Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

24 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à renforcer le dispositif Dutreil en proposant plusieurs mesures: l’instauration d’un rapport parlementaire sur l’usage et les risques du pacte, l’augmentation du taux d’exonération (de 75 % à 80‑90 %), l’allongement de la durée de conservation obligatoire de quatre à huit ans, et la clarification du champ d’application des actifs exonérés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; la plupart ont été rejetés ou restent en discussion. Le groupe a voté de façon majoritairement favorable aux propositions de renforcement, même si leurs textes n’ont pas été adoptés.

• Demande d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation pour analyser l’usage, les schémas d’optimisation et les risques du pacte Dutreil.
• Proposition d’augmenter le taux d’exonération de 75 % à 80‑90 % dans l’article 787 B du CGI.
• Extension de la période de conservation obligatoire de quatre à huit ans pour bénéficier de l’exonération partielle.
• Clarification du contenu des actifs éligibles à l’exonération, notamment en excluant les actifs non affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

mixte

16 amendements

Le groupe GDR a présenté une série d'amendements visant à renforcer l'encadrement du pacte Dutreil: allonger la durée d'engagement de conservation des titres, limiter les exonérations aux actifs réellement opérationnels, interdire la cumulation du dispositif avec d'autres avantages fiscaux, plafonner la trésorerie des holdings et instaurer un taux d'exonération dégressif au‑delà de 50 M€ de valeur. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était présentée. Sa position globale a été clairement « contre » les mesures initiales du texte.

• Allongement du délai de conservation individuel de quatre à huit ans pour les titres transmis dans le cadre du pacte Dutreil.
• Restriction de l'exonération aux biens affectés à l'activité opérationnelle, excluant les biens personnels et la trésorerie excédant 50 % de la valeur des titres.
• Interdiction de cumuler le pacte Dutreil avec la réduction de droits de 50 % applicable aux donations avant 70 ans.
• Mise en place d'un taux d'exonération réduit à 50 % pour la part de la valeur des titres dépassant 50 M€.

contre

13 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer l’encadrement du Pacte Dutreil en proposant plusieurs mesures: plafonner l’abattement total à 2 millions d’euros, exclure les holdings et sociétés de gestion de l’exonération, instaurer un contrôle fiscal systématique et prévoir le remboursement des sommes en cas de non‑respect des engagements des héritiers. Toutes ces propositions ont été rejetées ou n’ont pas été adoptées, le texte initial restant inchangé. Le groupe a donc voté contre les évolutions proposées, affichant une position globalement opposée.

• Plafonner l’abattement du Pacte Dutreil à 2 millions d’euros pour le réserver aux TPE/PME.
• Exclure les holdings et sociétés de gestion de l’exonération fiscale du Pacte Dutreil.
• Instaurer un contrôle fiscal systématique sur la conservation des titres après la période d’engagement.
• Prévoir le remboursement intégral des sommes exonérées si les héritiers ne respectent pas leurs engagements.

contre

11 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a présenté une série d’amendements visant à élargir le champ d’application du Pacte Dutreil (notamment aux groupements fonciers agricoles, aux sociétés de location de locaux nus ou meublés, et à la préservation du démembrement de propriété), à préciser les conditions de pleine propriété lors de la transmission et à harmoniser la terminologie fiscale. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion sans adoption, et aucun vote n’a été enregistré en faveur de leurs propositions. En conséquence, le groupe s’est opposé aux modifications proposées, adoptant une ligne globalement « contre ».

• Élargir le dispositif Dutreil aux groupements fonciers agricoles, ruraux, forestiers et aux sociétés de location de locaux nus ou meublés.
• Préserver le mécanisme de démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.
• Fixer des principes généraux encadrant les réformes futures du dispositif afin de sécuriser les transmissions d’entreprises familiales.
• Clarifier la condition de pleine propriété au jour de la transmission pour éviter les contentieux.

contre

7 amendements

Le groupe Droite Républicaine a proposé plusieurs amendements visant à encadrer davantage le Pacte Dutreil, notamment en demandant une évaluation indépendante du dispositif fiscal (articles 51, 52), en clarifiant le titre de la loi (article 53) et en s’opposant aux durcissements prévus (amendements CF22‑CF25) qui allongent la durée de conservation ou suppriment des obligations de transmission. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous étant retirés ou restés en discussion. Le groupe a donc voté contre les mesures de renforcement du Pacte Dutreil proposées dans le texte.

• Exiger une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle (article 787 B) confiée à la Cour des comptes (amendements n°51 et n°52).
• Clarifier le titre de la loi pour préciser qu’il s’agit d’une mesure d’évaluation et non d’une modification directe du dispositif (amendement n°53).
• S’opposer à l’allongement de la durée d’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans (amendement CF22).
• Refuser la suppression de l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte (amendement CF23).

contre

5 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Démocrates a cherché à modifier le cadre du Pacte Dutreil en proposant la suppression de l’article unique qui prévoit une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions. Cette proposition (amendement n°CF26) a été adoptée, entraînant la suppression de cet article. D’autres amendements visant à retirer des articles ou à introduire une grille d’exonération progressive sur une durée de 5 à 8 ans (amendement n°64) ont été retirés et n’ont pas été adoptés. Le groupe a donc voté en faveur de la suppression de la disposition fiscale existante, sans autre résultat notable.

• Suppression de l’article unique qui instaure l’avantage fiscal du Pacte Dutreil (amendement n°CF26).
• Proposition d’une grille d’exonération progressive des plus‑values sur une période de 5 à 8 ans pour lutter contre la détention opportuniste (amendement n°64, retiré).
• Retrait de plusieurs amendements visant à insérer ou retirer des articles spécifiques (n°60, n°61, n°62, n°64).

pour

5 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a proposé plusieurs amendements visant à allonger la durée d’engagement individuel de conservation à seize ans (et donc porter la durée totale à dix‑huit ans) ainsi qu’à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la fraction des parts correspondant aux biens professionnels. Ces propositions concernaient la modification de l’article 787 B du CGI (remplacement du mot « quatre » par « seize », ajout d’un alinéa précisant la durée de conservation) et l’ajout de nouveaux alinéas limitant l’exonération aux actifs opérationnels. Aucun de ces amendements n’a été adopté; un a été rejeté et les autres ont été simplement débattus, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée aux changements proposés.

• Allonger la durée d’engagement individuel de conservation à seize ans, afin d’atteindre une durée totale de dix‑huit ans avant cession des titres.
• Modifier l’article 787 B du CGI en remplaçant le terme « quatre » par « seize » pour refléter la nouvelle durée d’engagement.
• Restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens professionnels nécessaires à l’activité de la société.
• Insérer un nouvel alinéa précisant que l’exonération s’applique uniquement aux actifs affectés à l’activité opérationnelle de la société.

contre

4 amendements

Le groupe Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à renforcer le dispositif du Pacte Dutreil, notamment en modifiant le code général des impôts pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprises, en supprimant certains alinéas jugés trop restrictifs, et en préservant la possibilité de démembrement (nue‑propriété/usufruit) des titres transmis. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant à l’état de discussion. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté, en défendant une ligne de vote favorable aux réformes proposées.

• Allègement de la taxation sur la transmission du capital des ETI, en complétant l’article 787 B du CGI.
• Suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de la proposition de loi, jugés excessifs pour les niches fiscales.
• Maintien du démembrement (nue‑propriété et usufruit) des titres d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.
• Insertion d’un nouvel article après l’article 2 pour inscrire les mesures de défense du programme du RN sur la transmission d’entreprises.

pour

3 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer le contrôle du pacte Dutreil en proposant trois amendements. Il a fait adopter l’amendement CF21, qui impose au gouvernement de remettre un rapport parlementaire semestriel sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation, afin de rendre le mécanisme plus transparent. Les deux autres amendements (n°54 et n°CF20) visaient à introduire une condition de maintien des emplois pendant au moins deux ans pour bénéficier de l’exonération, mais n’ont pas été adoptés. Le groupe a donc soutenu la mise en place d’un suivi renforcé tout en poussant pour une condition d’emploi, avec un résultat partiellement favorable. Sa ligne de vote se résume à un soutien à la transparence et à la protection de l’emploi, sans obtenir l’ensemble de ses propositions.

• Imposer au gouvernement la remise d’un rapport semestriel au Parlement sur l’application du pacte Dutreil (amendement CF21).
• Introduire une condition de maintien des emplois pendant deux ans pour les bénéficiaires de l’exonération Dutreil (amendement n°54).
• Renforcer la rédaction de l’article 787 B du CGI en ajoutant une clause d’engagement à maintenir les emplois (amendement n°CF20).

mixte

1 amendement

Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement visant à rétablir l’article 787 B du CGI avec une rédaction précise, notamment en modifiant le premier alinéa pour préciser les conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cette proposition n’a pas été adoptée, ni rejetée ni débattue, et n’a donc pas modifié le texte en vigueur. Le groupe a ainsi cherché à renforcer le cadre du Pacte Dutreil en clarifiant les modalités d’exonération, mais la proposition n’a pas abouti. En l’absence de vote, le groupe n’a pas pu exprimer une position de façon formelle sur le texte final.

• Réintégrer l’article 787 B du CGI avec une rédaction détaillée du premier alinéa.
• Préciser les termes relatifs à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte Dutreil.

contre