Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte crée un nouveau titre qui protège les personnes qui dénoncent ou aident à réduire les crimes liés aux réseaux criminels. Une commission nationale décide des mesures de protection (comme l’usage d’une identité d’emprunt) et suit leur mise en place. Les proches de ces personnes peuvent aussi bénéficier de protections. La demande de protection peut être faite auprès d’un agent spécial du ministère de l’Intérieur, qui la transmet à la commission si elle n’est pas manifestement infondée. En cas d’urgence, les services compétents agissent immédiatement et informent la commission. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.
🛡️Les témoins ou dénonciateurs de crimes graves liés aux réseaux criminels peuvent obtenir une protection officielle et, si nécessaire, une identité d’emprunt.
👪Les proches de ces personnes bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion.
📋Une commission nationale, saisie par le ministre de l’Intérieur ou un agent habilité, décide des mesures et suit leur application.
⚡En situation d’urgence, les services compétents peuvent appliquer immédiatement les mesures de protection et doivent informer la commission sans délai.
💰Le coût de ces protections sera financé par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.
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Ce texte est aussi suivi au Sénat
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Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, est actuellement en cours d'examen législatif. Lors de la séance, trois amendements ont été réellement débattus et soumis au vote en séance publique. L'amendement n° 10 de M. Caure, portant sur l'article premier, a été adopté avec 124 voix pour, 109 contre et 2 abstentions, constituant la modification concrète apportée au texte initial. Les amendements n° 5 et n° 6, également déposés par M. Caure, ont en revanche été rejetés — le n° 5 avec 39 pour et 115 contre, le n° 6 avec 33 pour et 102 contre. Sur le sort global du texte, vote distinct de ceux portant sur les amendements, l'ensemble de la proposition de loi a été adopté avec 123 voix pour, aucune voix contre et 133 abstentions, ce qui traduit une absence d'opposition directe mais une forte réserve parmi les participants au vote.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 11 mai 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Sandra Regol, rapporteure du groupe Écologiste et social, soutient cette proposition de loi au motif qu'elle comble un vide juridique : aucun mécanisme de protection n'existe pour les personnes qui s'opposent aux réseaux criminels en dehors de toute procédure judiciaire, contrairement aux témoins, victimes et repentis déjà couverts par le code de procédure pénale. Le texte cible en particulier les citoyens — souvent des mères de famille agissant seules — qui dénoncent ou préviennent les trafics dans leurs quartiers, au péril de leur sécurité et de celle de leurs proches. La commission des Lois a adopté quinze amendements portés principalement par la rapporteure : le dispositif est recentré sur les forces locales de police et de gendarmerie comme premier échelon de protection, le SDLP (Service de la protection du ministère de l'intérieur) n'intervenant qu'en cas de menace caractérisée dépassant leurs moyens. D'autres amendements précisent que le recours à une identité d'emprunt est réservé aux cas exceptionnels, garantissent l'anonymat tout au long de la procédure, permettent aux associations et groupements de fait de saisir les services locaux au nom d'une personne menacée avec son accord, et punissent la révélation d'informations sur une personne protégée. La rapporteure souligne que toutes les institutions entendues — police, gendarmerie, service de protection des personnes, ministères — ont reconnu l'existence de ce manque tout en exprimant des inquiétudes sur les moyens d'application, ce qui a guidé les modifications apportées. Le groupe RN a voté contre le texte, le qualifiant de superfétatoire ; le groupe EPR s'est montré dubitatif sur la capacité de l'État à absorber le flux de demandes.
Personnes et organisations consultées
Police nationale (services locaux)Gendarmerie nationale (services locaux)Service de la protection (SDLP), ministère de l'intérieurMinistères (non précisés, consultés en amont de la rédaction)Associations de victimes et proches de victimes de la criminalité organisée (non nommées)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Association Conscience
Association
Ouassila Benhamdi
présidente, mère de Brahim et Mehdi KessaciPersonne
Layla Zeroual
mère de SocaynaPersonne
Service interministériel d’assistance technique (SIAT)
Administration
Frédéric Trannoy
Commissaire divisionnaire, chef du SIATPersonne
Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR)
Administration
Marc Sommerer
présidentPersonne
Crim’Halt
Association
Fabrice Rizzoli
présidentPersonne
Carole Rouaud
vice-présidentePersonne
Luna Le Fur
membrePersonne
Collectif Massimu Susini
Association
Jérôme Mondoloni
membre de la direction collégialePersonne
Association nationale de police judiciaire (ANPJ)
Association
Yann Bauzin
présidentPersonne
Franck Nicol
secrétaire généralPersonne
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Administration
Vincent Le Beguec
directeur de cabinet du DGPNPersonne
Direction générale de la gendarmerie nationale
Administration
Sylvain Laniel
général de division, directeur des opérationsPersonne
Loïc Geffrier
lieutenant-colonel, chef du pôle prospective pénale et pratiques judiciairesPersonne
Amélie Bas
cheffe du bureau de la criminalité organisée et délinquance spécialiséePersonne
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Podium d'influence sur ce texte
Top 3 des parlementaires les plus influents sur ce texte, d'après un score explicable sur 100 (amendements aboutis, rôle, votes décisifs, indépendance).
Nathalie Goulet a présenté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des personnes exposées aux risques liés à la criminalité organisée. Les propositions cherchaient à élargir la notion de personnes protégées pour inclure celles qui contribuent au repérage, à l’identification ou au recouvrement d’avoirs criminels (amendement COM‑1) et à créer des mécanismes de financement de mesures de protection via les ventes réalisées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (amendements COM‑2 et COM‑3). Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. La ligne de vote se résume donc à un rejet complet des propositions de Goulet.
A proposé d’ajouter au texte que la contribution au repérage, à l’identification ou au recouvrement d’avoirs criminels constitue une activité exposant les personnes à des risques graves justifiant leur protection (amendement n°COM‑1, rejeté).
A suggéré d’insérer un article additionnel dans le code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre qu’une part du produit des ventes de l’AGRASC finance les mesures de protection et de réinsertion prévues à l’article L. 22‑12‑1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve d’un plafond annuel (amendement n°COM‑2, rejeté).
A demandé d’inscrire dans le code de procédure pénale la compétence de l’AGRASC d’affecter une part du produit de ses ventes au financement des mesures de protection et de réinsertion, en précisant les modalités d’application (amendement n°COM‑3, rejeté).
A déposé un amendement n°1 sur l’article 1er, dont le contenu et le sort restent inconnus.
Le Groupe Union Centriste a proposé trois amendements visant à élargir la protection des personnes exposées aux réseaux criminels organisés. Il voulait notamment reconnaître la contribution au repérage, à l’identification ou au recouvrement d’avoirs criminels comme motif de protection (amendement COM‑1), créer une affectation du produit des ventes de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour financer les mesures de protection (amendements COM‑2 et COM‑3), et inscrire cette compétence dans le code de procédure pénale. Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant donc opposé aux propositions retenues.
Inclure la contribution au repérage, à l’identification ou au recouvrement d’avoirs criminels comme critère justifiant la protection des personnes menacées (amendement COM‑1).
Prévoir une affectation du produit des ventes de l’AGRASC au financement des mesures de protection et de réinsertion (amendement COM‑2).
Inscrire dans le code de procédure pénale la compétence de l’AGRASC d’affecter une part de ses ventes à ces mesures de protection (amendement COM‑3).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont 4 scrutins ont eu lieu. Il a voté systématiquement en faveur des amendements présentés (12, 11 et 13 voix pour, 0 contre) et s’est abstenu lors du vote de l’ensemble de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 4 scrutins.
Il a voté POUR avec 12, 11 et 13 voix favorables, sans aucun contre.
Il s’est abstenu lors du vote de l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont les quatre scrutins ont tous vu le groupe s’opposer à la proposition de loi. Sa position dominante est donc clairement contre.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre les quatre votes de procédure (VTANR5L17V5355, VTANR5L17V5356, VTANR5L17V5357, VTANR5L17V5358).
Dans les trois premiers votes, le groupe a enregistré 0 voix pour et 34‑36 voix contre.
Même lors du vote final de la proposition de loi, le groupe a maintenu son opposition, malgré le résultat global favorable (37 pour, 0 contre).
Le groupe a participé à 4 scrutins sur le dossier, adoptant systématiquement les amendements proposés et votant majoritairement en faveur de la proposition de loi. Aucun amendement n’a été déposé, rejeté ou débattu, et le groupe a exprimé une position dominante "pour".
Le groupe a voté "pour" sur les amendements n° 6, n° 5 (rectifié) et n° 10 de M. Caure, avec des majorités de 15, 22 et 25 voix respectivement.
Le groupe a voté "pour" l'ensemble de la proposition de loi en première lecture, avec 2 voix pour et aucune contre.
Aucun vote contre n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier.
Tous les scrutins impliquant le groupe ont abouti à une majorité "pour".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, et aucun amendement n’a été adopté. Sur les quatre scrutins où il a participé, il s’est opposé à trois amendements et a voté pour l’ensemble de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre l’amendement n° 6 de M. Caure (pour 0, contre 1).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 5 (rect.) de M. Caure (pour 0, contre 1).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 10 de M. Caure (pour 0, contre 3).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’en a adopté aucun. Sur les quatre scrutins auxquels il a participé, il a majoritairement voté contre les propositions, reflétant ainsi une position dominante « contre ».
Aucun amendement n’a été déposé, adopté ou rejeté par le groupe.
Le groupe a voté contre l’amendement n° 6 de M. Caure (1 pour, 9 contre).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 5 (rect.) de M. Caure (0 pour, 11 contre).
Le groupe a voté pour l’amendement n° 10 de M. Caure (11 pour, 0 contre).
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il s’est opposé aux quatre votes d’amendements, mais a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors du dernier scrutin. Sa position dominante reste donc contre.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre les amendements n° 6, n° 5 (rect.) et n° 10 de M. Caure.
Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi lors du dernier scrutin.
Quatre scrutins ont impliqué le groupe, tous avec une majorité opposée aux amendements.
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les quatre scrutins où il a participé, sa position dominante a été l’abstention.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 4 scrutins liés au dossier.
Dans le vote VTANR5L17V5355, la majorité a voté CONTRE (5 contre, 3 pour).
Dans le vote VTANR5L17V5356, la majorité a voté ABSTENTION (3 pour, 0 contre).
ABSTENTION
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) des amendements et de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté POUR lors des quatre scrutins concernés.
Toutes les décisions ont été prises à majorité POUR.
Le groupe a soutenu l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sur les quatre scrutins où il a participé, sa position dominante a été l’abstention, avec un unique vote où la majorité était pour.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à quatre scrutins liés à la proposition de loi.
Dans trois scrutins, la majorité du groupe était d’abstention.
Un seul scrutin a abouti à une majorité pour (60 votes pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 4 scrutins. Il s’est opposé systématiquement aux amendements présentés, affichant une position dominante CONTRE sur le dossier.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe (0 amendements).
Le groupe a voté CONTRE sur les amendements n° 6, n° 5 (rect.), et n° 10 de M. Caure.
Le groupe a voté POUR uniquement sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe a participé à 4 scrutins liés à ce dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les quatre scrutins où il a participé, sa position dominante a été l’abstention, avec un unique vote majoritaire pour sur un amendement.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 4 scrutins.
Sa position dominante a été l’abstention.
Un vote a abouti à une majorité pour (5 votes pour, 0 contre).
ABSTENTION
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond23 déc. 2025
comparaison article par article à compléter
SénatTravaux de la commission saisie au fond12 févr. 2026
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53427
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
