M. Michel Savin

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel26 adoptés

   Michel Savin a présenté 26 amendements, tous adoptés, portant sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ses amendements ont surtout visé à préciser la rédaction du texte, à renforcer la gouvernance des fédérations délégataires (plafond de rémunération, médiation en cas de désaccord, contrôle de la Cour des comptes), à élargir le dispositif aux ligues professionnelles féminines, à encadrer le retrait de la subdélégation et à ajuster les règles anti‑piratage et de lutte contre le blanchiment. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, les 26 amendements ont été adoptés sans opposition.

   • A proposé de permettre aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport professionnel féminin (amendement n°COM‑1, adopté sur l’article 1er).
   • A instauré une procédure de médiation de trois mois entre fédération et ligue professionnelle en cas de désaccord sur le renouvellement de la convention de subdélégation (amendements n°111, n°112, adoptés sur l’article 2).
   • A fixé un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations délégataires, aligné sur les normes existantes (amendement n°COM‑11, adopté sur l’article additionnel avant l’article 1er).
   • A élargi le contrôle de la Cour des comptes aux fédérations sportives agréées, en précisant les exercices à examiner (amendement n°109, adopté sur l’article 9).

   Tous les amendements de Michel Savin ont été adoptés; aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

2. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction2 adoptés / 6 déposés

   Michel Savin a porté six amendements sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Deux d'entre eux (n°COM‑70 et n°COM‑73) ont été adoptés, visant respectivement à préciser la notion de « territoire urbanisé » par décret et à instaurer un plafond de 40 % de logements sociaux locatifs dans les communes, avec un décret d'application. Les quatre autres amendements (n°COM‑71, n°COM‑72, n°COM‑74, n°COM‑75) ont été rejetés; ils proposaient notamment de permettre aux communes de saisir directement le représentant de l’État en cas de blocage intercommunal, de réformer la règle de la SRU en la basant sur les flux de nouveaux logements, d’harmoniser les taux de logements sociaux au sein d’un même EPCI, et d’associer les maires aux commissions de présélection des dossiers de logement social. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.

   • A proposé de préciser la notion de « territoire urbanisé » et son mode de calcul par décret (amendement n°COM‑70, adopté, article 3).
   • A introduit un article additionnel L. 302‑5‑1 fixant un plafond de 40 % de logements sociaux locatifs dans les communes, avec modalités d’application par décret (amendement n°COM‑73, adopté, article 3).
   • A suggéré de permettre aux communes, en cas de refus de leur intercommunalité, de saisir directement le représentant de l’État dans le département (amendement n°COM‑71, rejeté, article 3).
   • A proposé de réformer la loi SRU en imposant les objectifs de logements sociaux aux flux de nouvelles constructions plutôt qu’au stock existant (amendement n°COM‑72, rejeté, article 3).

   Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

3. Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres1 adopté / 5 déposés

   Michel Savin a porté plusieurs amendements visant à assouplir la procédure pénale pour les infractions aux arrêtés de police municipaux, à permettre aux policiers municipaux d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire, et à élargir l’usage des enregistrements de vidéoprotection aux contraventions touchant la tranquillité et la salubrité publiques. Parmi ces propositions, l’amendement n°42 (adopté) a introduit un article additionnel prévoyant l’application de l’amende forfaitaire aux contraventions relevant d’arrêtés municipaux, tandis que les amendements n°COM‑108, n°40 et n°41 (rejetés ou retirés) cherchaient respectivement à encadrer l’usage de l’amende forfaitaire, à autoriser la consultation des images de vidéoprotection pour d’autres contraventions, et à modifier le code de la sécurité intérieure à ce même effet. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les amendements rejetés ou retirés n’ont pas été adoptés.

   • A proposé d’insérer un article additionnel après l’article 2 pour appliquer la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux (amendement n°42, adopté).
   • A proposé de compléter l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux agents de police municipale de sanctionner certaines infractions par la procédure de l’amende forfaitaire (amendement n°COM‑108, rejeté).
   • A proposé d’insérer un article additionnel après l’article L. 252‑3 du code de la sécurité intérieure pour autoriser la consultation a posteriori des enregistrements de vidéoprotection afin de constater des contraventions liées à la tranquillité et à la salubrité publiques (amendement n°40, retiré).
   • A proposé d’ajouter un article après l’article 2 pour permettre aux policiers municipaux de sanctionner, via l’amende forfaitaire, les infractions aux arrêtés municipaux sans acte d’enquête ni mesure de contrainte (amendement n°41, retiré).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question orale1 juillet 2026
   Développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé
   En attente depuis 3 jMinistère : Sports, jeunesse et vie associative
2. Question d'actualité au Gouvernement21 janvier 2026
   Laïcité dans le sport
   Réponse reçueMinistère : Intérieur
3. Question écrite26 novembre 2025
   Accès des élèves aux sections sportives scolaires
   Réponse reçueMinistère : Éducation nationale
4. Question écrite9 juillet 2025
   Suspension des droits de visite et d'hébergement du parent soupçonné de viol ou d'agression sexuelle incestueuse dès le début de l'information judiciaire
   Réponse reçueMinistère : Justice
5. Question écrite9 juillet 2025
   Devenir des centres ALMA et du numéro 3977
   Réponse reçueMinistère : Autonomie et handicap

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 18 mai 2026
   Renforcement des interdictions administratives de stade
2. 4 mai 2026
   Question préalable
3. 16 février 2026
   Organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène
4. 16 février 2026
   Achèvement de la transposition de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
5. 16 février 2026
   Renforcement de la protection des consommateurs

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.

Les sujets que ce·tte sénateur·rice porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Sport×35,3vs moyenne

  26 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Entreprises×14,4vs moyenne

  26 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Emploi et travail×6,7vs moyenne

  26 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Économie×1,9vs moyenne

  28 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème