Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique,
portée conjointement par 6 présidents de groupe politique du
Sénat, traduit une volonté transpartisane d'accompagner la mise
en oeuvre de l'accord politique signé le 12 juillet 2025 à
Bougival, dans un esprit de responsabilité et dans le respect des
exigences de stabilité institutionnelle en Nouvelle-Calédonie.
Cet accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie,
signé par l'ensemble des partenaires politiques calédoniens et le
minist …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique,
portée conjointement par 6 présidents de groupe politique du
Sénat, traduit une volonté transpartisane d'accompagner la mise
en oeuvre de l'accord politique signé le 12 juillet 2025 à
Bougival, dans un esprit de responsabilité et dans le respect des
exigences de stabilité institutionnelle en Nouvelle-Calédonie.
Cet accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie,
signé par l'ensemble des partenaires politiques calédoniens et le
ministre d'État, ministre des outre-mer, constitue une étape
décisive. À bien des égards, cet accord revêt une
portée historique : il marque une volonté commune de
construire un nouveau cadre institutionnel pour la
Nouvelle-Calédonie.
Afin de donner une traduction juridique à ce
compromis, il est prévu le dépôt prochain d'un projet de
loi constitutionnelle ainsi que d'un projet de loi organique. Le calendrier
resserré de ces réformes, leur examen par le Parlement, puis leur
mise en oeuvre - notamment la révision du corps électoral
spécial provincial - rendent indispensable le report des
élections provinciales, désormais envisagées au plus tard
le 28 juin 2026.
Les membres du congrès et des assemblées de
province de la Nouvelle-Calédonie sont élus pour cinq ans,
conformément aux dispositions de l'article 186 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les dernières élections provinciales se sont tenues le 12 mai
2019. Le scrutin, initialement prévu en mai 2024, a été
reporté à deux reprises.
Un premier report, d'initiative gouvernementale et
acté par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024, a
repoussé la tenue des élections jusqu'au 15 décembre 2024.
Ce report répondait principalement à la nécessité
de réformer le corps électoral, dans un contexte de blocage
institutionnel sur ce sujet sensible, et visait à laisser le temps aux
partenaires politiques de parvenir à un accord global sur l'avenir
institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Un second report, prévu par la loi organique
n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, a fixé la nouvelle
échéance au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est
intervenu à l'initiative de sénateurs et notamment du
président Patrick Kanner, dans un contexte de crise aiguë,
marqué par les violences déclenchées le 13 mai 2024, qui
ont profondément affecté le territoire sur les plans
sécuritaire, économique et social. Il répondait
également à la volonté de restaurer un climat propice
à la reprise du dialogue institutionnel, en donnant davantage de temps
à la concertation et à l'apaisement.
Dans les deux cas, les reports ont été
jugés proportionnés et justifiés par un motif
d'intérêt général, conformément aux principes
dégagés par le Conseil d'État et le Conseil
constitutionnel.
La présente proposition s'inscrit dans cette
même logique. Ce troisième report, à caractère
exceptionnel, trouve sa légitimité dans l'aboutissement d'un
processus de négociation politique approfondi, formalisé par
l'accord de Bougival. Il entre pleinement dans le cadre dégagé
par le Conseil d'État, qui, dans son avis du 7 décembre 2023,
précisait que : « le dépôt d'un projet de loi
constitutionnelle ou, si les conditions en sont réunies, d'un projet de
loi organique comportant une modification du régime électoral des
assemblées de province et du congrès, ou, à défaut,
la caractérisation d'un processus suffisamment engagé de
négociation en ce sens par la signature d'un nouvel accord se
substituant à l'accord de Nouméa, constituait un but
d'intérêt général suffisant permettant au
législateur organique de prolonger les mandats en cours (...)
».
Le Conseil d'État ajoutait qu'un tel report ne se
heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel.
Il est également rappelé que le
législateur organique est compétent pour fixer les règles
relatives à l'élection des membres des assemblées de
province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. La jurisprudence
constitutionnelle admet, à titre exceptionnel, des prolongations de
mandat motivées par l'intérêt général,
dès lors que le droit de suffrage est respecté dans une
périodicité raisonnable. Plusieurs précédents
illustrent cette souplesse, notamment la loi n° 2013-498 du 13 juin
2013, reportant les élections des assemblées des Français
de l'étranger et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, reportant
les élections départementales et régionales.
Dans son avis du 17 octobre 2024, relatif à la
précédente proposition de report, le Conseil d'État a
confirmé la validité juridique d'une telle mesure, sous
réserve du respect des exigences constitutionnelles
précitées.
L'article 1er de la
présente proposition de loi organique prévoit le report des
élections des membres du congrès et des assemblées de
province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026. Le
nouveau corps électoral spécial sera défini dans les
conditions prévues par l'accord politique signé à Bougival
le 12 juillet 2025. La liste électorale spéciale et le tableau
annexe seront mis à jour au plus tard dix jours avant la date du
scrutin. Les mandats en cours des élus seront prolongés en
conséquence.
L'article 2 tend à prévoir
que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des
commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie
sont prorogées jusqu'à la première réunion du
Congrès nouvellement élu en application de la présente loi
organique.
L'article 3, enfin, précise les
conditions d'entrée en vigueur de la présente loi organique afin
de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa
publication au Journal officiel de la République
française. En effet, par dérogation au droit commun, l'article
6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie dispose que « les lois et (...)
les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie
à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième
jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République
française ». Or, les délais apparaissent en
l'espèce particulièrement contraints puisque la présente
loi organique doit impérativement entrer en vigueur avant la publication
du décret de convocation des électeurs. L'article 187 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie prévoit que ce décret doit être
publié au moins quatre semaines avant la date du scrutin, prévu
au plus tard le 30 novembre 2025. Les électeurs doivent donc être
convoqués au plus tard le 2 novembre 2025. Compte tenu du calendrier
législatif et afin de garantir l'entrée en vigueur en temps utile
de la présente loi organique, il apparaît donc nécessaire
de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa
publication.
