Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. Le texte cherche à répondre à des besoins spécifiques de l'île.
⚖️Mise en place de nouvelles règles pour les habitants de Mayotte
🚀Application rapide pour répondre à des urgences locales
🤝Renforcement du soutien aux services publics de l'île
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
CGT-Mayotte
Syndicat
M. Haoussi Boinahedja
secrétaire général de la CGT-MayottePersonne
M. Saïd Mcolo
secrétaire confédéral chargé du privéPersonne
M. El-anis Saidi Yahaya
secrétaire confédéral chargé de la vie syndicalePersonne
Mme Anifat Rafion
membre de la commission exécutivePersonne
M. Salim Nahouda
ancien secrétaire général de la CGT-MayottePersonne
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a participé à un dossier très dense, avec 80 amendements déposés dont 56 adoptés, 12 rejetés et 68 débattus. Il a exprimé son vote à 36 scrutins, majoritairement en faveur des textes. Son action législative s’est concentrée sur la modification de nombreux articles (notamment les articles 1, 2, 4, 6, 7, 10, 13, 16) afin d’ajuster les formulations et les dates. Globalement, il a soutenu la plupart des propositions, tout en s’opposant à quelques amendements spécifiques.
Adoption de l’amendement n° CE242 insérant un article sur la publication annuelle d’un rapport d’activité à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Adoption de l’amendement n° CE243 modifiant la fin de l’alinéa 1 de l’article 2.
Adoption de l’amendement n° CE245 précisant les conditions d’implantation d’une nouvelle école dans l’article 2.
Adoption de l’amendement n° CE251 insérant un nouvel article après l’article 4 concernant la vente de tôles.
Le député a globalement voté en faveur des propositions du projet de loi, avec une nette majorité de votes « POUR » malgré quelques votes « CONTRE » et dissidents.
Le député a déposé 40 amendements sur le dossier, dont 14 ont été adoptés, 13 rejetés et 27 débattus. Au total, 38 votes ont été exprimés sur le texte. Son activité se caractérise par une forte implication dans la rédaction et la modification d’articles relatifs à Mayotte, avec plusieurs amendements adoptés et de nombreux votes favorables aux mesures du projet de loi.
Adoption de l'amendement n° CE156 (article premier), texte adopté et débattu.
Adoption de l'amendement n° CE159 (article 3), texte adopté et débattu.
Adoption de l'amendement n° CE166 (article 7), texte adopté et débattu.
Adoption de l'amendement n° CE172 (article après l'article 13), texte adopté et débattu.
Le député a majoritairement voté POUR les articles et amendements du projet de loi d'urgence pour Mayotte.
Le député a déposé 80 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés, 56 rejetés et 67 débattus. Au total, 34 votes ont été exprimés lors des scrutins du texte. La plupart des amendements soumis ont été jugés irrecevables ou rejetés, tandis que les quelques amendements adoptés portent sur des rapports à remettre au Parlement concernant Mayotte.
Adoption de l'amendement n° CE111 insérant un rapport sur le soutien aux financements de la reconstruction à Mayotte.
Adoption de l'amendement n° CE101 (ou n° CE101? ) portant sur un rapport similaire (voir texte).
Adoption de l'amendement n° CE141 modifiant l'article 6 du projet de loi.
Adoption de l'amendement n° CE254 modifiant l'article 13 bis du texte.
Le député a majoritairement voté POUR les articles du projet de loi d'urgence pour Mayotte, avec quelques votes contre et des abstentions ponctuelles.
Le député a déposé 54 amendements sur le dossier, dont 10 ont été adoptés, 24 rejetés et 34 débattus. Il a exprimé 38 votes, majoritairement favorables aux articles du projet de loi d'urgence pour Mayotte. Son activité se caractérise par une forte implication dans la rédaction et la modification du texte législatif.
Adoption de l'amendement n° CE198 insérant un bilan exhaustif de la catastrophe après l'article 22.
Adoption de l'amendement n° CE199 modifiant l'article 7 avec une nouvelle phrase sur les conventions avec d'autres pays.
Adoption de l'amendement n° CE205 insérant un alinéa dans l'article 2 concernant le service de l'État ou l'établissement public.
Adoption de l'amendement n° CE209 insérant le même alinéa que CE205 dans l'article 2.
Le député a voté majoritairement « pour » les articles et amendements du projet de loi d'urgence pour Mayotte.
Le député a déposé 29 amendements sur le dossier, dont 8 ont été adoptés et 12 rejetés, les autres étant débattus. Il a participé à 38 votes, majoritairement en faveur des textes (plusieurs votes POUR) avec quelques abstentions et oppositions. Son action s’est concentrée sur la modification d’articles relatifs à la reconstruction à Mayotte, aux conditions de financement et aux dispositions locales. Globalement, il a soutenu la plupart des mesures proposées dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Adoption de l’amendement n° CE43 insérant une clause réservant un pourcentage des travaux aux TPE locales.
Adoption de l’amendement n° CE116 modifiant l’article premier avec l’ajout de termes économiques.
Adoption de l’amendement n° CE120 précisant la fin de l’alinéa 3 de l’article 4.
Adoption de l’amendement n° CE135 substituant les termes relatifs aux opérations et travaux de démolition.
Le député a majoritairement voté POUR les articles et amendements du projet de loi, affichant ainsi un soutien global au texte.
Le député a participé à 38 scrutins sur le dossier, dont 17 amendements déposés: 5 adoptés, 3 rejetés et 8 débattus. Il a soutenu la plupart des articles du projet de loi d’urgence pour Mayotte, tout en s’opposant à plusieurs amendements ciblés. Son activité parlementaire se caractérise par un fort taux d’adoption d’amendements qu’il a proposés et un vote majoritairement favorable aux textes du dossier.
Adoption de l’amendement n° CE67 (article 15) visant à compléter l’alinéa 1 avec une disposition sur la gratuité des repas et soins.
Adoption de l’amendement n° CE68 (article 15) ajoutant les mots « association » et « fondation reconnue » après le mot « association ».
Adoption de l’amendement n° CE70 (article 7) modifiant la rédaction après le mot « département ».
Adoption de l’amendement n° CE169 (article 9) substituant la formulation des travaux de démolition, déblaiement ou reconstruction.
Le député a majoritairement voté « pour » les articles du projet de loi, avec quelques votes « contre » ciblés et une abstention.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 17 ont été adoptés, 78 rejetés et 95 débattus. Sa position dominante a été « pour », comme en témoignent les nombreux votes favorables enregistrés lors des scrutins (majorité POUR dans la plupart des votes).
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant majoritairement des votes POUR.
Sur les 120 amendements présentés, seulement 17 ont été adoptés, reflétant une stratégie de sélection stricte.
78 amendements ont été rejetés, souvent pour irrecevabilité ou non conformité au texte.
Les débats ont concerné 95 amendements, montrant une forte implication parlementaire du groupe.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
120 amendements · 74 adoptés
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 74 ont été adoptés et 23 rejetés. Il a participé à 40 scrutins et, dans la majorité des votes, a exprimé une position POUR, confirmant ainsi son orientation favorable globale.
Le groupe a adopté la plupart des amendements (74 sur 120) présentés.
Il a rejeté 23 amendements, reflétant une minorité d'oppositions internes.
Sur les votes en séance, le groupe a majoritairement voté POUR, avec très peu d'abstentions ou de votes CONTRE.
Le groupe a participé à 40 scrutins, montrant un engagement actif dans le processus législatif du dossier.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
87 amendements · 17 adoptés
Le groupe a déposé 87 amendements, dont 17 ont été adoptés et 46 rejetés, les autres restant en discussion. Sa ligne de vote a été largement favorable, avec la majorité des votes exprimés « pour » sur les articles clés du projet de loi d'urgence pour Mayotte.
Le groupe a soutenu massivement l'article premier et les premiers articles (2, 3, 4) avec des votes majoritaires « pour » (ex. VTANR5L17V527, VTANR5L17V531).
Il a adopté plusieurs amendements visant à préciser les mesures de relogement et de reconstruction (ex. CE31, CE43, CE135, CE147).
Des amendements de suppression ou de retrait ont été largement rejetés, reflétant la volonté de conserver le texte initial (ex. CE25, CE26, CE36).
Le groupe a exprimé des positions mixtes sur les articles 9 à 11, avec des votes « contre » et des abstentions, mais a maintenu une majorité « pour » sur les articles 13 à 17.
Le groupe a déposé 58 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés et 27 rejetés, avec 38 débats. Sa position dominante a été pour, comme en témoigne la majorité de votes favorables lors des scrutins (majorité POUR dans la plupart des votes).
Le groupe a soutenu la plupart des articles du projet de loi d'urgence pour Mayotte, votant majoritairement POUR lors des scrutins.
11 amendements ont été adoptés, parmi lesquels les n°CE198, CE205, CE209, CE212, CE216, CE230, etc.
27 amendements ont été rejetés, souvent pour irrecevabilité ou opposition de principe.
38 amendements ont fait l'objet de débats, reflétant une activité parlementaire intense.
Le groupe a déposé 52 amendements sur le dossier, dont 14 ont été adoptés, 17 rejetés et 31 débattus. Sa position dominante a été clairement contre, comme en témoignent les nombreux votes où le groupe a voté contre (ex. VTANR5L17V532, V538, V541‑V566).
52 amendements présentés, avec une majorité (17) rejetés et une minorité (14) adoptés.
Le groupe a voté contre dans la plupart des scrutins où il était présent, notamment sur les articles 3, 9, 11, 14 bis, 15, 16, 17, 18 et leurs sous‑amendements.
Les scrutins où le groupe a voté pour sont rares et concernent surtout les premiers articles du projet de loi.
La participation du groupe aux scrutins s’élève à 40, reflétant une implication active malgré une orientation majoritairement opposée.
Le groupe a déposé 46 amendements sur le dossier, dont 7 ont été adoptés, 13 rejetés et 20 débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité de votes où le groupe s’est opposé à la plupart des textes et amendements.
Le groupe a présenté 46 amendements, avec un taux d’adoption de seulement 7 sur 46.
Sur les scrutins, le groupe a participé à 40 votes, majoritairement en position contre.
Les votes les plus marquants montrent 13 votes contre (ex. VTANR5L17V527, VTANR5L17V528, etc.) contre 0 pour la plupart des projets de loi.
Les amendements rejetés (13) et débattus (20) reflètent une stratégie de contestation plutôt que de soutien.
Le groupe a déposé 43 amendements sur le dossier, dont seulement 6 ont été adoptés et 24 rejetés, les autres restant en discussion. Sa position dominante a été « pour », comme en témoigne sa participation à 40 scrutins où il a largement voté en faveur des articles et amendements présentés.
43 amendements présentés, avec un taux d'adoption de seulement 14 % (6 adoptés).
Le groupe a participé à 40 votes, affichant une majorité de votes POUR dans la plupart des scrutins.
Les votes du groupe montrent une forte cohérence avec la position dominante « pour », avec très peu de votes CONTRE.
Les amendements rejetés (24) et ceux restant débattus (30) illustrent une activité législative intensive mais peu fructueuse en termes d'adoption.
Le groupe a déposé 31 amendements sur le dossier, dont 5 ont été adoptés et 21 rejetés, les autres étant débattus. Sa position dominante a été POUR, comme le montre la majorité des votes favorables dans les 38 scrutins où le groupe a participé.
Adoption de l'amendement n° CE48 (article 3) et de l'amendement n° CE149 (suppression de l'article 12).
Adoption de l'amendement n° CE151 (article 3) et de l'amendement n° CE153 (article 7).
Adoption de l'amendement n° CE130 (insertion après l'article 27).
Rejet de nombreux amendements, notamment les n° CE49, CE50, CE51, CE126, CE127, CE128, CE130, CE131, CE133, CE137, CE138, CE139, CE140, CE141, CE148, CE150, CE155, etc.
Le groupe a déposé 21 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés, 7 rejetés et 10 débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité de votes où le groupe a voté contre la plupart des textes et amendements.
Sur 21 amendements proposés, seuls 3 ont été adoptés, reflétant une faible influence législative du groupe.
Le groupe a voté contre la plupart des scrutins, avec de nombreuses majorités de type CONTRE (ex. VTANR5L17V528, V532, V534, V541‑V560).
Les amendements rejetés (7) et débattus (10) montrent une forte opposition sans aboutir à des changements majeurs.
Les scrutins où le groupe a soutenu (majorité POUR) restent minoritaires face aux nombreux votes CONTRE.
Le groupe a déposé 5 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et 3 ont été rejetés. Sa position dominante est « pour », comme en témoigne sa participation à 34 scrutins et la plupart de ses votes favorables.
Le groupe a déposé quatre amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et les quatre ont été rejetés après débat. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe, et aucune position dominante n’est indiquée.
Quatre amendements ont été présentés (n°124, 125, 126, 128).
Tous les amendements ont été rejetés après discussion.
Aucun amendement n’a été adopté.
Le groupe n’a participé à aucun scrutin sur ce dossier.
Le groupe a déposé 3 amendements, dont aucun n’a été adopté et deux ont été rejetés. Sur les 40 scrutins du dossier, il a majoritairement voté POUR, reflétant sa position dominante en faveur du texte.
Le groupe a rejeté les amendements n° CE9 (ARTICLE 4) et n° 121 (ARTICLE 4) pour irrecevabilité.
Il a soutenu la plupart des votes favorables au texte, avec des majorités POUR dans les scrutins de l’article 1 à l’article 17.
Il a voté CONTRE dans quelques scrutins ciblant des amendements de suppression ou des amendements spécifiques (ex. VTANR5L17V528, VTANR5L17V534).
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une présence constante tout au long de la première lecture du projet de loi d’urgence pour Mayotte.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond8 janv. 2025Voir le texte
24 articles modifiés9 ajoutés3 supprimés
SénatTravaux de la commission saisie au fond22 janv. 2025Voir le texte
17 articles modifiés1 ajouté5 supprimés
AssembléeCommission Mixte Paritaire10 févr. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 59 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
59 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 5 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 6 bis (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 36 articles
Article 1er bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 6 quaterNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 12Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 13 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 14 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 15Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 16Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 17 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 18 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 21Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 22Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 25Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 27Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 28Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 29Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 30Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 31Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 32Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 33Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 23 articles
Article 1er bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 7 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 12Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 13 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 15Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 16Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 21Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 22Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 27Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 33Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
59 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
9
635
55
Sénat
6
274
1
Débats en séance au Sénat
111 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51222
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
