Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose de changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Il veut rendre les conditions d’accès plus strictes. Cela affectera les habitants qui souhaitent devenir Français.
🛂Des critères plus exigeants pour la naturalisation à Mayotte.
👥Moins de personnes pourront obtenir la nationalité française rapidement.
⚖️Les procédures administratives seront renforcées, impactant les démarches des résidents.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée, marquant l'aboutissement de son parcours législatif. Sur les 426 amendements réellement débattus en séance, seuls 6 ont été adoptés et ont donc modifié concrètement le texte. Parmi les groupes ayant fait adopter des amendements, les Non inscrits arrivent en tête avec 2 adoptés pour 2 rejetés, suivis de LIOT (1 adopté, 2 rejetés), UDR (1 adopté, 2 rejetés), DR (1 adopté, 1 rejeté) et Les Républicains (1 adopté, 0 rejeté) ; à l'inverse, LFI-NFP a soumis 332 amendements débattus, tous rejetés, devant SOC avec 33 rejetés et GDR avec 16 rejetés. S'agissant du sort global du texte, l'article unique a été adopté avec 179 voix pour, 105 contre et 10 abstentions, puis l'ensemble de la proposition a été adopté à une majorité plus large avec 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions. Parmi les votes sur des amendements précis, l'amendement n° 88 a été adopté très étroitement (95 pour, 88 contre, 20 abstentions) et l'amendement n° 71 a également été adopté (143 pour, 99 contre), tandis que les amendements n° 74 et n° 92 ont été rejetés.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 3 décembre 2024Promulgué le 12 mai 2025Dernière activité : 12 mai 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Philippe Gosselin soutient la proposition de loi déposée par le groupe Droite républicaine, estimant que la situation migratoire et démographique exceptionnelle de Mayotte justifie un durcissement des conditions d'accès à la nationalité française par le droit du sol. La proposition comporte deux modifications principales à l'article 2493 du code civil : premièrement, la condition de séjour régulier est étendue aux deux parents de l'enfant (et non plus à un seul), afin notamment de prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité ; deuxièmement, la durée minimale de résidence régulière exigée au moment de la naissance de l'enfant est portée de trois mois à un an. Le rapporteur s'appuie sur l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives pour les collectivités ultramarines présentant des contraintes particulières, et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel ayant validé les restrictions de 2018. Il argue que le droit du sol constitue un facteur d'attraction pour l'immigration irrégulière, les parents d'un enfant français pouvant obtenir un titre de séjour et être protégés de l'éloignement, ce qui représentait 56 % des titres délivrés à Mayotte en 2022. La commission des Lois a adopté l'article unique en y ajoutant un amendement de coordination pour adapter en conséquence les mentions portées sur l'acte de naissance.
Personnes et organisations consultées
INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)INED (Institut national d'études démographiques)Mission interministérielle d'inspection (rapport sur la maîtrise de l'immigration irrégulière à Mayotte)Conseil d'État (avis sur la proposition de loi de 2018)Conseil constitutionnelMinistère de la JusticeChambre régionale des comptesThani Mohamed Soilihi (ancien sénateur de Mayotte, auteur de l'amendement de 2018)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice
Administration
Mme Flavie le Tallec
sous-directrice du droit civilPersonne
Mme Delphine Thouillon
cheffe du bureau de la nationalitéPersonne
Mme Karima Djemali
adjointe à la cheffe de bureauPersonne
Mme Estelle Brestovski
adjointe à la cheffe de bureauPersonne
M. Julien Bonnet
professeur de droit public à l'Université de Montpellier, président de l'Association française de droit constitutionnelPersonne
Association française de droit constitutionnel
Association
Université de Montpellier
Organisation
Mme Anne Levade
professeure de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon‑SorbonnePersonne
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé 10 amendements sur le dossier, dont 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 discutés. Au total, 27 votes ont été exprimés sur le texte. La plupart des amendements portent sur la rédaction de l'article unique et l'ajout d'articles relatifs à Mayotte. Le député a participé aux scrutins en exprimant son vote sur plusieurs amendements et sur le texte principal.
Déposé l'amendement n°71, adopté, visant à insérer un alinéa supplémentaire à l'article 2495.
Déposé les amendements n°70 et n°85, rejetés, proposant des modifications de la rédaction de l'article unique.
Déposé les amendements n°CL19, CL20, CL21, CL22 et CL23, tous non soutenus et discutés, portant sur la reformulation et l'ajout d'articles.
Déposé les amendements n°72 et n°73, respectivement tombés et retirés, concernant l'insertion d'alinéas et d'articles complémentaires.
Le député a majoritairement voté contre les amendements proposés, tout en soutenant l'adoption de l'amendement n°71 et du texte principal.
Le·la député·e a déposé deux amendements sur le dossier, dont l’un a été adopté (n° CL24) et l’autre rejeté (n° 86), les deux ayant été débattus. Au total, 40 votes ont été exprimés sur le texte, dont la plupart ont été exprimés contre les propositions du dossier.
Dépose de l’amendement n° CL24, adopté après discussion.
Dépose de l’amendement n° 86, rejeté après discussion.
Participation aux votes sur les amendements de nombreux parlementaires, avec un vote majoritairement « CONTRE ».
Abstention lors de deux scrutins (VTANR5L17V697 et VTANR5L17V698).
Le·la député·e s’est généralement opposé·e aux amendements du dossier, affichant une position majoritairement contre.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, dont l'un a été adopté et l'autre rejeté. Aucun vote n'a été exprimé sur ce dossier. Les amendements ont tous deux été débattus.
Déposé l'amendement n°CL17 avant l'article unique, qui a été rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°88 sur l'article unique, qui a été adopté après débat.
Le député a déposé 67 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Sur les 57 amendements rejetés, tous ont été débattus. Le député a participé à 34 votes exprimés au sein du scrutin.
Déposé 67 amendements, dont 57 ont été rejetés après débat.
A vu 57 de ses amendements rejetés et aucun adopté.
Tous les amendements rejetés portent sur la suppression ou la modification de l’article unique ou du titre du texte.
A participé aux votes portant sur les amendements de suppression ou de rédaction de l’article unique (ex. VTANR5L17V695, VTANR5L17V696, etc.).
Le député a majoritairement voté en faveur des amendements qu’il a proposé, tout en s’opposant à plusieurs amendements de rédaction globale.
Le député·e a déposé 66 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 60 ont été rejetés et 60 ont fait l’objet d’un débat. Le député·e a participé à 19 scrutins, votant majoritairement en faveur des propositions présentées.
Déposé 66 amendements, tous rejetés et débattus.
A présenté plusieurs amendements de forme (ex. n°400, n°411, n°421, n°426, n°435, n°440) visant à préciser le délai d’entrée en vigueur du texte.
A soumis des amendements portant sur l’article unique et les titres, tous jugés irrecevables.
A participé à 19 votes sur le texte, exprimant son vote sur de multiples amendements.
Globalement, le·la député·e s’est montré·e favorable aux amendements visant à préciser ou renforcer le texte, tout en s’opposant à certains amendements jugés inappropriés.
Le député a déposé 66 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. 59 amendements ont été rejetés pour irrecevabilité et 59 ont été débattus, dont 35 votes exprimés au total. Aucun amendement n’a été adopté, mais le député a participé activement aux scrutins, exprimant majoritairement un vote « pour » sur les propositions présentées.
Déposé 66 amendements, dont 59 rejetés pour irrecevabilité.
Aucun amendement n’a été adopté.
59 amendements ont été débattus en commission.
Retrait de l’amendement n° 99 visant à remplacer le mot « six » par « cinq ».
Le député a globalement affiché une position favorable, exprimant majoritairement des votes « pour » lors des scrutins du dossier.
+ 17 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
120 amendements
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté et 108 ont été rejetés après débat. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins (40 scrutins avec participation du groupe). Sa position dominante sur le texte est donc en faveur du projet de loi.
120 amendements ont été présentés, aucun n’a été adopté.
108 amendements ont été rejetés après discussion.
Le groupe a participé à 40 scrutins et a toujours voté majoritairement « pour ».
Toutes les votes listés montrent une majorité « pour » du groupe sur les amendements et le texte principal.
Le groupe a déposé 38 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 33 ont été rejetés et 33 ont été débattus. Sa ligne de vote est majoritairement en faveur du texte, comme en témoigne la position dominante "POUR" et la plupart des scrutins où le groupe a voté pour.
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une position dominante "POUR".
Tous les votes listés montrent une majorité de votes "POUR" du groupe, avec quelques scrutins où la majorité était "CONTRE" mais sans indication d’un vote contraire du groupe.
Aucun amendement n’a été adopté, reflétant une stratégie de rejet ou de non‑adoption des propositions du groupe.
Le groupe a déposé 22 amendements, dont aucun n’a été adopté et 16 ont été rejetés après débat. Sa ligne de vote est majoritairement en faveur (position dominante « pour »), comme le montre la plupart des scrutins où les votes du groupe sont pour.
Aucun amendement n’a été adopté parmi les 22 présentés.
16 amendements ont été rejetés après discussion.
Le groupe a voté majoritairement « pour » dans les scrutins où il a participé.
Les votes du groupe sont souvent favorables aux amendements de rédaction ou de titre, même si ceux‑ci sont finalement rejetés.
Le groupe a déposé 13 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et les 13 ont été rejetés après débat. Sur les scrutins où le groupe a participé (40), la majorité des votes a été exprimée contre les propositions, reflétant une position dominante "contre".
Tous les 13 amendements présentés par le groupe ont été rejetés.
Aucun amendement n’a été adopté, tous ont été débattus puis refusés.
Le groupe a voté contre la plupart des amendements lors des scrutins, avec des majorités allant de 86 à 99 contre.
Les votes du groupe montrent une opposition systématique aux articles uniques et aux modifications proposées pour Mayotte.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
10 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé 10 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, deux rejetés et trois débattus. Lors des scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les propositions, affichant une position dominante "CONTRE". Cette orientation se reflète dans la plupart des votes où le groupe a opposé le texte proposé visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Sur 10 amendements présentés, seulement 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 débattus.
Le groupe a participé à 33 scrutins liés au dossier.
Dans les votes, le groupe a majoritairement voté contre (ex. VTANR5L17V695, VTANR5L17V697, VTANR5L17V700).
Quelques votes isolés ont été pour (ex. VTANR5L17V709, VTANR5L17V710) ou en abstention (ex. VTANR5L17V698, VTANR5L17V708).
Le groupe a déposé six amendements, tous rejetés après débat. Sur les 40 scrutins où il a participé, il a majoritairement voté en faveur des propositions (majorité "POUR"), reflétant sa position dominante "POUR" sur le dossier.
Tous les six amendements présentés (n° CL15, CL16, 61, 62, 63, 65) ont été rejetés après discussion.
Le groupe a participé à 40 scrutins, dont la plupart se sont soldés par des votes "POUR" (ex. VTANR5L17V695, VTANR5L17V696, VTANR5L17V699, etc.).
Aucune adoption d'amendement n’a été enregistrée pour ce groupe sur ce dossier.
Les votes où la majorité était "CONTRE" (ex. VTANR5L17V697, VTANR5L17V698) concernent des amendements différents, mais le groupe reste globalement favorable.
Le groupe a déposé trois amendements sur le dossier, dont un a été adopté et deux rejetés, tous ayant été débattus. Aucun scrutin n’a enregistré la participation du groupe, et aucune position dominante n’est identifiée.
Le groupe a déposé deux amendements sur le dossier, dont un a été adopté (n° CL24) et l'autre rejeté (n° 86). Sur l’ensemble des scrutins (40) le groupe a majoritairement voté contre, reflétant sa position dominante « CONTRE ».
Amendement n° CL24 adopté, portant modification de l’alinéa 5 de l’article 2495.
Amendement n° 86 rejeté, proposant l’insertion de nouveaux alinéas après l’alinéa 4.
Tous les votes où le groupe a participé affichent une majorité contre, à l’exception de quelques scrutins d’abstention.
Le groupe a été présent dans 40 scrutins, toujours en position opposée à la proposition de loi.
Le groupe a déposé deux amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté (un rejeté et un retiré après débat). Sur les 40 scrutins où le groupe a participé, la majorité des votes a été contre la proposition de loi, avec une seule fois une majorité pour et une fois une majorité d’abstention.
Amendement n° 399 rejeté comme irrecevable.
Amendement n° 410 retiré après discussion.
Sur les votes, le groupe a majoritairement voté CONTRE (ex. VTANR5L17V695, VTANR5L17V696, etc.).
Une exception: le vote VTANR5L17V709 a abouti à une majorité POUR (9 contre 1).
Le groupe a déposé un seul amendement, qui a été rejeté après débat. Sur l’ensemble des scrutins (40) où il a participé, il s’est majoritairement opposé aux propositions, affichant une position dominante "CONTRE".
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Sur les 40 scrutins du dossier, il a voté majoritairement contre les textes, avec une unique abstention et un seul vote pour l’article unique.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Sur les votes d’amendements, le groupe a toujours voté contre (0 pour, 6‑11 contre selon les scrutins).
Le groupe a voté contre la majorité des propositions, reflétant sa position dominante "CONTRE".
Une abstention a été enregistrée (VTANR5L17V709) avec 3 votes pour et 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 39 scrutins. Sa position dominante est l’abstention, avec des votes répartis entre pour, contre et abstention selon les dossiers.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe sur ce dossier.
Le groupe a abstenu lors de nombreux scrutins, reflétant une posture neutre ou indécise.
Lorsque le groupe a voté, il s’est parfois aligné avec la majorité pour (ex. VTANR5L17V695) et parfois contre (ex. VTANR5L17V696).
Les votes du groupe incluent des abstentions totales sur plusieurs amendements (ex. VTANR5L17V703 à VTANR5L17V734).
ABSTENTION
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond3 déc. 2024Voir le texte
1 article modifié0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond6 févr. 2025Voir le texte
1 article modifié0 ajouté0 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire1 avr. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
2 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 2 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
2 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article unique ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 1 article
Article uniqueNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 1 article
Article uniqueNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
2 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
10
470
46
Sénat
6
24
1
Débats en séance au Sénat
16 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51039
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
