Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

120 amendements · 53 adoptés

Le groupe Les Républicains a concentré son action parlementaire sur le renforcement et la précision des compétences élargies des polices municipales et des gardes champêtres, en proposant de nombreux amendements de précision (notamment sur les références législatives, les conditions de formation et d’habilitation, et les modalités d’usage des drones). Il a également cherché à encadrer les nouvelles prérogatives en matière d’amendes forfaitaires, de contrôle des équipements et de coordination intercommunale. Sur les 53 amendements adoptés, la plupart portent sur des ajustements techniques et rédactionnels, tandis que 36 ont été rejetés, reflétant une approche nuancée. Le groupe n’a pas exprimé de position dominante claire, adoptant ainsi une ligne de vote mixte.

• Extension et clarification des compétences judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres, avec des précisions sur les références au code de procédure pénale.
• Mise en place de règles détaillées pour l’usage des drones et des équipements techniques par les services de police municipale.
• Renforcement du cadre des amendes forfaitaires délictuelles applicables aux agents des polices municipales et des gardes champêtres.
• Amélioration de la coordination intercommunale et des conventions de coopération entre les collectivités territoriales et les forces de l’État.

mixte

91 amendements · 12 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à élargir les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, notamment en autorisant la constatation d’intrusions dans les établissements scolaires, l’inclusion des foires et marchés dans les missions de sécurité, la réaffectation des produits des contraventions aux budgets communaux, et le recours à des agents temporaires pour les grands événements. Il a également poussé à l’instauration de dépistages d’alcool et de stupéfiants ainsi qu’à la prise en compte de nouvelles infractions (très grand excès de vitesse, infractions liées aux armes de catégorie D). Sur les 91 amendements déposés, 12 ont été adoptés, 55 rejetés et 24 restent en discussion, ce qui place le groupe dans une position globalement mixte, avec une tendance à soutenir les mesures d’élargissement des prérogatives.

• Autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater l’infraction d’intrusion dans les établissements d’enseignement scolaire lorsqu’ils assurent la surveillance des entrées et sorties.
• Étendre les missions de sécurité des polices municipales aux foires et marchés, incluant la possibilité d’inspections visuelles de sacs et de fouilles.
• Réaffecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées par les polices municipales et les gardes champêtres à compétences judiciaires élargies.
• Permettre le recours à des agents temporaires de police municipale pour faire face à des besoins ponctuels liés à de grands événements nationaux ou internationaux.

mixte

53 amendements · 13 adoptés

Le groupe Union Centriste a principalement soutenu des amendements visant à préciser le financement des amendes, à élargir les possibilités de conventionnement et de remboursement de la formation des policiers municipaux (notamment pour Paris), ainsi qu’à harmoniser les règles de formation et de coordination avec les gardes champêtres, y compris dans les collectivités d’outre‑mer. Ces propositions ont été adoptées (13 amendements) tandis que d’autres, plus restrictives ou rédactionnelles, ont été rejetées. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des mesures qu’il a porté, avec une attitude globalement favorable au texte, mais a opposé son refus à plusieurs amendements jugés excessifs ou inadaptés.

• Financement: adoption d’un amendement (n°155) insérant un alinéa prévoyant la répartition du produit des amendes liées aux nouvelles compétences judiciaires élargies.
• Formation: adoption d’amendements (n°235, n°236) instituant un dispositif de remboursement des coûts de formation des policiers municipaux de Paris et alignant les règles de remboursement pour les gardes champêtres.
• Conventionnement: adoption d’amendements (n°234, n°241) élargissant le champ des conventions du CNFPT et du Centre de Gestion de Formation aux établissements publics et privés, y compris en Polynésie française.
• Coordination outre‑mer: adoption d’amendements (n°240, n°COM‑100, n°COM‑102) adaptant les dispositions du texte aux spécificités des collectivités d’outre‑mer (Polynésie, Nouvelle‑Calédonie) notamment en matière de portabilité et de listes d’infractions.

mixte

41 amendements · 4 adoptés

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a soutenu quatre amendements adoptés, dont deux visant à élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres aux infractions environnementales (atteinte aux espèces protégées, pollution des eaux, gestion illégale des déchets, braconnage) et à préciser le partage des recettes d’amendes forfaitaires délictuelles entre l’État et les collectivités. Il a également proposé un amendement de correction de références législatives et un texte visant à compenser la perte de recettes pour les communes. En revanche, le groupe a rejeté de nombreux amendements qui renforçaient les pouvoirs de police, introduisaient les drones, les caméras obligatoires ou assouplissaient les contrôles d’identité, ainsi que ceux qui soutenaient la généralisation des amendes forfaitaires. Sa ligne de vote a été globalement mixte, avec un soutien limité aux mesures environnementales et de contrôle budgétaire, et une opposition majoritaire aux extensions de prérogatives de police.

• Extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres aux infractions environnementales (espèces protégées, pollution des eaux, déchets illégaux, braconnage).
• Répartition et compensation des recettes d’amendes forfaitaires délictuelles entre l’État et les collectivités territoriales.
• Correction de références législatives erronées concernant les armes de catégorie D.
• Opposition à l’utilisation de drones par les polices municipales, jugée incompatible avec la mission de proximité.

mixte

25 amendements · 2 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a soutenu deux amendements majeurs: l’amendement 18 qui assouplit les modalités d’exercice des prérogatives judiciaires des encadrants de la police municipale, et l’amendement 19 qui renforce les pouvoirs opérationnels des polices municipales lors d’inspections sur les manifestations, foires et marchés. Tous les autres amendements (notamment ceux visant à élargir les compétences en matière d’alcool, de tabac, de sanctions financières ou d’encadrement permanent) ont été rejetés. Le groupe a donc adopté une position nuancée, favorable aux ajustements techniques mais opposée à une extension globale des prérogatives, ce qui se traduit par un vote « mixte » sur le dossier.

• Assouplissement des procédures judiciaires pour les personnels d’encadrement de la police municipale (amendement 18).
• Renforcement des prérogatives opérationnelles des polices municipales lors d’inspections sur les manifestations, foires et marchés (amendement 19).
• Rejet de l’extension des compétences des policiers municipaux à la constatation des contraventions liées aux débits de boissons et à l’alcool (amendement 17).
• Opposition à l’inscription d’un critère minimal d’encadrement permanent dans la loi, jugé trop contraignant (amendements 20, COM‑12).

mixte

13 amendements · 3 adoptés

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a porté trois amendements qui ont été adoptés, tous visant à élargir les compétences des polices municipales et des gardes champêtres: clarification du champ d’intervention sur les infractions du code de la santé publique (amendement n°149), extension des missions aux foires et marchés (amendement n°153) et ajout de l’infraction d’installation non autorisée en réunion (amendement n°COM‑35). En revanche, la majorité de ses propositions (sept amendements) a été rejetée, notamment celles relatives aux exigences de formation et aux dispositions procédurales. Le groupe a donc affiché une position mixte, favorable à l’élargissement des prérogatives tout en s’opposant à des modifications jugées trop contraignantes ou superflues.

• Définir et élargir le cadre d’intervention des policiers municipaux sur les contraventions du code de la santé publique (amendement n°149).
• Inclure explicitement les foires et marchés dans le champ d’application des missions des polices municipales (amendement n°153).
• Ajouter l’infraction d’installation non autorisée en réunion comme compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres (amendement n°COM‑35).
• S’opposer aux modifications du texte qui imposeraient des exigences de formation supplémentaires aux gardes champêtres et aux policiers municipaux (amendements n°188, n°189, n°190, n°191, n°192, n°193).

mixte

10 amendements · 1 adopté

Le groupe a soutenu l’amendement COM‑124 qui élargit les compétences des gardes champêtres au contrôle du Règlement sanitaire départemental, proposition qui a été adoptée. Il a opposé une série d’amendements visant à bloquer l’extension des prérogatives judiciaires de la police municipale (articles 2, 3, 6, 8) ainsi que l’usage de drones et de systèmes de lecture automatique de plaques, tous rejetés. Le groupe a également proposé des mesures de renforcement de la formation des agents et d’insertion de rapports parlementaires sur l’impact des nouvelles compétences, qui n’ont pas été retenus. Globalement, le groupe a voté majoritairement contre les changements proposés dans le texte, ne conservant qu’une unique modification favorable.

• Défendre l’élargissement des compétences des gardes champêtres au contrôle du Règlement sanitaire départemental (amendement COM‑124).
• S’opposer à l’extension des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux (articles 2 et 3).
• Bloquer l’autorisation de l’usage de drones par les services de police municipale (article 6).
• Refuser l’extension de l’accès aux dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation (article 8).

contre

5 amendements

Le groupe a présenté plusieurs amendements visant à renforcer la stabilité et la protection des policiers municipaux, notamment en imposant un engagement de trois ans après la formation (amendement 144) et en créant une présomption de légitime défense en cas d’usage de la force (amendement 146). Il a également cherché à élargir les compétences judiciaires des polices municipales en leur permettant de constater certaines infractions locales (amendement 143) et à garantir une information rapide du maire en cas de procédure pénale contre un agent (amendement 147). Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été explicitement rejetés, les autres n’ont pas été soutenus ou sont restés en suspens, ce qui traduit une position globalement opposée aux propositions du groupe.

• Imposer un engagement minimal de trois ans dans la commune de formation pour les policiers municipaux afin d’assurer la stabilité des effectifs.
• Instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux qui utilisent la force dans l’exercice de leurs fonctions.
• Étendre le champ des infractions que les policiers municipaux peuvent constater, incluant rodéos motorisés, occupations illicites, troubles répétés à la tranquillité publique et installations illégales.
• Obliger le procureur à informer sans délai le maire lorsqu’une procédure pénale est engagée contre un agent relevant de l’autorité du maire.

contre

3 amendements

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a cherché à élargir les prérogatives des policiers municipaux en proposant deux amendements majeurs: l’un visant à autoriser les fouilles de véhicules par les policiers municipaux (amendement n°137) et l’autre à étendre les contrôles d’identité administratifs aux policiers municipaux (amendements n°COM‑125 et n°136). Ces deux mesures ont été rejetées lors des votes. Le groupe a donc exprimé une opposition globale au renforcement des pouvoirs des polices municipales tel que prévu par le projet de loi.

• Autoriser les policiers municipaux à procéder à la fouille de véhicules avec le consentement du propriétaire (amendement n°137).
• Étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité administratifs, sans infraction et à vocation préventive (amendements n°COM‑125 et n°136).

contre