Mme Christine Arrighi

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Corse autonome au sein de la République2 amendements déposés

   Christine Arrighi a présenté deux amendements visant à renforcer le texte constitutionnel sur une Corse autonome. L'amendement n° 79 proposait d’insérer une clause de non‑régression environnementale, obligeant la collectivité corse à améliorer continuellement les normes environnementales en fonction des connaissances scientifiques. L'amendement n° 80 visait à garantir une compensation financière équivalente chaque fois que l’État transfère ou élargit des compétences à la Corse, afin d’assurer que les dépenses supplémentaires soient couvertes. Aucun des deux amendements n’a été adopté (0 adoptés sur 2 proposés).

   • Proposer d’ajouter, après l’alinéa 4, une disposition inscrivant le principe de non‑régression environnementale dans le statut d’autonomie de la Corse (amendement n° 79).
   • Proposer d’insérer, après l’alinéa 2, une clause assurant que toute création, extension ou modification de compétences de la collectivité corse soit accompagnée de ressources financières équivalentes (amendement n° 80).

   Pas de vote individuel indiqué pour Christine Arrighi dans les scrutins du dossier.

2. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales5 adoptés / 19 déposés

   Le député·e a participé à un dossier comportant 19 amendements, dont 5 ont été adoptés et 8 rejetés, les autres étant en cours de traitement ou irrecevables. Au total, 37 votes ont été exprimés sur ce texte de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

   • Amendement n° CF103 adopté après discussion, modifiant le deuxième alinéa de l’article 1741 du CGI.
   • Amendement n° CF110 adopté après discussion, insérant un article concernant les biens immobiliers acquis par des personnes morales étrangères.
   • Amendement n° CF115 adopté après discussion, prévoyant un programme obligatoire de formation pour les acteurs du secteur financier.
   • Amendement n° CF116 adopté après discussion, imposant au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation dans les six mois suivant la promulgation.
3. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux1 adopté / 3 déposés

   Le député a déposé trois amendements sur le dossier, dont un a été adopté, un rejeté et un retiré. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier. Son action se résume à la proposition d’amendements ciblant l’article premier et l’article 3 du texte législatif.

   • Déposé l’amendement n°8 visant à insérer des mots dans la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article premier, adopté après discussion.
   • Déposé l’amendement n°9 visant à compléter l’alinéa 12 de l’article premier, rejeté après discussion.
   • Déposé l’amendement n°11 visant à insérer un nouvel article L. 133‑7‑1 après l’article 3, retiré après discussion.
4. Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse80 amendements déposés

   Christine Arrighi a présenté une série d’amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi, à renommer le texte pour en exposer les enjeux constitutionnels et environnementaux, et à empêcher la validation rétroactive d’autorisations administratives annulées par le juge. Elle a également proposé des mesures de contrôle parlementaire, la rédaction de titres dénonçant le contournement du droit et la création d’une commission de suivi. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, aucun vote n’ayant été enregistré sur le dossier.

   • A proposé de supprimer l’article unique qui validerait rétroactivement deux arrêtés préfectoraux (amendement n°208, rejeté comme irrecevable).
   • A suggéré de renommer le titre de la proposition de loi pour refléter son objectif de contournement du droit (amendements n°CD1, CD2, CD3, etc., tous rejetés).
   • A demandé de préciser que le législateur ne peut rétablir la légalité d’un acte administratif annulé (amendements n°CD4, CD5, CD33, rejetés).
   • A introduit des amendements visant à supprimer les expressions jugées juridiquement imprécises dans le texte (amendements n°231, n°232, n°234, n°235, n°236, n°237, n°238, rejetés).

   Aucun vote n’a été enregistré; tous les amendements présentés par Christine Arrighi ont été rejetés ou déclarés irrecevables.

5. Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes12 amendements déposés

   Christine Arrighi a présenté une série d’amendements visant à instaurer des rapports d’évaluation sur l’impact de la régulation des frais bancaires, notamment sur les établissements publics de crédit, les structures de l’économie sociale et solidaire, les territoires ruraux, les personnes en situation de handicap, les frais parabancaires et les territoires ultramarins. Tous les amendements ont été déposés et restent en discussion, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • Proposer un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, évaluant le coût de la régulation des frais bancaires pour les établissements de crédit à mission de service public (amendement n°29).
   • Demander un rapport, dans les trois mois, sur les moyens humains et financiers des autorités de contrôle bancaire (amendement n°30).
   • Exiger un rapport, dans les trois mois, sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi 2022‑1158 concernant les frais d’incident bancaire (amendement n°31).
   • Demander un rapport, dans les six mois, sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales (amendement n°57).

+ 4 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. S’est abstenu·e17 juin 2026
   Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 231 voix d'écart
2. A voté contre16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
3. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 165 voix d'écart
4. A voté contre2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
5. A voté contre2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 239 voix d'écart
6. A voté pour28 mai 2026
   Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 254 voix d'écart
7. A voté contre20 mai 2026
   Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 259 voix d'écart
8. A voté contre19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
9. A voté contre5 mai 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
10. A voté contre5 mai 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Majorité nette · 153 voix d'écart
11. A voté pour4 mai 2026
    Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 72 voix d'écart
12. A voté pour28 avril 2026
    Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 173 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Fiscalité×2,4vs moyenne

  34 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Économie×2,2vs moyenne

  30 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Finances publiques×2,1vs moyenne

  34 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Justice×1,3vs moyenne

  6 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème