Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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Le projet de loi porte sur l'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2025. Il est en cours et doit être discuté au Sénat le 22 juin 2026. Cette étape finale détermine si les comptes seront validés.
📊Validation des comptes qui influence le financement des prestations sociales.
🗣️Débat public au Sénat, permettant aux citoyens de suivre la décision.
✅Une fois approuvés, les comptes assurent la continuité des services de sécurité sociale.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (86 %)
Le parcours de ce texte
Ce projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 a été déposé le 2 juin 2026 et se trouve encore en cours d'examen. Le texte a connu plusieurs versions successives et a été discuté en séance où onze amendements ont été réellement débattus : tous ont été adoptés, aucun n'a été rejeté. Les groupes LFI-NFP et SOC ont chacun fait adopter quatre amendements, tandis qu'EcoS en a obtenu trois, ce qui montre que les modifications ont été portées de façon assez répartie entre ces trois groupes. Ces votes portaient sur des articles ou dispositions précises du texte, et il ne faut pas les confondre avec un vote sur l'ensemble du projet de loi : aucun scrutin solennel global n'a été enregistré à ce stade, ce qui signifie que le sort définitif du texte n'est pas encore scellé.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 26 mai 2026Dernière activité : 22 juin 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur général Thibault Bazin présente les comptes de la sécurité sociale pour 2025, dominés par une aggravation marquée du déficit des régimes obligatoires de base (Robss) et du FSV, qui atteint 21,57 milliards d'euros contre 15,29 milliards en 2024, tandis que le déficit global des administrations de sécurité sociale (Asso) s'établit à 6,7 milliards d'euros (0,2 point de PIB), loin de l'excédent de 0,7 point prévu par la loi de programmation des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été tenu pour la première fois depuis 2019, mais le rapporteur souligne que ce résultat est imputable au déclenchement du mécanisme d'alerte du Cadam plutôt qu'à la qualité du calibrage initial, et que les mesures d'économie retenues — suspension de revalorisations conventionnelles pour certains professionnels de santé et gel de dotations hospitalières — sont jugées inefficientes et structurellement insatisfaisantes. Le rapport note également que l'exercice 2025 a été politiquement exceptionnel : retard de dépôt du PLFSS, transmission anticipée au Sénat, recours à une loi spéciale, et adoption du texte seulement le 28 février 2025 après une motion de censure. La commission des affaires sociales a rejeté le texte dans son intégralité en adoptant des amendements de suppression sur chacun des articles. En conclusion, le rapporteur général appelle à des réformes structurelles portant sur l'amélioration du taux d'emploi, la lutte contre les dépenses redondantes et frauduleuses, et la responsabilisation des assurés, des employeurs, des professionnels de santé et des gestionnaires.
Personnes et organisations consultées
Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (Cadam)Cour des comptesHaut Conseil des finances publiques (HCFP)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS)Conseil d'État
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Comment les principaux groupes ont combattu le texte (amendements débattés) et voté aux scrutins solennels : faits observables, sans interprétation.Aucun scrutin solennel disponible pour ce texte : seule l'activité amendementaire est affichée.
Louis Boyard, au nom du groupe La France Insoumise, a proposé de supprimer l’article liminaire, l’article premier, l’article 2, l’article 3 et l’article 2 du texte d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, visant à retirer les références aux déficits budgétaires exprimés en points de PIB, au tableau d’équilibre des régimes obligatoires, à l’ONDAM 2025 et aux annexes sur le passif net. Les quatre amendements ont tous été adoptés en première lecture, mais aucun vote final n’a été enregistré au-delà de la motion de rejet préalable, qui a été votée « pour » par la députée Mathilde Panot. En somme, les propositions de Boyard ont été acceptées en commission, mais le texte a finalement fait l’objet d’une motion de rejet.
A proposé de supprimer l’article liminaire qui présentait les recettes et dépenses de la sécurité sociale en points de PIB (amendement n°8, adopté).
A proposé de supprimer l’article premier contenant le tableau d’équilibre des régimes obligatoires (amendement n°9, adopté).
A proposé de supprimer l’article 2 afin de refuser l’approbation de l’ONDAM 2025, estimée à 265,4 milliards d’euros (amendement n°10, adopté).
A proposé de supprimer l’article 3 relatif à l’annexe sur la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures d’amortissement de la dette (amendement n°11, adopté).
A voté « pour » la motion de rejet préalable du projet de loi.
Sandrine Runel a présenté quatre amendements visant à supprimer l’article liminaire ainsi que les articles 1, 2 et 3 du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2025, dénonçant la logique purement comptable, le déficit de 21,6 milliards d’euros, la suppression du fonds d’urgence pour les EHPAD et la stratégie d’endettement croissant du gouvernement. Tous les amendements ont été adoptés en commission puis rejetés en séance plénière, le texte global ayant été rejeté. Elle a voté en faveur de la motion de rejet préalable du projet de loi.
A proposé de supprimer l’article liminaire, qui présentait les recettes et dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB (amendement n°1).
A proposé de supprimer l’article 1, qui approuvait un déficit de 21,6 milliards d’euros pour la Sécurité sociale (amendement n°2).
A proposé de supprimer l’article 2, qui validait les dépenses de santé et le fonds d’urgence pour les EHPAD (amendement n°3).
A proposé de supprimer l’article 3, qui légitimait la stratégie d’endettement croissant de la Sécurité sociale depuis 2017 (amendement n°4).
Vote pour le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2025.
Danielle Simonnet, en tant que députée écologiste et sociale, a présenté trois amendements visant à supprimer l’article liminaire, l’article premier et l’article 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, afin de dénoncer le manque d’organisations de recettes et le déficit persistant, ainsi que le manque de moyens pour l’assurance maladie et les difficultés d’accès aux soins. Les trois amendements ont été adoptés puis renvoyés en discussion, sans être rejetés. Elle a voté « pour » la motion de rejet préalable du texte, présentée par Mathilde Panot.
A proposé de supprimer l’article liminaire du projet de loi pour mettre en avant le déficit durable des comptes sociaux (amendement n°5, adopté puis renvoyé en discussion).
A proposé de supprimer l’article premier du projet de loi afin de souligner le manque organisé de recettes et son impact sur les besoins de la population (amendement n°6, adopté puis renvoyé en discussion).
A proposé de supprimer l’article 2 pour dénoncer le manque de moyens alloués à l’assurance maladie et les difficultés d’accès aux soins (amendement n°7, adopté puis renvoyé en discussion).
Vote pour la motion de rejet préalable du projet de loi.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
4 amendements · 4 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a présenté quatre amendements visant à supprimer les articles 2, 3, liminaire et premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, afin de contester l’ONDAM 2025, le passif net, le déficit exprimé en points de PIB et le tableau d’équilibre des régimes obligatoires. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture. Lors du vote unique, le groupe a voté **pour** la motion de rejet préalable du texte, affichant ainsi une position globale de refus du projet de loi.
Suppression de l’article 2 pour refuser l’approbation de l’ONDAM 2025 (budget de 265,4 Mds €, sous‑exécution de 0,5 Mds).
Suppression de l’article 3 afin d’éliminer la présentation du passif net de 99,7 Mds € et les mesures d’amortissement de la dette.
Suppression de l’article liminaire pour retirer le calcul du déficit de la sécurité sociale exprimé en points de PIB.
Suppression de l’article premier pour ôter le tableau d’équilibre des régimes obligatoires, jugé source d’appauvrissement du système.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté quatre amendements visant à supprimer l’article liminaire, l’article premier qui approuve un déficit de 21,6 milliards d’euros, l’article 2 relatif aux dépenses de santé et l’article 3 qui valide la stratégie d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Tous ces amendements ont été adoptés lors du débat. Le groupe a ensuite voté en faveur du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025.
Suppression de l’article liminaire qui ne ferait que présenter les recettes et dépenses comme des points de PIB.
Suppression de l’article premier qui approuve un déficit de 21,6 milliards d’euros, jugé symptomatique d’un appauvrissement orchestré par le Gouvernement.
Suppression de l’article 2 qui valide les dépenses de santé, notamment le fonds d’urgence pour les EHPAD, considéré comme excessif.
Suppression de l’article 3 qui confirme la stratégie d’endettement croissant de la Sécurité sociale depuis 2017.
Le groupe Écologiste et Social a proposé trois amendements visant à supprimer les articles liminaire, premier et 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, afin de mettre en évidence le manque organisé de recettes et le déficit durable ainsi que le sous‑financement des dépenses d’assurance maladie. Tous ces amendements ont été adoptés puis remis en discussion, mais aucun n’a été rejeté. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin unique, avec 12 voix pour et aucune contre, soutenant ainsi la motion de rejet préalable du texte.
Suppression de l’article liminaire pour dénoncer le manque organisé de recettes et le déficit durable des comptes sociaux.
Suppression de l’article premier afin de souligner le déficit de recettes au détriment des besoins de la population.
Suppression de l’article 2 pour mettre en avant le manque de moyens alloués aux dépenses d’assurance maladie et les difficultés d’accès aux soins.
Appui à la motion de rejet préalable du projet de loi, reflétant la volonté de refuser le texte tel qu’il était présenté.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, ni adopté ni rejeté d’amendement. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement contre la motion de rejet préalable, avec 0 voix pour et 18 contre.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Le résultat du vote du groupe était de 0 voix pour et 18 voix contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, ni adopté ni rejeté d’amendement. Lors du scrutin auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement contre la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe a voté 0 voix pour et 27 voix contre la motion de rejet préalable.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, ni adopté ni rejeté d’amendement. Lors du scrutin auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement contre la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, avec 0 voix pour et 16 contre.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable du projet de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique et a voté contre la motion de rejet préalable du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul scrutin lié à ce dossier.
Lors de ce vote (VTANR5L17V7351), le groupe a voté contre la motion de rejet préalable.
Le résultat du vote était 0 pour et 10 contre, la majorité étant donc contre.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin. Le groupe a adopté la position dominante "POUR" lors du vote de la motion de rejet préalable, où le résultat était 2 votes POUR contre 2 votes CONTRE. Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe sur ce dossier.
Le groupe a participé à un seul scrutin.
Le groupe a voté en faveur de la motion de rejet préalable (2 POUR, 2 CONTRE).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à un seul scrutin. Lors de ce vote, le groupe a voté contre la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul scrutin lié à ce dossier.
Le vote enregistré (VTANR5L17V7351) montre une majorité contre la motion, avec 0 voix pour et 3 contre.
La position dominante du groupe sur ce dossier est "CONTRE".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a participé qu’à un scrutin, où il a voté majoritairement POUR. Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025, avec 60 voix POUR et aucune contre.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié au dossier.
Le groupe a voté POUR la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Le vote du groupe s’est traduit par 60 voix POUR et 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a participé qu’à un scrutin. Lors du vote, le groupe a voté unanimement POUR (3 voix pour, 0 contre) sur la motion de rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale 2025.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Le groupe a voté 3 voix POUR et 0 contre la motion de rejet préalable.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N54373
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
