Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. Il cherche à protéger les ressources publiques et à garantir une meilleure justice fiscale pour tous.
🔎Renforcement des contrôles contre la fraude fiscale
🤝Protection des droits sociaux des citoyens
💰Réduction des pertes financières dues aux fraudes
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Le parcours de ce texte
Ce texte est un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, désormais promulgué. Sur les 876 amendements réellement débattus en séance, 438 ont été adoptés, soit exactement la moitié, ce qui témoigne d'un travail parlementaire ayant sensiblement remanié le texte initial. Les groupes ayant le plus contribué à façonner la version finale sont DR, avec 139 amendements adoptés pour 24 rejetés, suivi d'EPR (98 adoptés, 8 rejetés), d'UC (59 adoptés, 39 rejetés) et des Républicains (52 adoptés, 11 rejetés) ; les groupes SOC, LFI-NFP, RDPI et EcoS ont obtenu entre 10 et 21 adoptions chacun, avec pour certains un taux de rejet plus élevé. Le sort global du texte a été scellé par deux votes distincts portant sur l'ensemble du projet de loi : l'un adopté par 363 voix pour et 194 contre, l'autre par 335 voix pour et 182 contre, ces scrutins d'ensemble ne doivent pas être confondus avec les votes sur des amendements ou articles précis. Parmi ces derniers, certains ont été très disputés, comme un amendement à l'article 16 adopté de justesse par 33 voix pour et 32 contre, avec 46 abstentions.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les fraudes aux finances publiques constituent une
atteinte directe au pacte républicain. Elles affaiblissent la confiance
des citoyens, détournent des ressources essentielles, fragilisent la
justice sociale et nuisent à l'efficacité des politiques
publiques. Elles pèsent lourdement sur les finances publiques et
compromettent la trajectoire de désendettement de la Nation.
Depuis 2023, le Gouvernement a engagé une action
résolue et cohérente fondée sur une approche transver …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Les fraudes aux finances publiques constituent une
atteinte directe au pacte républicain. Elles affaiblissent la confiance
des citoyens, détournent des ressources essentielles, fragilisent la
justice sociale et nuisent à l'efficacité des politiques
publiques. Elles pèsent lourdement sur les finances publiques et
compromettent la trajectoire de désendettement de la Nation.
Depuis 2023, le Gouvernement a engagé une action
résolue et cohérente fondée sur une approche transversale
pour s'attaquer à toutes les fraudes : fiscales, sociales,
douanières, aux aides publiques. Elle s'est traduite par le plan
interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances
publiques présenté en mai 2023 et par le soutien apporté
aux lois des 13 et 30 juin 2025 visant, respectivement, à sortir la
France du piège du narcotrafic et à lutter contre les fraudes
à toutes les aides publiques. Ce plan a déjà produit des
résultats significatifs : 20 milliards d'euros de fraudes mis en
recouvrement en 2024, dont 2,9 milliards dans le champ social ;
13 milliards encaissés ; 600 millions d'euros d'avoirs
criminels saisis.
Le projet de loi présenté aujourd'hui vise
à amplifier ces efforts et à adapter notre arsenal face à
des fraudeurs qui renouvellent leurs méthodes. Il vise à changer
d'échelle en renforçant les outils existants et en massifiant
leur usage, dans le cadre d'une approche décloisonnée mobilisant
l'ensemble des acteurs concernés, des administrations fiscales aux
organismes de sécurité sociale, en passant par les acteurs de la
lutte contre le blanchiment et la criminalité financière, ainsi
que les collectivités territoriales.
Le projet de loi complète les réformes
récentes, notamment la loi du printemps 2025 sur les fraudes aux aides
publiques et la loi relative à la lutte contre les narcotrafics, qui
renforce la réponse pénale face aux organisations criminelles. Il
s'inspire des travaux des parlementaires et des organismes publics comme le
Haut conseil du financement de la protection sociale pour s'inscrire dans une
vision d'ensemble qui va au-delà de ce texte. Ce nouveau cap de lutte
contre la fraude recouvre des mesures législatives et
réglementaires, dans le but constant de faciliter les échanges
d'informations entre administrations, assécher les circuits frauduleux,
démanteler les structures frauduleuses, protéger les dispositifs
de solidarité, garantir l'égalité devant les règles
communes et récupérer les montants fraudés.
Ce projet de loi repose sur un triptyque : mieux
prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux
recouvrer. L'objectif est de développer des outils plus performants de
détection des fraudes pour couper les flux, d'adapter non seulement les
leviers de lutte contre les fraudes mais également le régime des
sanctions aux nouvelles pratiques et de renforcer les moyens de recouvrement
pour que l'argent public détourné soit
récupéré, ce qui, dans certains schémas de fraudes,
n'est encore qu'insuffisamment le cas.
Le titre Ier améliore les
capacités de détection de la fraude.
Le chapitre Ier vise à mettre en commun
et à exploiter les informations nécessaires à la lutte
contre la fraude.
L'article 1er favorise la
communication des informations fiscales et douanières.
Il permet aux agents
des douanes et aux agents des services fiscaux effectuant des enquêtes
judiciaires d'échanger avec ceux chargés d'une mission de
contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre
de ces enquêtes, susceptibles d'être utiles à l'exercice de
cette mission de contrôle.
L'article 2 étend le droit
d'accès des organismes de sécurité sociale aux bases de
données patrimoniales (Patuela, Ficovie et BNDP) et inclut dans le
dispositif les agents de la caisse nationale d'assurance maladie.
L'article 3 facilite la mise à
jour du registre national des entreprises (RNE) en cas de fraude, en imposant
à l'administration fiscale de transmettre à l'opérateur
chargé du guichet unique du RNE les informations et pièces
nécessaires à certaines immatriculations et radiations
d'office.
L'article 4 impose aux organismes
nationaux des différents régimes de sécurité
sociale de concevoir et de mettre en place un programme de contrôle et de
lutte contre la fraude. En outre, il prévoit que les directeurs de ces
organismes procèdent aux contrôles et enquêtes
nécessaires lorsqu'ils ont connaissance de faits pouvant être de
nature à constituer une fraude. Enfin, il impose à ces organismes
de porter plainte lorsqu'une fraude est constatée pour un montant
supérieur à un seuil fixé par décret et leur permet
de mandater l'un ou plusieurs d'entre eux pour déposer une plainte.
L'article 5 encadre le traitement de
données des organismes complémentaires d'assurance maladie et
renforce les échanges de données entre ceux-ci et l'assurance
maladie obligatoire.
L'article 6 autorise les agents des
Maisons départementales des personnes handicapées et les services
en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au
sein des conseils départementaux à échanger des
informations avec leurs partenaires en matière de lutte contre la
fraude.
L'article 7 impose aux entreprises de
transport sanitaire et aux entreprises de taxis ayant conclu une convention
avec un organisme local d'assurance maladie d'équiper leurs
véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par
l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation
intégré.
L'article 8 interdit la mise à
disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, d'une inscription
au registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), sous peine de
sanction administrative consistant en une radiation de ce registre et une
interdiction de s'y inscrire à nouveau pendant une durée maximale
de trois ans. En outre, il complète les obligations de vigilance qui
pèsent sur les plateformes de mise en relation, en y ajoutant le
caractère personnel de l'inscription au registre de l'exploitant de VTC
et l'absence de situation de travail dissimulé, et prévoit une
sanction, sous forme d'amende administrative, en cas de méconnaissance
de ces obligations.
L'article 9 autorise la transmission
à l'Autorité des marchés financiers de
procès-verbaux, de rapports d'enquête ou de toute autre
pièce de procédure pénale pertinente, non plus seulement
par le parquet national financier, mais également par tous autres
parquets, y compris le parquet luttant contre le trafic de stupéfiants
et le parquet national anticriminalité organisée, après
avis favorable du juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire a
été ouverte.
Le chapitre II renforce les moyens d'enquête et de
contrôle.
L'article 10 étend le droit de
communication auprès des tiers dont disposent les directeurs et
directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale,
aux agents placés sous leur autorité.
L'article 11 permet aux agents de
contrôle de la formation professionnelle d'opérer sous une
identité d'emprunt ou de manière anonyme lorsqu'ils
contrôlent des organismes proposant des formations entièrement
dématérialisées.
L'article 12 étend le champ des
fraudes pouvant être constatées au sein de la branche accidents du
travail - maladies professionnelles. En outre, il prévoit un dispositif
de sur-cotisation des entreprises en cas de fraude. Enfin, il crée un
régime de sanctions administratives en cas de fraude au compte personnel
de formation.
Le titre II adapte le régime des sanctions
à l'évolution des pratiques frauduleuses.
Le chapitre
Ier vise à tarir les sources de revenus occultes ou illicites
et à mieux sanctionner leurs bénéficiaires.
L'article 13 rend obligatoire le
versement des indemnités des travailleurs privés d'emploi sur des
comptes bancaires domiciliés en France ou dans l'espace unique de
paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un
numéro national ou international de compte bancaire. Par ailleurs, il
impose aux ministères et organismes certificateurs de communiquer au
système d'information du compte personnel de formation des informations
relatives aux personnes inscrites ou présentes à une session
d'examen de la certification ou du bloc de compétences, et rend
obligatoire l'inscription et la présentation à l'examen en cas de
mobilisation des fonds du compte personnel de formation.
L'article 14 prévoit d'assujettir
les revenus présumés issus d'activités illicites soumis
à l'impôt sur le revenu en application de l'article
1649 quater-0 B bis du code général des impôts (trafic
de stupéfiants, fausse monnaie...), à taux majoré de
contribution sociale généralisée (CSG). Enfin, il interdit
le cumul des indemnités des travailleurs privés d'emploi et de
ces mêmes revenus et impose à l'administration fiscale d'informer
France Travail de l'existence de tels revenus.
L'article 15 soumet aux obligations de
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme les
personnes se livrant à titre d'activité professionnelle
régulière ou principale, au commerce de biens relevant des
secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de
l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros, et
les autres personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en
espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant
supérieur à un seuil fixé par décret.
Le chapitre II vise à renforcer les sanctions
administratives et pénales.
L'article 16 impose aux centres de
formation des apprentis de transmettre les données issues de la mise en
oeuvre de la comptabilité analytique à France compétences
accompagné, lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un
comptable public, de l'attestation du commissaire aux comptes ou à
défaut de l'expert-comptable d'une attestation reconnaissant la
fiabilité des données comptables transmise. En outre, il
prévoit une amende en cas d'absence de transmission des données
issues de la mise en oeuvre de la comptabilité analytique et de cette
attestation à France compétences. Enfin, il instaure un
régime de sanctions administratives pour les manquements des organismes
de formation professionnelle à leurs obligations.
L'article 17 permet au directeur d'une
caisse primaire d'assurance maladie, en cas de fraude ou de divers manquements,
de prononcer à l'encontre d'un professionnel de santé, à
raison des mêmes faits, non seulement une sanction financière sur
le fondement de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité
sociale, mais également une sanction prise sur le fondement de la
convention conclue entre leur profession et l'assurance maladie. Par ailleurs,
il simplifie les modalités de mise sous objectif des prescriptions d'un
professionnel de santé par une caisse primaire d'assurance maladie et
étend le champ de la mise sous accord préalable des centres de
santé et des plateformes de téléconsultations.
L'article 18 alourdit la peine encourue
en cas d'escroqueries au préjudice des finances publiques lorsqu'elles
sont commises en bande organisée.
L'article 19 renforce les peines
sanctionnant le délit de mise à disposition d'instruments de
facilitation de la fraude fiscale, y compris lorsque ce délit est
aggravé par l'utilisation d'un service de communication au public en
ligne. Il crée une nouvelle circonstance aggravante lorsque ce
délit est commis en bande organisée. Il permet aux magistrats
judiciaires de recourir à certaines techniques spéciales
applicables à l'enquête, à la poursuite, à
l'instruction et au jugement des affaires en matière de
criminalité et de délinquance organisées pour les
délits comptables et le délit de mise à disposition
d'instruments de facilitation de la fraude fiscale dans certaines
conditions.
L'article 20 instaure une obligation
déclarative à la charge des administrateurs de trusts à
l'occasion du paiement de droits de mutation par décès et
précise les majorations encourues en cas de rectification due à
une omission déclarative.
Le titre III vise à améliorer
l'efficacité du recouvrement des sommes indûment versées en
raison d'une fraude.
L'article 21 crée une
procédure de flagrance sociale en cas de constat d'infractions à
la législation sur le travail dissimulé. En outre, il rend
immédiatement exécutoire la contrainte émise pour
recouvrer la créance sociale résultant d'une telle infraction et
crée un nouveau recours juridictionnel afin que le président du
tribunal compétent puisse arrêter les effets de la contrainte sous
certaines conditions, dans le cas où une opposition à contrainte
a été formée.
L'article 22 étend le devoir de
vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants
et renforce leur solidarité financière en cas de constat de
travail dissimulé.
L'article 23 proroge d'un an le
délai de reprise dérogatoire prévu par les dispositions
des articles L. 188 A à L. 188 C du livre des procédures
fiscales.
L'article 24 précise le
délai de reprise applicable en matière de financement des actions
de formation professionnelle.
L'article 25 prévoit la
possibilité, pour le directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations, en cas de manoeuvres frauduleuses, de
délivrer une contrainte afin de recouvrer les sommes correspondant aux
droits à formation indûment mobilisés par le titulaire du
compte personnel de formation.
L'article 26 permet à certains
organismes chargés du recouvrement de créances sociales de former
opposition pour un contrat d'assurance rachetable. Il prévoit que, dans
ce cas, l'opposition entraîne le rachat forcé dudit contrat et a
pour effet d'affecter à ces organismes la valeur de rachat du contrat
d'assurance au jour de la notification de l'opposition, dans la limite du
montant de cette dernière.
L'article 27 ouvre à France
Travail la possibilité d'émettre des saisies administratives
à tiers détenteur et lui permet de retenir la totalité des
versements à venir d'allocations d'assurance-chômage en cas
d'indus engendrés par manquement délibéré ou
manoeuvres frauduleuses.
L'action de la puissance publique, portée par
l'ensemble des services de l'État, des organismes de protection sociale
et des collectivités est coordonnée pour offrir une
réponse robuste, décloisonnée, et réactive.
La lutte contre la fraude n'est pas seulement un outil de
redressement budgétaire. Elle est aussi le reflet de notre exigence
d'équité, de responsabilité et de solidarité. Ce
projet de loi en est une traduction directe, et marque une étape
décisive pour assurer aux Français que les
prélèvements qu'ils acquittent sont employés loyalement et
de manière efficiente.
Déposé le 13 octobre 2025Promulgué le 25 juin 2026Dernière activité : 25 juin 2026
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a participé activement au dossier, déposant de nombreux amendements dont la grande majorité (78 sur 80) a été adoptée. Sur les 39 votes exprimés, les débats ont porté sur 79 amendements, avec seulement un amendement rejeté. Son action législative s’est traduite par une forte implication dans la modification de plusieurs articles du projet de loi.
Adoption de l'amendement n° CF130 complétant l'article premier avec deux alinéas supplémentaires.
Adoption de l'amendement n° CF131 modifiant l'alinéa 2 de l'article 1er bis.
Adoption de l'amendement n° CF134 supprimant le mot « détaillée » de l'article 20.
Adoption de l'amendement n° CF138 substituant « cette personne » dans l'article 20 ter.
Le député a participé à un dossier comportant 80 amendements, dont 70 ont été adoptés, 2 rejetés et 72 débattus. Au total, 38 votes ont été exprimés sur le texte. Son activité s’est concentrée sur l’adoption massive d’amendements touchant principalement les articles 5, 6, 8, 10, 21 et 22 du projet de loi.
Adoption de l’amendement n° AS407 modifiant l’article 6.
Adoption de l’amendement n° AS410 retiré de l’article 6.
Adoption de l’amendement n° AS415 modifiant l’article 8.
Adoption de l’amendement n° AS429 modifiant l’article 25.
Le député a déposé 30 amendements sur le dossier, dont 12 ont été adoptés et 18 rejetés, tous ayant fait l'objet d'un débat. Il a exprimé un seul vote, en faveur de la motion de rejet préalable du projet de loi. Son action législative s'est concentrée sur la suppression ou la modification d'articles spécifiques du texte.
Adoption de l'amendement n°AS2 (ARTICLE 2 TER) visant à supprimer l'article concerné.
Adoption de l'amendement n°AS4 (ARTICLE 5) ajoutant une précision sur l'utilisation des données dans la fixation du prix du contrat d'assurance.
Adoption de l'amendement n°AS5 (ARTICLE 5) insérant les mots « ou de tout autre acteur privé » dans l'alinéa 11.
Adoption de l'amendement n°AS32 (ARTICLE 29) supprimant l'article correspondant.
Le député a voté POUR la motion de rejet préalable du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le député a participé à 17 amendements sur le dossier, dont 7 adoptés, 3 rejetés et 10 débattus. Il a exprimé 39 votes au total, alternant positions pour et contre les propositions. Son action législative se caractérise par une forte implication dans la rédaction d’articles et la suppression de paragraphes spécifiques.
Adoption de l'amendement n° AS336 modifiant l'article 2.
Adoption de l'amendement n° AS343 supprimant les alinéas 4 à 7 de l'article 24 bis.
Adoption de l'amendement n° AS351 rédigant l'alinéa 6 de l'article 28.
Adoption de l'amendement n° AS360 insérant un nouveau 6° après l'article 12.
Le député a affiché une position nuancée, votant tant pour que contre les différents amendements, reflétant un équilibre entre soutien et opposition aux propositions du projet de loi.
Le député a déposé 54 amendements sur le dossier, dont 6 ont été adoptés et 38 rejetés, avec 44 amendements débattus. Au total, 18 votes ont été exprimés lors des scrutins du projet de loi. Son activité se caractérise par une forte participation aux débats et un taux d’adoption limité.
Adoption de l'amendement n° AS236 (ARTICLE 2 TER) visant à supprimer l'article concerné.
Adoption de l'amendement n° AS268 (insertion d'un article après l'ARTICLE 5).
Adoption de l'amendement n° AS270 (insertion d'un article après l'ARTICLE 17 BIS).
Adoption de l'amendement n° AS288 (ARTICLE 17 TER) pour supprimer l'article.
Lors des 18 votes exprimés, le député a majoritairement voté POUR les propositions, avec quelques votes CONTRE et une abstention.
Le député a déposé 26 amendements sur le dossier, dont 6 ont été adoptés, 9 rejetés et 15 débattus. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier. Son activité parlementaire se caractérise par une forte implication dans la rédaction et la modification d’articles, même si la plupart de ses propositions n’ont pas abouti.
Adoption de l’amendement n°AS227 insérant un nouvel alinéa après l’article 4.
Adoption de l’amendement n°AS228 ajoutant le mot « regroupés » dans l’article 5.
Adoption de l’amendement n°AS231 insérant les mots « et à » après le mot « payant » dans l’article 5.
Adoption de l’amendement n°AS232 insérant les mots « … » après le mot « information » dans l’article 5.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 66 ont été adoptés, 23 rejetés et 89 débattus. Sur les scrutins où il a participé, le groupe a majoritairement voté contre les propositions, affichant une position dominante "CONTRE".
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V5732).
Il s’est opposé à la plupart des amendements visant la suppression d’articles (ex. VTANR5L17V5734, VTANR5L17V5736, VTANR5L17V5751‑VTANR5L17V5757).
Il a voté pour quelques amendements favorisant l’ajout ou la modification d’articles (ex. VTANR5L17V5735, VTANR5L17V5742, VTANR5L17V5744, VTANR5L17V5758, VTANR5L17V5763).
Le groupe a soutenu l’adoption de l’article 8 (VTANR5L17V5749) et de l’article 5 (VTANR5L17V5760).
Le groupe a déposé 115 amendements sur le dossier, dont 98 ont été adoptés et 8 rejetés, avec 106 débats. Malgré le nombre élevé d'amendements adoptés, la position dominante du groupe a été contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre les propositions.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V5732).
Il a soutenu quelques amendements favorables (ex. VTANR5L17V5735, VTANR5L17V5737, VTANR5L17V5740).
Il a majoritairement voté contre les amendements de suppression d'articles (ex. VTANR5L17V5734, VTANR5L17V5736, VTANR5L17V5739).
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une forte activité parlementaire.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
90 amendements · 11 adoptés
Le groupe a déposé 90 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés et 65 rejetés, avec 76 amendements débattus. Sa position dominante est clairement en faveur (pour) du texte, comme le montre la majorité de votes favorables lors des scrutins.
Le groupe a soutenu la plupart des amendements visant à supprimer ou modifier des articles, avec 11 amendements adoptés.
65 amendements proposés par le groupe ont été rejetés, reflétant une forte opposition à certaines modifications.
Lors des votes, le groupe a majoritairement voté POUR, avec de nombreux scrutins où les votes pour dépassent largement les votes contre.
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une présence active dans le processus législatif.
Le groupe a déposé 85 amendements sur le dossier, dont seulement 1 a été adopté tandis que 73 ont été rejetés et 74 ont été débattus. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme le montre son vote majoritaire "pour" sur la plupart des scrutins.
Le groupe a voté majoritairement "pour" lors des scrutins, avec de nombreux votes à 7, 10, 11, 14, etc. en faveur.
Le groupe a soutenu les amendements favorisant le texte (ex. amendement n° 804, 888, 564) et s’est opposé aux suppressions d’articles (ex. amendements n° 479, 18, 39).
La motion de rejet préalable a été votée contre par le groupe (0 pour, 7 contre).
Le groupe a déposé 68 amendements sur le dossier, dont 21 ont été adoptés et 36 rejetés, avec 57 débats. Sa position dominante a été largement en faveur du texte, comme en témoignent les majorités de votes "pour" lors des scrutins. Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une forte présence parlementaire.
Adoption de 21 amendements, notamment sur les articles 5, 12, 29 et 42.
Rejet de 36 amendements, dont plusieurs visant la suppression d’articles (ex. AS1, AS3, AS6).
Majorité de votes "pour" dans la plupart des scrutins, avec des majorités de 8 à 9 voix en faveur.
Participation active à 40 scrutins, reflétant une implication importante du groupe.
Le groupe a déposé 57 amendements sur le dossier, dont 10 ont été adoptés et 36 rejetés, avec 46 débats. Sa position dominante a été largement en faveur du texte, comme en témoigne la majorité des votes "pour" lors des scrutins.
Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable du projet de loi (VTANR5L17V5732).
Il a voté majoritairement "pour" les amendements visant à supprimer ou modifier des articles (ex. VTANR5L17V5736, VTANR5L17V5739, VTANR5L17V5741).
Le groupe s’est opposé à plusieurs amendements de suppression d’articles (ex. VTANR5L17V5737, VTANR5L17V5747).
Il a adopté des amendements spécifiques, notamment les CF103, CF110, CF115 et CF116.
Le groupe a déposé 52 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés, 11 rejetés et 14 débattus. Sa position dominante a été clairement en faveur du texte, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté POUR.
Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable (VTANR5L17V5732) avec un vote majoritaire POUR.
Il a voté POUR sur les amendements visant à supprimer ou modifier les articles 2 bis, 2 ter, 3 quater, 3 quinquies, 5, 7, 8, 13, 14 et 17.
Il a voté CONTRE sur les amendements de suppression de l'article 8 bis (VTANR5L17V5750) et sur certains amendements du gouvernement (VTANR5L17V5765, VTANR5L17V5769).
Le groupe a adopté les amendements n° 18, 39, 595, 804, 446, 24, 400, 225, 44, 132, 380, 963, 23, 396, 322, 297, 236, 94 et 122, reflétant une forte activité législative.
Le groupe a déposé 37 amendements sur le dossier, dont seulement 6 ont été adoptés, 11 rejetés et 17 restent en discussion. Sa ligne de vote est majoritairement opposée, comme le montre la position dominante "CONTRE" et la plupart des votes où le groupe a voté contre les textes.
Sur 37 amendements présentés, seuls 6 ont été adoptés, reflétant une faible réussite législative du groupe.
Le groupe a voté contre la majorité des scrutins, avec de nombreuses résolutions et amendements rejetés (ex. VTANR5L17V5732, VTANR5L17V5734, VTANR5L17V5741).
Les amendements rejetés ou irrecevables sont nombreux, incluant plusieurs propositions d’insertion ou de retrait d’articles (ex. n°CF14, n°AS175, n°AS349).
Les quelques amendements adoptés (ex. n°AS363, n°AS365, n°AS395, n°AS396) concernent principalement des modifications de texte plutôt que des suppressions ou insertions majeures.
Le groupe a déposé 23 amendements sur le dossier, dont 4 ont été adoptés, 10 rejetés et 14 débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre la plupart des amendements et motions.
Le groupe a présenté 23 amendements, avec seulement 4 adoptés.
10 amendements ont été rejetés, reflétant une forte opposition aux propositions du texte.
Sur les scrutins, le groupe a voté contre la majorité des amendements (ex. VTANR5L17V5732, VTANR5L17V5743, VTANR5L17V5745).
Il a soutenu les votes favorables uniquement dans quelques cas (ex. VTANR5L17V5742, VTANR5L17V5744).
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
20 amendements · 4 adoptés
Le groupe a déposé 20 amendements sur le dossier, dont 4 ont été adoptés, 6 rejetés et 10 débattus. Sa position dominante est pour, comme le montre la majorité des votes où il a soutenu les amendements et les articles du projet de loi.
Sur 20 amendements présentés, 4 ont été adoptés, 6 rejetés et 10 restent en discussion.
Le groupe a voté majoritairement en faveur des amendements, avec de nombreux votes "pour" dans les scrutins listés.
Il a soutenu l'adoption d'amendements clés comme AS342, AS344 et AS381 qui complètent ou insèrent des articles.
Il s’est opposé à plusieurs motions de rejet et à des amendements visant à supprimer des articles, comme les amendements n°18, 483, 595, etc.
Le groupe a déposé 9 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et 6 ont été rejetés (tous les amendements soumis ont été débattus). Sa position dominante est clairement contre, comme en témoigne la majorité des votes où le groupe a voté contre la plupart des propositions.
Le groupe a déposé un seul amendement, qui a été rejeté. Sur les 18 scrutins, il a majoritairement voté en faveur des textes, affichant une position dominante "pour".
Amendement n°AS372 rejeté (irrecevable).
Le groupe a voté POUR dans 9 scrutins, CONTRE dans 5 et s'est abstenu dans 4.
Il a soutenu l'adoption de l'article 2 bis et de l'article 8 du projet de loi.
Il s'est opposé à la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond14 oct. 2025Voir le texte
8 articles modifiés22 ajoutés21 supprimés
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond18 nov. 2025Voir le texte
comparaison article par article à compléter
AssembléeCommission Mixte Paritaire28 avr. 2026
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 51 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
51 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ter (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ter ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 quinquies (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 51 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 1er ter (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 3 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 3 quinquies (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 4 quater (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 5 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 6 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 8 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 9 quaterdecies (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 10 quaterNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 10 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 11 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 12Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 12 quinquies (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 13 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 15Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 15 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 16 quater (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 16 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 quinquiesNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 18 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 19 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 20 quaterNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 20 septies (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 21Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 21 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 22 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 22 quaterNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 23 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 24 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 25Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 27Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 27 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 28Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 28 ter (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 29Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 30Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
51 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
11
762
264
Sénat
6
465
7
Débats en séance au Sénat
285 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52985
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
