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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Fiscalité

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	359	1
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	76 %	283	156
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	93 %	357	177
Assemblée nationale29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	14 %	75	2
Assemblée nationale3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Le texte renforcerait la saisie, la vente et la confiscation des avoirs criminels gérés par l’AGRASC. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 115 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	20 %	93	20
Assemblée nationale2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 236 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	41 %	236	0
Assemblée nationale6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 153 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	141	0
Assemblée nationale5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 522 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	335	182
Assemblée nationale13 avril 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Le projet de loi oblige la France à rendre les objets culturels qui ont été pris illégalement à leurs pays d'origine. Il a été adopté et promulgué le 9 mai 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 171 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	170	0
Assemblée nationale7 avril 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 566 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	363	194
Assemblée nationale4 février 2026 Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis. L'Assemblée nationale veut bloquer un futur accord commercial avec les États‑Unis. Elle demande au gouvernement de dire non à l'importation de 750 milliards de dollars de produits… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	83	7
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	403	99
Assemblée nationale23 décembre 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Ce texte est une loi spéciale sur le budget de l'État, prévue par une règle précise (l'article 45 d'une grande loi sur les finances). (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	496	0
Assemblée nationale16 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 569 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	232
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Cette proposition de loi veut améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics qui travaillent pour les collectivités locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 143 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	25 %	106	17
Assemblée nationale9 décembre 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Ce texte est un projet de loi qui décide comment l'argent de la sécurité sociale sera utilisé en 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 574 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	99 %	247	234
Assemblée nationale2 décembre 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 514 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	217	213
Assemblée nationale26 novembre 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac". Cette résolution vise à appliquer le protocole de l'OMS pour combattre le commerce illégal de tabac. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	78	0
Assemblée nationale18 novembre 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 334 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+1	58 %	107	145
Assemblée nationale15 octobre 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 176 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	31 %	143	25
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
Assemblée nationale8 juillet 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 564 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	98 %	316	223
Assemblée nationale3 juillet 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 69 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	57	9
Assemblée nationale25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). L'État paiera 70 % des frais de vaccination contre la grippe aviaire lors de campagnes décidées par l'administration. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 185 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	135	27
Assemblée nationale23 juin 2025 Proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture). Ce projet de loi veut que la France et Djibouti signent un accord pour travailler ensemble sur la défense. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 71 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	65	2
Assemblée nationale2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 227 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	39 %	227	0
Assemblée nationale20 février 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Le texte propose d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes très riches. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 186 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	116	39
Assemblée nationale20 février 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Le texte propose d’instaurer un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes très riches. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 186 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	117	40
Assemblée nationale27 janvier 2025 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Cette proposition de loi veut lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle vise à renforcer les contrôles et à punir les fraudeurs. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 149 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	26 %	131	0
30 scrutins	–	médiane 40 %	médiane 193,5	médiane 26