Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose de prolonger la possibilité d’utiliser les titres‑restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire. Ainsi, les salariés pourront continuer à payer leurs courses avec leurs titres‑restaurant. Cette mesure vise à soutenir les consommateurs et les commerçants alimentaires.
🍎Les salariés gardent la possibilité d’acheter des produits alimentaires avec leurs titres‑restaurant.
🛒Les commerces alimentaires bénéficient d’une clientèle supplémentaire grâce à ces titres.
💶Le pouvoir d’achat des ménages est préservé pour les achats de nourriture.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été promulguée au terme d'un parcours législatif qui a compté plusieurs versions du texte. Sur les 33 amendements réellement débattus en séance, 12 ont été adoptés et ont donc effectivement modifié le contenu du texte. Le groupe EPR a le plus pesé sur la rédaction finale, faisant adopter 3 amendements sur 6 débattus, tandis que sept autres groupes (LIOT, Dem, UC, DR, EcoS, SOC et les non-inscrits) ont chacun obtenu l'adoption d'un amendement. Parmi les votes sur des dispositions précises, l'amendement de rédaction globale n°1 a été adopté à 64 voix pour, 17 contre et 5 abstentions, et l'amendement de suppression n°26 à l'article 2 a été adopté à 60 voix pour, 28 contre et aucune abstention. Le vote sur l'ensemble du texte a, lui, abouti à une adoption très large et sans opposition : 75 voix pour, aucune contre et 11 abstentions.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 4 novembre 2024Promulgué le 21 janvier 2025Dernière activité : 21 janv. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Anne-Laure Blin (Droite républicaine) a déposé une proposition de loi visant à proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, la dérogation permettant d'utiliser les titres-restaurant pour tout achat de produit alimentaire (y compris non directement consommable), afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face aux effets durables de l'inflation. Elle a justifié cette mesure par la hausse cumulée de 20 % des prix alimentaires entre 2021 et 2023 et par la très forte adhésion des bénéficiaires (96 % favorables selon la CNTR), tout en appelant à une réforme plus structurelle du dispositif et en alertant sur la perte de parts de marché des restaurants (−6,4 points depuis 2022). Contre l'avis de la rapporteure, la commission a adopté deux amendements du groupe Ensemble pour la République (CE22 et CE20) pérennisant le dispositif en modifiant directement l'article L. 3262-1 du code du travail, transformant ainsi une prorogation conjoncturelle en extension permanente. Toujours contre l'avis de la rapporteure, la commission a aussi adopté un amendement du groupe Écologiste et Social (CE21) ajoutant un article 2 demandant au gouvernement un rapport de réformes structurelles dans les six mois. La rapporteure a par ailleurs signalé les défaillances de concurrence sur le marché des émetteurs de titres-restaurant, dominé à plus de 99 % par quatre acteurs sanctionnés à 415 millions d'euros en 2019, et a plaidé pour une réflexion élargie incluant la création d'un titre-restaurant étudiant.
Personnes et organisations consultées
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)Direction générale des entreprises (DGE)Autorité de la concurrenceOrganisations représentatives de l'hôtellerie-restauration (non nommées individuellement dans l'extrait)Secrétaire d'État à la consommation (mentionnée comme interlocutrice de la rapporteure)INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)Edenred (émetteur de Tickets Restaurant, cité comme acteur de marché)Bimpli-Swile (émetteur, cité comme acteur de marché)Pluxee (anciennement Sodexo, émetteur, cité comme acteur de marché)Groupe Up (anciennement Chèque Déjeuner, émetteur, cité comme acteur de marché)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Union des métiers des industries de l’hôtellerie (UMIH)
Organisation
M. Franck Chaumes
Président national de la branche RestaurationAutre
M. Philippe Carrion
directeur généralAutre
Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR)
Organisation
M. Franck Trouet
délégué généralAutre
M. Romain Vidal
référent titres restaurantAutre
Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Organisation
Mme Layla Rahhou
déléguée généraleAutre
Mme Paula Osorio
directrice des affaires publiquesAutre
Edenred France
Entreprise
M. Ilan Ouanounou
Directeur généralAutre
M. Stanislas Bosch-Chomont
directeur des affaires publiquesAutre
Benefiz
Entreprise
M. Christophe Triquet
co-fondateurAutre
Pluxee France
Entreprise
Mme Céline Guillotin
Chief of Staff et directrice des affaires publiques FranceAutre
Swile
Entreprise
M. Christophe Ichac
vice-président corporateAutre
M. Nicolas Palau
senior legal counsel public affairsAutre
UpCoop
Entreprise
M. Youssef Achour
présidentAutre
M. Emmanuel Maufoux
directeur des affaires publiques et réglementairesAutre
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé cinq amendements sur le dossier, dont deux ont été adoptés et deux rejetés, le dernier restant en discussion. Aucun vote n’a été exprimé par ce député sur ce dossier. Les amendements adoptés portent sur la modification de l’article L. 3262‑5 du code du travail.
Déposé l’amendement n°CE17 visant à retirer l’article unique, qui a été retiré.
Déposé l’amendement n°CE18 pour remplacer le mot « prolonger » par « pérenniser », rejeté après discussion.
Déposé l’amendement n°CE19 pour insérer un nouvel article après l’article unique, rejeté après discussion.
Déposé l’amendement n°CE20 pour insérer un nouvel article après l’article unique, adopté après discussion.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, deux rejetés et trois débattus. Il a participé à trois scrutins liés à la proposition de loi sur la prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant, exprimant un vote en faveur.
Déposé l'amendement n°20 (retiré) après l'article premier.
Déposé l'amendement n°29 (rejeté, irrecevable) après l'article premier.
Déposé l'amendement n°30 (retiré, discuté) sur l'article premier.
Déposé l'amendement n°31 (retiré, discuté) sur l'article premier.
Le député a exprimé une position globale favorable aux scrutins du dossier.
Le député·e a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n°CE21) et un rejeté, les autres étant discutés. Il·elle a participé à trois votes, exprimant deux votes pour et un contre, montrant un soutien global à la proposition de loi.
Déposé l'amendement n°CE12 (retiré) discuté.
Déposé l'amendement n°CE13 (rejeté) discuté.
Déposé l'amendement n°CE14 (retiré) discuté.
Déposé l'amendement n°CE15 (retiré) discuté.
Majorité des votes exprimés en faveur de la proposition de loi.
Le député a déposé cinq amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté et débattu. Les quatre autres amendements ont été rejetés pour irrecevabilité. Aucun vote n’a été exprimé par le député sur ce dossier.
Déposé l'amendement n°CE11, rejeté pour irrecevabilité.
Déposé l'amendement n°CE8, rejeté pour irrecevabilité.
Déposé l'amendement n°12, rejeté pour irrecevabilité.
Déposé l'amendement n°14, rejeté pour irrecevabilité.
Le député a déposé trois amendements sur le dossier, dont un a été adopté et un discuté. Il a exprimé trois votes, se prononçant majoritairement en faveur de la proposition de loi. Son action législative se concentre sur la rédaction et la prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, dont un a été adopté et l'autre discuté sans adoption. Un vote a été exprimé, portant sur l'amendement de suppression n° 26. L'amendement adopté supprime l'article 2 de la proposition de loi. Le député a donc soutenu la suppression de cet article.
Déposé l'amendement n° 13 (ARTICLE PREMIER), discuté mais non adopté.
Déposé l'amendement n° 26 (ARTICLE 2), adopté.
Vote VTANR5L17V454, pour l'amendement de suppression n° 26.
Le député a voté pour l'amendement de suppression n° 26.
+ 11 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 amendements
Le groupe a déposé 13 amendements, dont aucun n’a été adopté (0 adoptés, 8 rejetés, 5 irrecevables). Lors des scrutins, il a voté majoritairement CONTRE la proposition de loi, avec 0 voix pour et 10‑11 contre, et s’est abstenu une fois.
Tous les amendements présentés par le groupe ont été rejetés ou déclarés irrecevables.
Le groupe a voté contre l’amendement de rédaction globale n° 1 et l’amendement de suppression n° 26.
Dans le troisième scrutin, le groupe a choisi l’abstention, restant neutre sur l’ensemble de la proposition.
Aucun amendement du groupe n’a été adopté malgré la participation à trois scrutins.
Le groupe a déposé 8 amendements dont 3 ont été adoptés, 3 rejetés et 6 débattus. Il a participé à 3 scrutins, votant majoritairement en faveur du texte, avec des majorités de 10-2, 12-1 et 13-0. Sa position dominante sur le dossier est donc « pour ».
Le groupe a présenté 8 amendements au total.
Parmi ces amendements, 3 ont été adoptés, 3 rejetés et 6 ont fait l'objet d'un débat.
Le groupe a pris part à 3 scrutins, tous avec une majorité pour la proposition.
Les votes du groupe ont été 10 pour / 2 contre, 12 pour / 1 contre, puis 13 pour / 0 contre.
Le groupe a déposé 7 amendements, dont 1 a été adopté, 1 rejeté et 2 débattus. Il a participé à 3 scrutins, votant majoritairement en faveur de la proposition de loi et de l’amendement de suppression n° 26. Sa position dominante sur le dossier est donc « pour ».
Le groupe a déposé six amendements, dont un seul a été adopté et un rejeté, les quatre autres étant retirés ou débattus sans issue. Il a voté majoritairement en faveur du texte principal (VTANR5L17V455) et de l'amendement de rédaction globale (VTANR5L17V453), tout en s’opposant à l’amendement de suppression n° 26 (VTANR5L17V454).
Six amendements présentés: 1 adopté, 1 rejeté, 2 débattus, les autres retirés.
Vote majoritaire POUR sur l’amendement de rédaction globale (8 pour, 0 contre).
Vote majoritaire CONTRE sur l’amendement de suppression n° 26 (0 pour, 8 contre).
Vote majoritaire POUR sur l’ensemble de la proposition de loi (8 pour, 0 contre).
Le groupe a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, deux rejetés et trois débattus. Lors des trois scrutins où le groupe a participé, il a voté massivement en faveur du texte, affichant une position dominante "pour".
Six amendements ont été présentés, avec un taux d'adoption de 1/6.
Deux amendements ont été rejetés comme irrecevables.
Trois amendements ont fait l'objet de débats sans aboutir à une adoption.
Le groupe a participé à trois scrutins et a voté systématiquement "pour".
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
6 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé six amendements, dont un seul a été adopté tandis que quatre ont été rejetés et cinq ont été débattus. Lors des trois scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur (majorité POUR).
Le groupe a déposé 5 amendements dont 1 a été adopté, 1 rejeté et 2 discutés. Il a voté majoritairement « pour » lors des trois scrutins, soutenant la proposition de loi dans son ensemble.
Le groupe a présenté l'amendement n°1 (ARTICLE PREMIER) qui a été adopté.
L'amendement n°3 (ARTICLE PREMIER) a été rejeté comme irrecevable.
Deux amendements (n°CE10 et n°CE9) ont été discutés sans aboutir à une adoption.
Lors du vote VTANR5L17V453, le groupe a voté 7 pour et 0 contre, soutenant l'amendement de rédaction globale n°1.
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Il a voté majoritairement POUR lors de deux scrutins (VTANR5L17V453 et VTANR5L17V455) et CONTRE lors d’un seul (VTANR5L17V454).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a soutenu l’amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim (vote POUR).
Le groupe s’est opposé à l’amendement de suppression n° 26 de Mme Blin (vote CONTRE).
Le groupe a voté POUR pour l’ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant pour deux propositions et contre une, ce qui confirme une position dominante en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à trois scrutins liés au dossier.
Il a voté contre l’amendement de rédaction globale n° 1 (VTANR5L17V453).
Il a voté pour l’amendement de suppression n° 26 (VTANR5L17V454).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant à chaque fois en faveur du texte (majorité POUR, 23‑0 ou 24‑0).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors du vote de l’amendement de rédaction globale n° 1 (23‑0).
Le groupe a voté POUR lors du vote de l’amendement de suppression n° 26 (24‑0).
Le groupe a voté POUR lors du vote de l’ensemble de la proposition de loi (24‑0).
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond4 nov. 2024Voir le texte
1 article modifié0 ajouté1 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond21 nov. 2024Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
3 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 2 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
2 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 2 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
2 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
51
3
Sénat
6
7
1
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50820
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
