Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
120 amendements
Le groupe Droite Républicaine a présenté de nombreux amendements visant à restreindre le champ de la proposition de loi sur la fin de vie, notamment en réintroduisant une clause de conscience pour les établissements de santé, en supprimant les articles qui légalisent l’euthanasie ou le suicide assisté, et en ajoutant des dispositions pénales contre la promotion de l’aide à mourir. Tous les amendements débattus ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté massivement contre les propositions de la loi.
- Réintroduction d’une clause de conscience permettant aux établissements de santé de refuser d’appliquer l’aide à mourir.
- Suppression des articles qui ouvrent la voie à l’euthanasie et au suicide assisté, afin de maintenir le principe que ces pratiques ne sont pas des soins.
- Ajout de sanctions pénales contre la propagande ou la promotion de l’aide à mourir.
- Limitation de l’accès à l’aide à mourir aux seules situations de suicide assisté, excluant l’euthanasie et les mineurs.
contre
EPREnsemble pour la République 120 amendements · 5 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a centré son action parlementaire sur la protection des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, en insistant sur une évaluation du discernement adaptée (amendement n°126). Il a également œuvré pour que le texte reconnaisse le droit du patient à s’auto‑administrer la substance létale lorsqu’il remplit les conditions prévues (amendement n°283) et à pouvoir demander un report de l’administration à sa demande (amendement n°556). D’autres propositions visèrent à préciser le rôle de la personne de confiance (amendement n°564) et à définir plus clairement la notion de mort dans le texte (amendement n°AS586). Sur les 120 amendements présentés, cinq ont été adoptés, 81 rejetés et 86 débattus, ce qui montre une position globalement mixte, sans vote majoritaire clair.
- Protection du droit d’évaluation du discernement des patients atteints de maladies neurodégénératives (amendement n°126).
- Reconnaissance du droit d’auto‑administration de la substance létale par le patient remplissant les conditions légales (amendement n°283).
- Possibilité pour le patient de demander un report de l’administration de la substance, à sa demande (amendement n°556).
- Clarification du texte concernant la personne de confiance, en remplaçant les termes vagues par une formulation précise (amendement n°564).
mixte
GDRGauche Démocrate et Républicaine 120 amendements · 7 adoptés
Le groupe GDR a centré son action parlementaire sur la sécurisation du processus d’aide à mourir, en proposant des amendements visant à préciser la rédaction des articles (notamment les articles 5, 12 et 2), à garantir l’information loyale et adaptée du patient, à intégrer la personne de confiance et à assurer le recours aux soins palliatifs. Sur les sept amendements adoptés, la plupart portent sur des ajustements de texte (suppression de termes comme « le cas échéant », ajout de précisions sur les modalités d’information ou de contestation). En revanche, la majorité des amendements présentés (plus de cinquante) ont été rejetés, reflétant une position souvent opposée aux propositions du groupe. Globalement, le groupe a voté de façon mixte, soutenant les amendements de forme tout en s’opposant à la plupart des mesures plus substantielles.
- Clarifier la rédaction des articles relatifs à l’aide à mourir, notamment en supprimant ou reformulant des expressions telles que « le cas échéant » et en précisant les conditions d’accès.
- Garantir une information loyale, claire et adaptée aux patients, y compris ceux sous protection juridique, afin que leur consentement soit pleinement éclairé.
- Intégrer la personne de confiance dans la procédure, en prévoyant son avis et la possibilité de contester les décisions médicales.
- Assurer la prise en compte des soins palliatifs et de l’accompagnement, en imposant que le médecin vérifie l’efficacité et la suffisance des soins déjà prodigués.
mixte
HORHorizons & Indépendants 120 amendements · 8 adoptés
Le groupe Horizons & Indépendants a concentré son action parlementaire sur le durcissement des critères d’accès à l’aide à mourir, en insistant sur le fait que la souffrance psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir ce droit et qu’elle doit être constante. Il a également œuvré à renforcer la procédure collégiale, en prévoyant la participation d’un collège pluri‑professionnel et en précisant les modalités d’information et de contrôle des décisions. Le groupe a cherché à garantir la liberté de la volonté du patient, en imposant des garanties contre les pressions extérieures et en encadrant les modes d’administration (auto‑administration ou tiers). Sur l’ensemble du dossier, le groupe a adopté quelques amendements (8) mais a largement rejeté ou débattu les propositions, affichant ainsi une position mixte.
- Limiter la prise en compte de la souffrance psychologique à un critère supplémentaire, excluant qu’elle puisse à elle seule justifier l’aide à mourir.
- Exiger que la souffrance psychologique soit constante, afin d’assurer une évaluation médicale rigoureuse.
- Instaurer une procédure collégiale pluri‑professionnelle pour l’examen des demandes, avec des réunions en présentiel et la participation d’au moins deux médecins et d’un soignant.
- Protéger la liberté de la volonté du patient en prévoyant des contrôles contre toute pression extérieure et en imposant une vérification du consentement libre et éclairé.
mixte
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 120 amendements · 33 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a concentré son action parlementaire sur le dossier de fin de vie en proposant de nombreux amendements rédactionnels visant à préciser la liberté de choix du patient, notamment la possibilité d’auto‑administrer la substance létale ou de désigner une tierce personne. Il a également renforcé le rôle du professionnel de santé en imposant son accompagnement, son information orale et écrite du patient, ainsi que la protection contre toute pression exercée sur la personne aidée. Le groupe a introduit une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les faits d’entrave à l’aide à mourir, et a œuvré à la mise en place d’une commission de contrôle chargée de suivre, coder et rendre traçables les actes liés à l’aide à mourir. La plupart de ces propositions ont été adoptées, tandis que d’autres ont été rejetées ou retirées, reflétant une position globalement favorable aux réformes proposées.
- Affirmer le droit du patient à choisir librement les modalités d’administration de l’aide à mourir, y compris l’auto‑administration ou la désignation d’une tierce personne.
- Imposer la présence obligatoire du professionnel de santé lors de l’administration de la substance létale et renforcer son devoir d’information orale et écrite du patient.
- Instaurer une sanction pénale (deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende) pour le délit d’entrave à l’aide à mourir, alignée sur les sanctions relatives à l’interruption volontaire de grossesse.
- Créer une commission de contrôle et d’évaluation chargée de suivre, coder et rendre traçables les actes d’aide à mourir, incluant la collecte de données agrégées et anonymisées.
pour
120 amendements · 2 adoptés
Le groupe Les Démocrates a centré son action parlementaire sur la protection du délai de réflexion du patient et la précision du vocabulaire juridique. Il a fait adopter l’amendement n° 107 qui supprime toute possibilité de raccourcir le délai de 48 heures entre l’avis médical positif et la décision du patient, ainsi que l’amendement n° AS1190 qui veut que le titre du texte mentionne « relative au droit à l'aide à mourir » plutôt que « fin de vie ». La plupart de ses propositions, notamment celles qui renomaient l’« aide à mourir » en « droit à mourir », assouplissaient les contrôles ou introduisaient de nouvelles procédures, ont été rejetées. En bref, le groupe a défendu des mesures de sauvegarde et de terminologie stricte, tout en s’opposant aux assouplissements proposés, et a voté majoritairement contre les amendements libéralisants.
- Préserver le délai de réflexion minimum de 48 heures entre l’avis médical et la décision du patient (amendement n° 107).
- Inscrire dans le titre du texte la formulation « relative au droit à l'aide à mourir » pour éviter la confusion avec la notion plus large de fin de vie (amendement n° AS1190).
- S’opposer à la dénomination du dispositif en « droit à mourir », afin de ne pas créer l’impression d’un droit général à la mort (nombreux amendements rejetés).
- Refuser les mesures qui permettraient au médecin de saisir le procureur ou la commission de contrôle en cas de doute sur la liberté de la volonté du patient (amendements n° 102, n° 106, n° AS559, etc.).
contre
120 amendements · 1 adopté
Le Rassemblement National a présenté 120 amendements sur le dossier de fin de vie, dont seul l’amendement n° AS632 a été adopté. La plupart de ses propositions visaient à renforcer les garanties procédurales, exiger un avis écrit lors de la concertation interprofessionnelle, allonger les délais de réflexion, exclure les patients atteints de maladies neuro‑évolutives, sécuriser le transport et la traçabilité des substances létales, et préciser la collégialité des avis médicaux, mais ces mesures ont été rejetées. En conséquence, le groupe s’est largement opposé aux changements proposés, adoptant une position majoritairement contre le texte, avec un unique vote favorable.
- Exiger la production d’un avis écrit lors de la concertation interprofessionnelle (amendement AS632, adopté).
- Allonger le délai de réflexion avant la décision d’aide active à mourir, passant de deux à dix jours ou plus (amendements AS1061, AS1077, AS1104, etc., rejetés).
- Exclure de la procédure les patients atteints de pathologies neuro‑évolutives ou dégénératives en phase précoce ou intermédiaire (amendement AS1060, rejeté).
- Renforcer la traçabilité et la sécurité du transport des substances létales, incluant des exigences de scellage et de suivi par l’Agence nationale de sécurité du médicament (amendements AS1080, AS1081, AS366, etc., rejetés).
contre
SOCSocialistes et apparentés 120 amendements · 22 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action parlementaire sur le droit à l’information sur l’aide à mourir, le renforcement des garanties procédurales et la prise en compte des directives anticipées. Il a proposé des amendements pour préciser que les patients doivent recevoir une information claire, aligner les peines d’entrave à celles de l’avortement, élargir l’accompagnement aux proches, réduire les délais de réflexion et clarifier les conditions de nationalité et d’aptitude médicale. Sur les 120 amendements déposés, 22 ont été adoptés, 46 rejetés et 68 restent en discussion, sans vote formel du groupe, ce qui traduit une position mixte sur le dossier.
- Reconnaître un droit à l’information claire et compréhensible sur l’aide à mourir (amendement n°337).
- Aligner les sanctions pénales en cas d’entrave à l’aide à mourir avec celles prévues pour l’interruption volontaire de grossesse (amendement n°586).
- Élargir l’accompagnement aux proches en prévoyant un accès à un psychologue ou psychiatre (amendement n°602).
- Réduire le délai minimal de réflexion du patient de deux jours à vingt‑quatre heures (amendement n°350).
mixte
UDRUnion des droites pour la République 120 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a présenté une série d’amendements visant à restreindre l’accès à l’aide médicale à mourir, à renforcer les garanties de consentement et à placer les soins palliatifs en première ligne. Les amendements proposaient, entre autres, de limiter la pratique à la phase terminale, d’instaurer une réitération obligatoire de la demande, d’exiger une information complète sur les soins palliatifs et de soumettre la décision à des contrôles (notaire, proches, équipe palliatif). Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe n’ayant obtenu aucune adoption. Sa ligne de vote a donc été résolument opposée aux assouplissements proposés.
- Restriction de l’aide à mourir à la phase terminale uniquement, en supprimant les termes « avancée » du texte.
- Imposition d’une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir (trois reprises espacées d’un mois).
- Exigence d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute décision.
- Condition d’absence de protection juridique ou de dépendance familiale du demandeur, afin d’éviter toute pression extérieure.
contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 109 amendements · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a principalement cherché à renforcer les garanties d’accès à l’aide médicale à mourir, à protéger les personnes vulnérables et à améliorer la traçabilité des procédures. Il a proposé, entre autres, que le médecin se rende chez le patient lorsqu’il ne peut se déplacer (amendement n° 2069, adopté), que les avis médicaux soient consignés dans le dossier du patient et enregistrés dans le système d’information, et que les spécificités des territoires ultramarins (structures, associations, rapports d’évaluation) soient prises en compte. La plupart de ses amendements (23 rejetés) ont été refusés, ce qui montre une position globale mitigée. Le groupe a voté de façon mixte, avec un unique amendement adopté et de nombreuses propositions rejetées.
- Assurer que le médecin puisse recueillir la demande d’aide à mourir à domicile lorsque le patient est physiquement incapable de se rendre au cabinet (amendement n° 2069, adopté).
- Renforcer la traçabilité en inscrivant les avis médicaux et les décisions dans le dossier médical du patient et en les enregistrant dans le système d’information prévu à l’article 11.
- Protéger les personnes vulnérables en rappelant le cadre juridique de l’abus de faiblesse et en excluant les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie.
- Intégrer les spécificités des Outre‑mer, notamment le rôle des associations, les besoins de formation et les rapports d’évaluation périodiques sur la mise en œuvre de la loi.
mixte
71 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a centré son action parlementaire sur l’élargissement du droit à l’aide médicale à mourir, en insistant sur la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance (ex. amendements n°AS895, n°1839, n°1849, n°1858, n°1883, n°1888, n°1894, n°1906, n°1918, n°1930, n°2028). Il a également cherché à garantir la liberté du patient quant à la personne qui administre la substance létale (amendements n°2126, n°2115, n°AS1188) et à étendre l’accès à l’aide au décès aux personnes non‑résidentes ou étrangères suivies en France (amendements n°1906, n°744, n°AS885). La plupart de ses propositions ont été rejetées (35 rejets), mais deux amendements ont été adoptés, reflétant une ligne de vote mixte, avec des succès limités face à une forte opposition.
- Reconnaître la mort résultant d’une aide à mourir comme une mort naturelle (amendement n°AS895).
- Intégrer les directives anticipées et la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir (nombreux amendements, ex. n°1839, n°1849, n°1858).
- Permettre à un tiers, choisi par le patient, d’administrer la substance létale (amendements n°2126, n°2115, n°AS1188).
- Élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes non‑françaises ou non‑résidentes suivies en France (amendements n°1906, n°744, n°AS885).
mixte
58 amendements · 2 adoptés
Le groupe non inscrit a concentré son action parlementaire sur la reformulation du texte législatif relatif à la fin de vie, en insistant sur une terminologie plus explicite (ex. remplacer « aide à mourir » par « euthanasie » et préciser « aide active à mourir »). Il a également porté des amendements visant à encadrer strictement l’accès à l’aide médicale à mourir, notamment en limitant l’âge, en excluant les mineurs émancipés, en intégrant les directives anticipées et en protégeant les professionnels de santé par la clause de conscience. Sur les 58 amendements déposés, deux ont été adoptés, 14 rejetés et 16 débattus, ce qui reflète une position globalement mixte, avec une tendance à modérer le dispositif plutôt qu’à le soutenir intégralement.
- Modification du libellé: adoption de l’amendement n°1378 qui remplace l’expression « aide à mourir » par « euthanasie ».
- Précision de la terminologie: adoption de l’amendement n°1406 qui introduit la mention « aide active à mourir » afin de distinguer l’acte d’euthanasie des soins palliatifs.
- Restriction d’âge: proposition de remplacer le terme « dix‑huit » par « seize » pour l’accès à l’aide à mourir, visant à exclure les mineurs émancipés.
- Intégration des directives anticipées: plusieurs amendements (ex. n°844) ont cherché à permettre la prise en compte des volontés pré‑exprimées, même en cas d’incapacité de discernement.
mixte
