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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Finances publiques

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 364 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	63 %	276	86
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 426 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	74 %	279	81
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Le texte renforcerait la saisie, la vente et la confiscation des avoirs criminels gérés par l’AGRASC. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 115 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	20 %	93	20
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 121 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	21 %	121	0
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 88 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	88	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale8 avril 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). La proposition transforme la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, avec les compétences des départements, des régions et celles prévues par la loi… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 243 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	42 %	131	100
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	56	22
Assemblée nationale3 février 2026 Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine. Le gouvernement français doit renforcer son leadership mondial contre le VIH/SIDA en mobilisant davantage de financements, y compris des sources innovantes, pour soutenir les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 135 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	23 %	135	0
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Les hôpitaux publics devront offrir le stationnement gratuit aux patients pendant toute leur prise en charge, aux visiteurs deux heures gratuites par jour (au‑delà, le tarif ne… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 73 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	13 %	43	13
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 99 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	77	22
Assemblée nationale26 janvier 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 157 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	130	21
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	403	99
Assemblée nationale23 décembre 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Ce texte est une loi spéciale sur le budget de l'État, prévue par une règle précise (l'article 45 d'une grande loi sur les finances). (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	496	0
Assemblée nationale16 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 569 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	232
Assemblée nationale9 décembre 2025 Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture). La proposition veut que les collectivités locales et leurs groupements puissent gérer leurs ports comme des sociétés portuaires. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 67 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	56	5
Assemblée nationale9 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 574 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	234
Assemblée nationale2 décembre 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 514 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	217	213
Assemblée nationale18 novembre 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 334 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+1	58 %	107	145
Assemblée nationale28 octobre 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organique propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	279	247
Assemblée nationale8 juillet 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 564 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	316	223
Assemblée nationale20 février 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Le texte propose d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes très riches. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 186 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	116	39
Assemblée nationale20 février 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Le texte propose d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes très riches. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 186 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	117	40
Assemblée nationale27 janvier 2025 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Cette proposition de loi veut lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle vise à renforcer les contrôles et à punir les fraudeurs. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 149 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	26 %	131	0
Assemblée nationale16 décembre 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Ce texte est une loi spéciale sur le budget de l'État, prévue par une règle précise (l'article 45 d'une grande loi sur les finances). (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 544 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	94 %	481	0
Assemblée nationale4 décembre 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire). Ce texte de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet au gouvernement de corriger les dépenses et les recettes prévues au début de l'année. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 476 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	82 %	318	103
30 scrutins	–	médiane 60,5 %	médiane 176	médiane 39,5