M. Jean-Paul Mattei

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille18 adoptés / 30 déposés

   Le député a déposé 30 amendements sur le dossier, dont 18 ont été adoptés et 2 rejetés, avec 20 débats. Au total, 40 votes ont été exprimés sur le texte. Son activité se caractérise par une forte participation aux travaux législatifs, tant au niveau de la proposition d’amendements que des votes.

   • Adoption de l'amendement n° CL42 (article 2) qui insère les mots « d… » après le mot « Tableau ».
   • Adoption de l'amendement n° CL43 (article 3) qui ajoute le signe « « » » et le mot «, » après le signe «: ».
   • Adoption de l'amendement n° CL44 (article 3) qui remplace le mot « son » par « l’ ».
   • Adoption de l'amendement n° CL45 (article 4) qui rédige l'article prévoyant l’application des articles 1 à 3 dès le prochain renouvellement des conseils municipaux.

   Le député a exprimé une position nuancée, votant à la fois contre et pour différents amendements, reflétant une approche sélective plutôt qu’un alignement strict à un seul camp.

2. Projet de loi de finances pour 202513 adoptés / 29 déposés

   Le député a déposé 29 amendements sur le dossier, dont 13 ont été adoptés, 5 rejetés et 18 débattus. Au total, 35 votes ont été exprimés lors du scrutin. Son activité se caractérise par une forte implication dans la modification du code général des impôts, avec une majorité d'amendements adoptés visant à ajuster des taux et des libellés.

   • Adoption de l'amendement n°I-CF1804 qui supprime la fin de l'alinéa 22 après l'année 2024.
   • Adoption de l'amendement n°I-CF1806 qui modifie le taux de 12,8 % à un nouveau taux dans le code général des impôts.
   • Adoption de l'amendement n°I-CF1807 qui introduit de nouvelles dispositions sur les montants de 700 000 € et 31,25 % dans l'article 990 I du CGI.
   • Adoption de l'amendement n°I-CF1808 qui remplace le taux de 12 % par 16 % dans l'article 219 du CGI.

   Le député a majoritairement voté contre les amendements présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, avec seulement quelques votes pour et plusieurs abstentions.

3. Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil1 adopté / 2 déposés

   Le député Jean‑Paul Mattei a présenté deux amendements sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». L’amendement n° CF26 visait à supprimer l’article unique qui prévoit une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. L’amendement n° 64, rejeté, proposait de réformer la justice fiscale du Pacte Dutreil en allongeant la durée minimale de conservation des titres de deux à cinq‑huit ans et en introduisant une grille d’exonération progressive des plus‑values. Le premier amendement a été adopté, le second a été retiré, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de supprimer l’article unique du texte qui prévoit une exonération de 75 % des droits de mutation pour les transmissions de titres sous le Pacte Dutreil (amendement n° CF26, adopté).
   • A proposé d’insérer, avant l’article 2, un nouvel article visant à améliorer la justice fiscale du Pacte Dutreil en allongeant la période de détention à 5‑8 ans et en modulant l’exonération des plus‑values (amendement n° 64, retiré).
4. Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires4 amendements déposés

   Jean‑Paul Mattei a présenté quatre amendements visant à supprimer des articles de la proposition de loi sur la limitation des frais bancaires: l’article premier (n° 35), l’article 3 (n° 36), l’article 4 (n° 37) et l’article 6 (n° 38). Tous les amendements préconisaient la suppression du texte concerné, estimant que les mesures proposées étaient soit inutiles, soit contreproductives pour les consommateurs. L’amendement n° 35 a été rejeté, tandis que les trois autres sont restés en discussion sans adoption. Aucun vote direct de M. Mattei n’est mentionné dans les faits fournis.

   • Proposé de supprimer l’article premier, qui prévoyait la suppression majoritaire des frais d’incidents bancaires pour les clients non professionnels et les associations (amendement n° 35, rejeté).
   • Proposé de supprimer l’article 3, qui aurait confié au Gouvernement la capacité d’encadrer par décret la quasi‑intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels (amendement n° 36, débattu).
   • Proposé de supprimer l’article 4, qui instaurait une amende pour les banques ne respectant pas les plafonds légaux de frais (amendement n° 37, débattu).
   • Proposé de supprimer l’article 6, qui adaptait la proposition de loi aux territoires d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna) (amendement n° 38, débattu).

   Aucun vote individuel de M. Mattei n’est indiqué dans les informations disponibles.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour17 juin 2026
   Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 132 voix d'écart
2. A voté pour17 juin 2026
   Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 231 voix d'écart
3. A voté pour16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
4. A voté contre11 juin 2026
   Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 57 voix d'écart
5. A voté pour4 juin 2026
   Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 55 voix d'écart
6. A voté pour2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
7. A voté pour2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 239 voix d'écart
8. A voté pour20 mai 2026
   Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 259 voix d'écart
9. A voté pour19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
10. A voté pour5 mai 2026
    Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 168 voix d'écart
11. A voté pour5 mai 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 153 voix d'écart
12. A voté pour28 avril 2026
    Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 173 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Institutions et démocratie×24,4vs moyenne

  18 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Collectivités territoriales×4,9vs moyenne

  18 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Économie×1,7vs moyenne

  22 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Fiscalité×1,7vs moyenne

  22 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Finances publiques×1,4vs moyenne

  21 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème