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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Institutions et démocratie

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	351	179
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 426 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	74 %	279	81
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale15 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 556 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	96 %	366	182
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 542 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	94 %	363	177
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale1 juillet 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 292 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	292	0
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Le projet de loi propose que la Corse devienne une région autonome au sein de la République française. Le texte est en cours d'examen et se trouve à la dernière étape au Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	271	202
Assemblée nationale3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Le texte renforcerait la saisie, la vente et la confiscation des avoirs criminels gérés par l’AGRASC. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 115 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	20 %	93	20
Assemblée nationale2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 236 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	236	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). La proposition abroge expressément le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 254 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	254	0
Assemblée nationale20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Ce projet de loi veut mettre à jour la liste des électeurs pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	386	127
Assemblée nationale11 mai 2026 Proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Le texte dénonce les lois géorgiennes qui limitent la liberté d’expression, d’association et les droits des manifestants, et demande la libération immédiate des personnes détenues… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	68	28
Assemblée nationale6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 153 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	141	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale28 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 235 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	204	31
Assemblée nationale13 avril 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 171 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	170	0
Assemblée nationale8 avril 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). La proposition transforme la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, avec les compétences des départements, des régions et celles prévues par la loi… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 243 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	42 %	131	100
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	55	4
Assemblée nationale4 février 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Le texte demande la libération immédiate du maire d'Istanbul et de tous les prisonniers politiques en Turquie, ainsi que la fin des arrestations arbitraires de journalistes… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 112 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	112	0
Assemblée nationale26 janvier 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 157 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	130	21
Assemblée nationale18 décembre 2025 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). Cette proposition de loi veut reconnaître le tort subi par les personnes condamnées à cause des lois qui punissaient l’avortement, ainsi que par toutes les femmes avant la loi de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 93 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	16 %	93	0
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 270 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	47 %	269	0
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 108 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	76	32
Assemblée nationale10 décembre 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 103 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	18 %	73	30
Assemblée nationale8 décembre 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Le texte crée un nouveau titre II dans le code des collectivités pour définir le statut des élus locaux. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 131 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	23 %	109	0
30 scrutins	–	médiane 43 %	médiane 245	médiane 29