre ensemble ne veut pas dire qu’un couple doit avoir des relations sexuelles. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 107 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	106	0
30 scrutins	–	médiane 42,5 %	médiane 220	médiane 5,5