Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

8 amendements

Le Rassemblement National a soutenu la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics, en insistant sur une durée minimale de stationnement gratuit définie par décret, l’extension du bénéfice aux personnels hospitaliers, la transparence des rapports de gestion des opérateurs privés et l’application de la gratuité aux patients en consultation ou examen. Parmi les amendements qu’il a porté, seuls les amendements n°13 (clarification de la portée aux patients) et l’article premier du texte ont été adoptés, tandis que les propositions relatives à la durée minimale, aux conditions d’application pour le personnel et aux exigences de transparence ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins où il a participé.

• Définir par décret une durée minimale de stationnement gratuit quotidien pour les usagers hospitaliers.
• Garantir l’accès gratuit au stationnement pour les personnels hospitaliers, avec des conditions précisées par décret.
• Exiger la transparence des rapports annuels des opérateurs privés, incluant tarifs, modalités de gratuité et recettes associées.
• Étendre la gratuité du stationnement aux patients en consultation, examen ou acte de soins, en plus des urgences.

POUR

6 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à préserver le cadre tarifaire actuel des parkings hospitaliers, à garantir la transparence des dispositions, à limiter la durée de stationnement gratuite, à préciser les conditions de délégation de gestion et à maintenir la désignation « hôpitaux publics » dans le texte. Aucun de ses six amendements n’a été adopté, et le groupe a voté majoritairement contre les propositions du gouvernement et les amendements soumis. En définitive, la position du groupe s’est traduite par un vote global contre la proposition de loi.

• Maintien d’une synergie entre l’impulsion législative et les tarifs définis localement (amendement n°19).
• Réécriture de l’article 3 pour préserver les exigences de transparence (amendement n°20).
• Modification du libellé « consacrés » en « réservés » afin d’ajuster la terminologie (amendement n°21).
• Réduction de la durée de stationnement gratuite à une formulation plus restreinte (amendement n°22).

CONTRE

4 amendements

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la transparence financière et la gouvernance des parkings hospitaliers, en proposant des rapports chiffrés sur les recettes, les coûts de gestion et les éventuelles extensions, ainsi que des exigences de publication annuelle et de consultation des acteurs territoriaux. Il a également demandé l’insertion d’articles précisant la transparence des contrats de concession et la mise en place d’un dispositif de suivi parlementaire des politiques immobilières hospitalières. Aucun de ses amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement en faveur de l’article principal et de certains amendements favorables, affichant ainsi une ligne de vote globalement « pour ».

• Exiger un rapport gouvernemental, dans les trois mois suivant la promulgation, détaillant les recettes accessoires, les coûts de gestion et les coûts potentiels d’extension des parkings hospitaliers.
• Instaurer la publication annuelle d’un rapport sur la transparence des contrats de concession et la tarification des parkings, soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’hôpital et de la commission des usagers.
• Prévoir une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents (personnels médicaux et non médicaux, représentants des usagers) avant l’application de l’article L.1112‑3‑1 du code de la santé publique.
• Faire remettre au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation, un rapport analysant l’évolution depuis 2004 du patrimoine immobilier hospitalier et son utilisation pour le stationnement payant.

POUR

4 amendements

Le groupe La France insoumise a porté trois grands axes: la gratuité totale des parkings hospitaliers pour patients, visiteurs et personnels, la garantie d’un nombre suffisant de places et le transfert du coût de la gratuité aux sociétés de gestion de parkings, avec compensation via une majoration de l’accise sur le tabac. Deux de ses amendements (n° 5 et n° 6) ont été adoptés à l’unanimité, tout comme l’amendement rectificatif n° 7, tandis que les autres propositions ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement « pour » sur les textes qu’il a soutenus.

• Gratuité totale des parkings hospitaliers pour tous les usagers (patients, visiteurs et personnels) – amendement n° 5.
• Assurer un nombre suffisant de places de stationnement et supprimer les alinéas limitatifs – amendement n° 6.
• Faire supporter le coût de la gratuité aux entreprises de gestion de parkings, avec compensation fiscale via la hausse de l’accise tabac – amendement n° 7 (rectificatif).

POUR

3 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à renforcer la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics en proposant un texte d’amendement visant à instaurer un mécanisme de contrôle contre les « voitures ventouses », à permettre la demande d’un justificatif aux usagers, et à préciser que la mesure ne s’applique pas aux établissements privés. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a néanmoins voté majoritairement « pour » l’article premier et les amendements qui le soutenaient, contribuant à l’adoption de la proposition de loi dans son ensemble.

• Instaurer un dispositif de contrôle pour éviter que des véhicules sans lien avec une consultation occupent les places de parking gratuites.
• Autoriser les établissements à exiger un justificatif ou une preuve afin de garantir la gratuité du stationnement aux patients, visiteurs et personnels.
• Exclure explicitement les établissements de santé privés du champ d’application de la gratuité du stationnement.

POUR

1 amendement

Le groupe Droite Républicaine a soutenu le texte principal de la proposition de loi et l’amendement gouvernemental n° 17, votant en faveur de leur adoption. En revanche, il s’est opposé à l’ensemble des amendements proposés par les députés Nosbé, Cadalen, Frappé et Hablot, ainsi qu’au sous‑amendement n° 25, les jugeant inacceptables. Cette attitude reflète une volonté de conserver le libellé et le dispositif initial sans les modifications proposées. Au final, le groupe a voté majoritairement contre les amendements tout en approuvant le texte de base.

• Appui au texte principal de la proposition de loi garantissant la gratuité des parkings des hôpitaux publics.
• Soutien à l’amendement n° 17 du Gouvernement, adopté à la majorité.
• Opposition à l’amendement n° 6 de Mme Nosbé, jugé inacceptable.
• Opposition aux amendements n° 5 et n° 13 de M. Cadalen et M. Frappé, respectivement.

CONTRE

1 amendement

Le groupe GDR a soutenu la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel, en insistant sur le rôle du conseil de surveillance dans la définition des tarifs locaux. Il s’est opposé à l’amendement n° 17 du gouvernement qui visait à restreindre cette gratuité, tout en votant favorablement aux amendements de Mme Nosbé (n° 6) et de M. Hablot (n° 19) qui renforçaient le principe de gratuité. Au total, le groupe a voté majoritairement « pour » lors des dix scrutins, confirmant ainsi sa position dominante en faveur du dispositif.

• Défendre l’inscription du rôle du conseil de surveillance dans la grille tarifaire afin de garantir la gratuité des parkings publics hospitaliers.
• S’opposer à l’amendement n° 17 du gouvernement qui aurait limité la gratuité des parkings.
• Approuver l’amendement n° 6 de Mme Nosbé, qui renforçait la gratuité pour les patients, visiteurs et personnels.
• Soutenir l’amendement n° 19 de M. Hablot, visant à consolider le principe de gratuité dans le texte de loi.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sur les 10 scrutins où il a participé, la majorité de ses votes a été contre, reflétant une position dominante d’opposition.

• Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
• Le groupe a voté contre l’amendement n° 17 du Gouvernement (VTANR5L17V5245).
• Le groupe a voté contre les amendements n° 6, 5, 13, 19, 7 (rect.), 20 (rect.) et l’ensemble du texte (VTANR5L17V5246‑VTANR5L17V5254).
• Le groupe a voté pour le sous‑amendement n° 25 de M. Frappé (VTANR5L17V5250).

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Sur les scrutins où il a participé, il s’est systématiquement opposé aux propositions, affichant une position dominante "CONTRE".

• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
• Le groupe a voté contre le texte gouvernemental (VTANR5L17V5245) qui était adopté.
• Il a voté contre les amendements n° 6, n° 5, n° 13, n° 19, n° 7 (rect.) et n° 20 (rect.) ainsi que contre l’ensemble de la proposition de loi.
• Il a exprimé une abstention sur le sous‑amendement n° 25 de M. Frappé.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 9 scrutins. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre les textes et amendements présentés.

• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe (0 amendements).
• Le groupe a voté contre les amendements n° 6, n° 5, n° 13, le sous‑amendement n° 25 et l’amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen.
• Le groupe a voté pour l’amendement n° 19 de M. Hablot et l’amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot, ainsi que pour l’ensemble de la proposition de loi.
• Sur les 9 scrutins, la majorité des votes du groupe a été contre (ex. VTANR5L17V5246, V5247, V5248, V5250, V5252).

CONTRE