Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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Le texte modifie la terminologie du code des postes en remplaçant « métropolitain » par « national » et en changeant « de correspondance » en « postaux ». Il crée deux tarifs plafonds « résident » pour les vols réguliers vers les collectivités d'outre‑mer : un tarif général selon les ressources et un tarif spécial qui garantit que le passager ne paie pas plus de 50 % du prix moyen du billet. Si le prix du billet dépasse le plafond, la différence est prise en charge par l’Agence de l’outre‑mer. Les compagnies aériennes et les sites de vente ont six mois pour adapter leurs systèmes, et un rapport doit être présenté dans trois mois pour envisager d’étendre ces tarifs aux liaisons maritimes et fluviales. Le financement de ces mesures provient d’une taxe additionnelle sur les accises du tabac, qui compense la perte de recettes pour l’État et les collectivités.
📬Les mots « métropolitain » sont remplacés par « national » dans le code des postes, ce qui change la façon dont les services postaux sont décrits.
✈️Deux nouveaux tarifs « résident » sont appliqués automatiquement aux billets d’avion pour les résidents d’outre‑mer, avec un plafond basé sur leurs ressources ou sur un bon d’aide.
💰Si le prix du billet dépasse le plafond, l’Agence de l’outre‑mer paie la différence, réduisant ainsi le reste à charge du passager.
🗓️Les compagnies aériennes et les plateformes de vente ont six mois pour mettre à jour leurs systèmes afin de respecter ces nouvelles règles.
🚬Une taxe supplémentaire sur le tabac est créée pour financer la perte de recettes liée à ces mesures, tant pour l’État que pour les collectivités locales.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services, est actuellement en cours d'examen et a traversé six versions successives au fil de la procédure. Sur les 41 amendements réellement débattus en séance, 28 ont été adoptés et ont ainsi concrètement modifié le texte, tandis que 13 ont été rejetés. Le groupe SOC a largement pesé sur la rédaction finale, avec 26 amendements adoptés pour 2 rejetés ; les groupes LIOT et LFI-NFP ont chacun obtenu l'adoption de 1 amendement, avec respectivement 1 et 0 rejetés. À l'inverse, le RN (0 adopté, 7 rejetés) et EcoS (0 adopté, 3 rejetés) n'ont vu aucune de leurs propositions retenues en séance. Distinct de ces votes sur des points précis du texte, le vote sur l'ensemble de la proposition de loi s'est soldé par une adoption, avec 85 voix pour, 0 contre et 13 abstentions.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 12 déc. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Philippe Naillet soutient fermement cette proposition de loi, qu'il a lui-même déposée, afin de remédier aux inégalités structurelles pesant sur les résidents ultramarins dans trois secteurs de services : les envois postaux, le transport aérien et les services bancaires. L'article 1er étend la péréquation tarifaire du service universel postal à l'ensemble du territoire national, incluant les colis jusqu'à 20 kg, afin que les ultramarins bénéficient des mêmes tarifs que l'Hexagone. L'article 2 crée deux plafonds de prix pour les billets d'avion des résidents ultramarins sur les liaisons avec l'Hexagone : un plafond général fixé par décret, et un plafond spécifique garantissant aux bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale de ne pas payer plus de 50 % du prix du billet, la différence étant prise en charge par Ladom. L'article 3 renforce le plafonnement des tarifs bancaires de base dans les outre-mer en les alignant sur la moyenne hexagonale, sous contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le rapporteur justifie ces mesures par des données chiffrées établissant des écarts de prix de 9 à 16 % en général, jusqu'à 42 % pour l'alimentaire, conjugués à des taux de pauvreté et de chômage nettement supérieurs à ceux de l'Hexagone. La commission a adopté deux amendements rédactionnels — l'un de Max Mathiasin substituant « territoire national » à « territoire français », l'autre du rapporteur harmonisant les notions d'envois postaux et préservant un régime différencié pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Personnes et organisations consultées
Direction générale des outre-mer (DGOM)Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Ladom – Agence de l'outre-mer pour la mobilitéLa PosteAutorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Commission supérieure du numérique et des postesMax Mathiasin, député (Liot)Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)France StratégieObservatoire des inégalitésDéfenseur des droitsCommission de régulation de l'énergie (CRE)Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationaleDélégation aux outre-mer du SénatComité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationaleSénateurs Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne (rapport sur la continuité territoriale outre-mer)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
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Association
Jean-Marie Potin
présidentPersonne
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Administration
Barbara Souverain‑Dez
directrice des affaires juridiquesPersonne
Institut d’émission des départements d’outre‑mer (Iedom) et Institut d’émission d’outre‑mer (Ieom)
Administration
Marie Aouriri
responsable de l’observatoire économique et des établissements de crédit de l’Iedom et de l’IeomPersonne
Direction générale des outre‑mer (DGOM)
Administration
Olivier Jacob
directeur généralPersonne
Réseau Action Climat
Association
Alexis Chailloux
responsable aérien et ferroviairePersonne
Transport Environnement
Association
Jérôme du Boucher
responsable « Aviation France »Personne
Cabinet Baldon Avocats
Entreprise
Juliette Robert
avocatePersonne
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Administration
Olivier Corolleur
directeur généralPersonne
Anne Yvrande‑Billon
directrice « Économie, marchés et numérique »Personne
Virginie Mathot
conseillère de la présidentePersonne
Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Philippe Naillet a présenté une série d’amendements visant à encadrer les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins, à instaurer des réunions annuelles de fixation des plafonds tarifaires avec la participation de représentants de l’État, des parlementaires locaux, des associations de consommateurs et des établissements de crédit, et à renforcer la transparence et la confidentialité des données échangées. Il a également proposé de préciser le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de sanctions, d’obliger la publication semestrielle d’un rapport comparatif des tarifs et de le transmettre au Parlement, ainsi que d’ajouter des dispositions de coordination juridique. Sur les 27 amendements déposés, 25 ont été adoptés et aucun vote n’a été enregistré, le texte restant donc largement tel que modifié par ces propositions.
A proposé d’inclure un représentant de l’OPMR dans les réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires (amendement n°12, adopté sur l’article 3).
A demandé que les parties prenantes respectent la confidentialité des données lors de ces réunions (amendement n°13, adopté sur l’article 3).
A introduit la participation des parlementaires élus des collectivités concernées aux réunions de fixation des tarifs (amendement n°25, adopté sur l’article 3).
A prévu la participation des associations de consommateurs aux mêmes réunions (amendement n°26, adopté sur l’article 3).
Aucun vote n’a été enregistré; les amendements ont été adoptés sans opposition formelle.
Le député Jiovanny William a porté plusieurs amendements sur le texte visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services. L’amendement n° CE16, adopté, impose aux compagnies aériennes et aux plateformes de vente de billets en ligne de mettre à jour leurs systèmes d’exploitation et d’ajouter une identification du résident en ligne, avec un délai de six mois. D’autres amendements, notamment les n° 21 et 22, proposaient de reporter l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2027 et d’encadrer la pratique du « yield management » afin de limiter les hausses de prix liées à la demande, mais ils ont été retirés ou rejetés. Plusieurs amendements de repli (n° 8, 9, CE13, CE14) visaient à protéger les droits fondamentaux des consommateurs ultramarins contre les pratiques tarifaires abusives, sans aboutir. Au vote final, le député a voté « pour » l’ensemble de la proposition de loi.
A adopté l’amendement n° CE16 (article 2) imposant aux compagnies aériennes et aux plateformes de billetterie en ligne de mettre à jour leurs systèmes et d’ajouter une identification du résident en ligne, avec un délai de six mois.
A proposé de reporter l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2027 (amendement n° 21), afin de synchroniser la première réunion de concertation sur les tarifs plafonds, mais cet amendement a été retiré.
A suggéré d’encadrer le « yield management » des compagnies aériennes (amendement n° 22) pour limiter les hausses de prix liées à la demande, amendement retiré après discussion.
A présenté un amendement de repli (n° 8) visant à insérer un article après l’article 2 pour garantir la continuité territoriale et encadrer le yield management, mais il a été retiré.
Max Mathiasin a porté plusieurs amendements visant à modifier la rédaction du texte d’urgence sur la vie chère en outre‑mer, notamment en remplaçant le terme « français » par « national » dans l’article premier (amendement CE1, adopté) et en proposant de substituer « métropolitain » par « hexagonal » ou de remplacer « le territoire métropolitain » par « la France continentale » dans l’article 2 (amendements CE3 et CE4, tombés). D’autres amendements (CE2, CE5) ont été rejetés ou jugés irrecevables. Au total, cinq amendements ont été présentés, un seul a été adopté, et le député a voté « pour » l’ensemble du projet de loi.
A proposé de remplacer le mot « français » par « national » à l’alinéa 2 de l’article premier (amendement CE1, adopté).
A proposé de remplacer le mot « français » par « national » à l’alinéa 6 de l’article premier (amendement CE2, rejeté).
A proposé de substituer « métropolitain » par « hexagonal » à l’alinéa 2 de l’article 2 (amendement CE3, tombé).
A proposé de remplacer « le territoire métropolitain » par « la France continentale » à l’alinéa 2 de l’article 2 (amendement CE4, tombé).
Il a voté « pour » le texte complet de la proposition de loi.
Le député Perceval Gaillard a porté deux amendements dans le cadre du texte visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en Outre‑mer dans le secteur des services. L’amendement n° CE8, adopté, propose d’étendre le tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales afin d’assurer la continuité territoriale entre les îles. L’amendement n° CE6, rejeté, vise à préciser que le tarif unique s’applique à l’ensemble des envois postaux, y compris les colis, et à remplacer le terme « de correspondance » par « postaux ». Le député a voté « pour » la proposition de loi dans son ensemble.
A proposé d’étendre le tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales (amendement n° CE8, adopté après l’article 3).
A demandé de clarifier que le tarif unique s’applique à tous les envois postaux, y compris les colis, et de remplacer le terme « de correspondance » par « postaux » (amendement n° CE6, rejeté).
Vote pour la proposition de loi dans son ensemble.
Joseph Rivière a présenté six amendements visant à renforcer la lutte contre la vie chère en Outre‑mer dans le secteur des services. Parmi les propositions, il demandait de réduire le délai de mise en œuvre de six à trois mois (amendement n°1), d’accroître les pouvoirs de l’OPMR pour accéder à davantage d’informations (amendement n°4), et d’instaurer un délai raisonnable de remboursement bancaire afin de protéger les usagers (amendement n°5). Tous les amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Lors du vote unique du texte, il s’est abstenu.
A proposé de raccourcir le délai administratif de six à trois mois après la promulgation de la loi (amendement n°1, article 2, rejeté).
A suggéré de substituer le terme « concernée » par « concernée, » dans le texte de l’article 3 (amendement n°4, article 3, rejeté).
A demandé d’ajouter la mention « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire » pour préciser le remboursement aux banques (amendement n°5, article 3, rejeté).
A introduit un amendement (n°2) et un autre (n°10) sur l’article 2, tous deux jugés irrecevables et rejetés.
Abstention lors du vote unique sur la proposition de loi.
Béatrice Bellay a présenté trois amendements visant à encadrer les frais de dépassement de poids des bagages sur les liaisons aériennes entre la métropole et les collectivités d'outre‑mer, en insérant un nouvel article L.6412‑6‑1 dans le code des transports pour plafonner ces frais. Les amendements insistaient sur l’impact social de ces surcoûts pour les habitants ultramarins et proposaient un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été retirés après discussion. Elle a voté en faveur de l’ensemble du texte de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
Proposé l’amendement n°18 pour insérer un article L.6412‑6‑1 limitant les frais de dépassement de bagage sur les vols réguliers entre l’hexagone et les territoires ultramarins (retiré, non adopté).
Proposé l’amendement n°19, similaire au n°18, visant à encadrer les surcoûts de bagages excessifs sur les liaisons aériennes vers les collectivités d’outre‑mer (retiré, non adopté).
Proposé l’amendement n°23 pour instaurer, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport parlementaire sur les conditions d’encadrement des frais de dépassement de franchise de bagages entre la métropole et les territoires ultramarins (retiré, non adopté).
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une série d’amendements visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif d’urgence sur les tarifs bancaires en Outre‑mer: il a introduit la participation d’un représentant de l’OPMR aux réunions de fixation des tarifs, imposé la confidentialité des données échangées, exigé la publication détaillée des tarifs par établissement de crédit et l’inclusion des parlementaires et des associations de consommateurs dans ces réunions. La plupart de ces amendements ont été adoptés, confirmant la volonté du groupe de structurer un suivi permanent et de garantir la participation des acteurs locaux. Le groupe a voté massivement en faveur du texte global (47 votes pour, 0 contre).
Intégrer un représentant de l’OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires en Outre‑mer.
Assurer la confidentialité des données échangées lors de ces réunions par un arrêté conjoint des ministres de l’Économie et des Outre‑mer.
Faire publier un rapport détaillé par l’IEDOM comparant les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux de chaque territoire ultramarin, avec transmission au Parlement.
Permettre aux députés, sénateurs et aux associations de consommateurs de participer aux réunions de fixation des tarifs bancaires.
Le Rassemblement National a présenté sept amendements visant à modifier les articles 2 et 3 du texte, notamment en proposant des ajustements de libellés, le renforcement de l’autorité de l’OPMR pour la transparence des prix, et l’instauration d’un délai raisonnable de remboursement aux banques. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’ayant été adopté. Le groupe a participé à un scrutin unique où il a choisi l’abstention, reflétant ainsi une position neutre vis‑à‑vis de la proposition de loi dans son ensemble.
Modification du libellé de l’article 2 afin de remplacer certains termes (ex. substitution de « six » par « trois »).
Renforcement de l’autorité de l’OPMR pour lui donner accès à davantage d’informations afin de lutter contre la vie chère en Outre‑mer.
Insertion d’un article après le premier article du texte (proposition de texte non précisée).
Fixation d’un délai raisonnable de remboursement aux banques pour les sommes indûment perçues.
ABSTENTION
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
5 amendements · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à modifier la terminologie du texte en remplaçant les mots « français » par « national » dans l’article premier, ainsi que les références à la « métropole » ou au « métropolitain » par les termes « hexagonal » et « France continentale » dans l’article 2. Sur les cinq amendements déposés, un seul (n° CE1) a été adopté, les autres étant rejetés ou n’ayant pas abouti. Le groupe a voté en faveur du texte global visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
Remplacer le mot « français » par « national » dans l’article premier (amendement n° CE1).
Substituer le terme « métropolitain » par « hexagonal » dans l’article 2 (amendement n° CE3).
Remplacer l’expression « le territoire métropolitain » par « la France continentale » dans l’article 2 (amendement n° CE4).
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
4 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a soutenu l’extension du tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales en Outre‑mer, la clarification du champ d’application du tarif unique pour tous les envois postaux, et l’ajout d’une condition de revenu pour le tarif résident des billets d’avion. Il a également proposé de rendre systématique le remboursement des frais bancaires indus liés au non‑respect de l’interdiction des tarifs excessifs. Parmi ces quatre amendements, seul celui visant à étendre le tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales a été adopté, les trois autres ont été rejetés, et le groupe a voté globalement en faveur du texte (majorité POUR).
Extension du tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales en Outre‑mer (amendement n°CE8).
Clarification que le tarif unique s’applique à l’ensemble des envois postaux, y compris les colis, entre l’Hexagone et les Outre‑mer (amendement n°CE6).
Condition de revenu pour le tarif résident des billets d’avion afin de cibler les ménages en difficulté (amendement n°CE7).
Rendre systématique le remboursement des frais bancaires indus lorsque les banques ne respectent pas l’interdiction des tarifs supérieurs à la moyenne (amendement n°CE9).
Le groupe Écologiste et Social a présenté trois amendements (n° CE10, CE11, CE12) visant à insérer de nouveaux articles après l’article premier et à modifier l’article 2 du texte, afin d’ajouter des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services. Tous ces amendements ont été rejetés comme irrecevables, sans adoption. Malgré ces rejets, le groupe a maintenu une position globale favorable et a voté pour l’ensemble de la proposition de loi lors du premier vote. La proposition a été adoptée à la majorité avec le groupe parmi les soutiens.
Insertion d’un article après l’article premier du projet de loi
Modification de l’article 2 du projet de loi (première proposition)
Modification de l’article 2 du projet de loi (seconde proposition)
Le groupe Ensemble pour la République a proposé un amendement (n°CE18) visant à supprimer l’instauration d’un tarif plafond « résident » destiné aux résidents non‑bénéficiaires de bons livrés dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, en retirant l’alinéa 3 de l’article 2. Cet amendement n’a pas été adopté. Malgré le rejet de sa proposition, le groupe a voté en faveur du texte global de mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
Suppression du tarif plafond « résident » prévu pour les résidents non‑bénéficiaires de bons d’aide à la continuité territoriale
Retrait de l’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi
Opposition à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale sous forme de tarif plafonné
Défense d’une approche ciblée sur les personnes sous conditions de revenus plutôt que d’un dispositif général
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, il a voté unanimement en faveur (4 votes POUR, 0 contre) de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services (première lecture).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Tous les membres du groupe ont voté POUR la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel le groupe a participé, il a adopté une position d’abstention, ni pour ni contre la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a adopté une position d’abstention, ni pour ni contre la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Sa position dominante est l’abstention.
Le vote du groupe était « ABSTENTION » pour la proposition de loi en première lecture.
ABSTENTION
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53058
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
