M. Jean-Baptiste Lemoyne

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée1 adopté

   Jean‑Baptiste Lemoyne a proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à supprimer les comités « Théodule », un amendement unique (n°20) portant sur l’article 6. Cet amendement visait à supprimer l’article 6, qui consacre des avancées pour les personnes à risque de santé aggravé en facilitant leur accès au crédit, notamment via la convention nationale prévue à l’article L. 1114‑1 du code de santé publique. L’amendement a été adopté, mais aucune vote n’a été enregistré sur le dossier global, et aucun autre amendement n’a été présenté ou rejeté.

   • A proposé de supprimer l’article 6, qui protège l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé (amendement n°20, adopté).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France2 amendements déposés

   Jean-Baptiste Lemoyne a présenté deux amendements à la proposition de loi sur les missions des architectes des Bâtiments de France. L'amendement n°4 visait à insérer dans l'article 1er une obligation d'informer le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique lors de la mise en place d'un périmètre délimité, mais il a été rejeté. L'amendement n°3 proposait de maintenir une enquête publique pour la création de ce périmètre, afin de permettre aux parties concernées de s'exprimer, mais il a été retiré avant tout vote. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé d’ajouter une mention d’information du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique dans l’article 1er (amendement n°4, rejeté).
   • A proposé de conserver une enquête publique pour la création du périmètre délimité des abords du monument historique (amendement n°3, retiré).

   Aucun vote exprimé sur le dossier.

3. Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)1 amendement déposé

   Jean-Baptiste Lemoyne a présenté un amendement (n° 3) visant à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de permettre le reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI dans le cadre de la protection et de la restauration des zones humides. L’amendement propose de modifier le II de l’article 1530‑bis du CGI en ajoutant des références à la mission du I‑bis de l’article L. 211‑7 et en introduisant un nouvel alinéa précisant les bénéficiaires du reversement (EPCI à fiscalité propre, syndicat ou département). L’amendement n’a pas été adopté et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • Proposer la réintroduction de l’article 4 supprimé pour préserver la faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes d’un EPCI (amendement n° 3).
   • Modifier le II de l’article 1530‑bis du CGI en complétant le deuxième alinéa avec la mention « ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article ».
   • Remplacer dans le dernier alinéa les mots « au même I bis » par « au I bis dudit article L. 211‑7, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article ».
   • Ajouter un nouvel alinéa précisant que le reversement peut être effectué à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à défaut, à un syndicat ou au département compétent.

   Aucun vote n’a été exprimé sur le texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite3 juin 2026
   Mise en place d'une couverture universelle pour les frais d'obsèques
   En attente depuis 31 jMinistère : Travail et solidarités
2. Question orale25 mars 2026
   Renforcement des moyens dédiés à l'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école
   Réponse reçueMinistère : Éducation nationale
3. Question d'actualité au Gouvernement25 mars 2026
   Sécurité au quotidien
   Réponse reçueMinistère : Intérieur
4. Question orale3 décembre 2025
   Réforme de la limite d'âge des consuls honoraires
   Réponse reçueMinistère : Francophonie, partenariats internationaux et Français de l'étranger
5. Question orale11 juin 2025
   Juste compensation par l'État des dépenses sociales des départements
   Réponse reçueMinistère : Autonomie et handicap

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 5 mai 2026
   Discussion générale
2. 15 avril 2026
   Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux
3. 14 avril 2026
   Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports
4. 14 avril 2026
   Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux
5. 14 avril 2026
   Rappel au règlement

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.