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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Égalité et droits fondamentaux

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 537 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	351	179
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 426 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	74 %	279	81
Assemblée nationale21 juillet 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). La loi fixe des durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance : 1 an pour les enfants de moins de 3 ans, 2 ans pour les enfants plus âgés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	378	7
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale15 juillet 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 556 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	96 %	366	182
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Le texte crée une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes ayant utilisé leur arme dans les conditions prévues par le… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 517 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	313	199
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale1 juillet 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 292 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	51 %	292	0
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale11 juin 2026 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Le projet de loi veut changer les bourses pour les étudiants qui ont besoin d'aide et combattre la pauvreté parmi les étudiants. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 91 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	16 %	75	1
Assemblée nationale28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). La proposition abroge expressément le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 254 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	254	0
Assemblée nationale20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Ce projet de loi veut mettre à jour la liste des électeurs pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	386	127
Assemblée nationale12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). La proposition rend obligatoire l’information de la victime ou de la partie civile avant toute libération ou interruption, même temporaire, de l’incarcération d’une personne… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 146 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	146	0
Assemblée nationale11 mai 2026 Proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Le texte dénonce les lois géorgiennes qui limitent la liberté d’expression, d’association et les droits des manifestants, et demande la libération immédiate des personnes détenues… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	68	28
Assemblée nationale6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 153 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	141	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale28 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 235 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	204	31
Assemblée nationale13 avril 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 171 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	170	0
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Cette proposition de loi veut que les parlementaires et les bâtonniers puissent rendre visite aux personnes détenues. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	55	4
Assemblée nationale12 février 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Le texte crée un nouveau titre qui protège les personnes qui dénoncent ou aident à réduire les crimes liés aux réseaux criminels. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 256 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	44 %	123	0
Assemblée nationale4 février 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie. Le texte demande la libération immédiate du maire d'Istanbul et de tous les prisonniers politiques en Turquie, ainsi que la fin des arrestations arbitraires de journalistes… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 112 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	112	0
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale29 janvier 2026 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Les nouvelles règles renforcent le contrôle des établissements qui accueillent les enfants, en imposant des inspections tous les trois ans et des rapports annuels au conseil… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 35 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	6 %	35	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). Une commission de 25 membres sera créée pendant 5 ans pour suivre les réparations des enfants transplantés de La Réunion et organiser la réconciliation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	72	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). La loi ajoute une phrase à l'article 215 du code civil. Elle précise que le fait de vivre ensemble ne veut pas dire qu’un couple doit avoir des relations sexuelles. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 107 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	19 %	106	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 195 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	34 %	195	0
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Le texte propose de renforcer la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, et de mieux protéger les parents… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 196 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	34 %	191	3
Assemblée nationale26 janvier 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). La loi interdit aux enfants de moins de quinze ans d’utiliser les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux qui sont jugés dangereux, sauf s’ils ont l’accord écrit… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 157 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	130	21
30 scrutins	–	médiane 42,5 %	médiane 199,5	médiane 3,5